• Par lettre du 7 juin 2000, j'ai porté à votre connaissance ainsi qu'à celle de votre prédécesseur, l'observation provisoire de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1994 et suivants de votre établissement, conformément à la procédure contradictoire prévue par le code des juridictions financières.
    Après avoir examiné vos réponses, la chambre a arrêté, dans sa séance du 23 novembre 2000, ses observations définitives détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission.
    En application des dispositions de l'article L241-11 du code des juridictions financières, ces observations devront être communiquées au conseil syndical dès sa plus proche réunion. Elle feront l'objet d'une inscription à son ordre du jour et seront jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres.
    Par ailleurs, en application de l'article R241-17 du code des juridictions financières, la présente lettre étant communicable aux tiers dès qu'aura eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception, je vous saurai gré de bien vouloir m'informer de la date à laquelle
    se sera tenue cette réunion.
    Je précise, en outre, que conformément aux dispositions de l'article R241-23 du code précité, une copie de ces observations est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département du Finistère.
    M. RASERA Conseiller référendaire à la Cour des comptes
    _______________________
    OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE
    BRETAGNE (exercices 1994 et suivants)

    SOMMAIRE

    1. CONSTRUCTION DE LA DECHETTERIE DE QUELARN EN PLOBANNALEC ET KERBOEN EN COMBRIT
    2. CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DES DECHETS AU LIEU-DIT " LE YEUN " EN TREMEOC
    3. EXPLOITATION DE L'USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES LEZINADOU (COMMUNE DE PLOMEUR) PAR SOGEA
    4. GESTION DE LA DECHETTERIE ET DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE DE LEZINADOU EN PLOMEUR


    1. Construction des déchetteries de Quélarn en PLOBANNALEC et de Kerboen en COMBRIT

    Un appel d'offres a été organisé pour la construction des déchetteries. La commission a retenu l'entreprise moins disante, pour la réalisation des travaux. Le procès-verbal de réception des travaux a fixé la date d'achèvement des travaux le 5 juin 1998. Le délai d'exécution des travaux fixé par l'ordre de service, était de 3 mois à compter du 9 décembre 1996. Les travaux auraient, par conséquent, dû se terminer le 9 mars 1997.
    Des documents ont été produits par la communauté de communes à la chambre faisant apparaître une déclaration d'achèvement de travaux au 15 octobre 1997 et une date de mise en fonctionnement de l'installation classée au 1er juin 1997. Cependant, le document sur l'achèvement des travaux ne concerne pas les travaux de la déchetterie mais d'autres constructions (locaux techniques et abri du gardien), payées sur facture, à une autre entreprise
    que celle retenue dans le cadre de l'appel d'offres.
    Il ressort, de l'ensemble de ces documents, que le délai d'exécution du marché n'a pas été respecté : en effet, seule la date d'achèvement des travaux figurant sur le procès verbal de réception, est contractuelle, soit le 5 juin 1998. Le retard d'exécution est donc de 420 jours.
    L'article 4.3.1 du CCAP stipule que les pénalités pour retard sont fixées à 1/1000ème du montant des travaux par jour de retard. Le montant des travaux exécutés s'élève à 1 443 990,83 FTTC, les pénalités qui auraient dû être décomptées à l'entreprise représentaient, par conséquent, la somme de 606 476,14 F.
    Par ailleurs, la commande des locaux qui a suivi le marché de travaux de la déchetterie, constituait une seule et même opération. Il aurait donc fallu intégrer les travaux de bâtiment dans le dossier d'appel d'offres et non traiter, sur facture, avec un fournisseur, alors que les travaux d'aménagement de la déchetterie n'étaient pas achevés. Les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat censurent les montages organisés pour fractionner la commande et éviter la consultation par appel d'offres (voir notamment TA de Rennes 20 mars 1991 ville de Vannes ou CE 26 juillet 1991 commune de Sainte Marie de la Réunion).
    La communauté de communes a précisé à la chambre que les travaux étaient terminés le 1er juin 1997. Même si cette date est la date réelle d'achèvement des travaux, il n'en résulte pas moins que ceux-ci n'ont été réceptionné que le 5 juin 1998 et qu'au vu des documents contractuels, la commune détient une créance de 606 476,14 F envers l'entreprise.

    2. Centre d'enfouissement technique des déchets au lieu dit "LE YEUN" en Tréméoc (montant du marché : 12 834 216 F TTC)

    La communauté de communes du Pays Bigouden Sud avait déposé, le 06 juillet 1994, une demande d'autorisation en vue d'exploiter un centre d'enfouissement technique des déchets au lieu dit " Le Yeun " en Tréméoc et Pluguffan. Le 6 avril 1995, le préfet a donné l'accord d'exploitation jusqu'au 1er juillet 2002. Les déchets mis en décharge sont les refus de compostage de l'usine LEZINADOU en Plomeur.
    Le conseil de communauté a, par délibération du 30 mars 1995, autorisé le président à engager la procédure d'appel d'offres restreint pour la construction des casiers de stockage des déchets et à solliciter le concours de la DDE, maître d'ouvre, pour le dossier de consultation des entreprises et la surveillance des travaux.
    Le maître d'ouvre chargé d'examiner la conformité des offres aux prescriptions du dossier de consultation des entreprises a écarté les variantes proposées par certains candidats, et a contacté individuellement les entreprises -qui avaient remis une offre- pour que ces dernières étudient plus précisément la mise en ouvre du dosage de bentonite, afin d'assurer l'imperméabilité des casiers. Le dossier de consultation initial n'était pas assez précis sur ce point.
    La reconsultation des entreprises, après ouverture des plis, par le maître d'ouvre, dans un délai fixé par lui, soit du 1er septembre 1995 au 14 septembre 1995, a entraîné une modification du classement des offres. L'entreprise moins disante à l'ouverture des plis, encore moins disante après reconsultation par le maître d'ouvre, a été écartée par ce dernier au motif qu'elle aurait transmis son offre rectifiée par télécopie, le 18 septembre 1995, soit quatre jours après le délai fixé par le maître d'oeuvre. En réponse aux observations de la chambre, le maître d'ouvre a indiqué qu'une première offre lui était parvenue le 14 septembre. Cette offre du 14 septembre n'a cependant été mentionnée ni dans le rapport présenté par le maître d'ouvre à la commission d'appel d'offres, ni dans le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 18 septembre.
    La procédure de dévolution manquait, par conséquent, de transparence et l'égalité des candidats n'était pas assurée. Comme l'a fait remarquer le représentant de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " c'est à tort que ces taux (de bentonite) n'ont pas été demandés dans les documents de l'appel d'offres, car leur connaissance, à l'ouverture des plis aurait conduit la commission à choisir immédiatement ". La procédure de reconsultation après ouverture des plis n'offrait plus les mêmes garanties de traitement équitable des candidatures, et était irrégulière.
    L'article 300 du code des marchés publics prévoit, en effet, que "... la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leur offre". Les précisions et compléments apportés, étaient, en l'espèce, de nature à modifier l'économie générale du marché.

    3. Exploitation de l'usine de traitement des ordures ménagères LEZINADOU
    (commune de
    Plomeur) par SOGEA

    Il s'agit d'une unité de compostage d'ordures ménagères avec fabrication d'un combustible COMBUSOC, exploitée par la société SOGEA puis SOGEA BRETAGNE devenu ensuite GEVAL filiales du groupe VIVENDI.
    Le premier contrat, daté du 22 février 1983, a une durée de 15 ans. La rémunération de l'exploitant comprend pour des tonnages annuels évalués à 20.000 tonnes maximum une partie fixe forfaitaire annuelle de 564 000 F HT, une partie proportionnelle exploitation de 42,82 F HT la tonne et une partie proportionnelle Gros Entretien et Renouvellement de 10,60 F HT la tonne.
    Ce contrat, qui apparaît comme une convention relative à un marché, a été modifié par 8 avenants dont certains posent des problèmes de régularité, notamment les avenants n°s 4, 5 et 8. L'avenant n° 4 du 22 février 1993 modifie et complète le contrat initial et ses avenants en prenant en compte les conséquences des nouvelles conditions d'exploitation : augmentation du tonnage reçu à l'usine et traitement des ordures ménagères sur la seule chaîne de compostage avec mise en balle des refus, une reconductibilité du contrat est prévue pour 6 années renouvelables tacitement. Le tonnage à traiter passe à 26.000 tonnes, l'exploitant traitera également les déchets verts, sa rémunération augmentera, la hausse sera étalée sur 3 ans. Il prévoit la reconduction tacite du contrat "par période de 6 années, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec préavis de 6 mois".
    La reconduction du contrat, au-delà de son terme initial, soit le 1er octobre 1998, constitue une irrégularité.
    L'avenant n° 5 du 25 octobre 1994 prévoit de transférer le contrat du SIVOM à la communauté de communes, il fait référence à une convention du 22 novembre 1993 qui stipule qu'en contrepartie des investissements réalisés par SOGEA BRETAGNE la durée du contrat serait prolongée, les clauses concernant la durée du contrat sont modifiées comme suit "la communauté de commune décide de confier à la SOGEA BRETAGNE l'exploitation de l'usine de traitement des ordures ménagères de Lezinadou en Plomeur pour une durée de 13 ans à compter du 1er janvier 1993".
    La délibération du 27 octobre 1994 autorisant l'avenant n'en présentait pas les principales dispositions. Selon la communauté de communes cette prolongation de la durée du contrat trouverait sa justification dans l'article 40 b) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 qui prévoit qu'"une délégation de service public ne peut être prolongée que lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des travaux non prévus au contrat initial, de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation des prix manifestement excessive". Cependant, l'usage de l'article 40 de la loi à l'occasion de la conclusion de l'avenant n° 5 n'était pas fondé. En effet, la rémunération de l'exploitant ayant été assurée par la collectivité et non par l'usager, les conditions rappelées par la circulaire du 21 octobre 1981 - relative au service d'élimination des déchets des ménages- pour autoriser la concession ou l'affermage, ne se trouvent pas satisfaites en l'espèce (rémunération du fermier par une redevance directement perçue sur les usagers). Il s'agit donc d'un simple contrat de prestations de services. Sa prolongation par avenant ne pouvait, conformément à l'article 255 bis du code des marchés publics (introduit par l'article 109 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992), entraîner un bouleversement de l'économie du marché.


    Délibérée le 23 novembre 2000
    M. RASERA Conseiller référendaire à la Cour des comptes

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  • 2000 : Mise en révision du POS de la commune

    QUELQUES DEFINITIONS

    Qu'est ce qu'un P.O.S. ?

    Le POS est u outil dont se dote une commune pour assurer et maîtriser son développement et préserver son cadre environnemental. Pour cela, le POS définit des zonages à chacun desquels est attaché un règlement spécifique quant à l'utilisation du sol. Il prévoit des réserves pour les zones d'habitat, d'activités économiques, ou pour des équipements publics tels qu'écoles, terrains de sport, cheminements, espaces verts ; cela dans l'objectif d'assurer une meilleure qualité de vie à ses habitants et d'accueillir ces derniers dans les meilleurs conditions.

    Pourquoi réviser le P.O.S.

    Le POS de Combrit Sainte-Marine a été approuvé en 1982 alors que Jean Richard était maire de la commune.

    La révision est l'occasion :

    • d'avoir une réflexion globale sur l'ensemble du territoire communal par rapport aux objectifs de développement que souhaite la municipalité ;

    • de prendre en compte l'évolution de la législation en matière d'urbanisme et notamment de traduire dans le POS les dispositions de la loi "littoral" - avec laquelle le POS actuel n'est pas compatible -, de la loi sur l'eau ou la loi "paysage",etc ;

    • d'examiner dans le détail tous les zonages ;

    • d'améliorer les points du règlement qui paraissent mal adaptés.

    A quoi sert le P.O.S.

    Le POS est un outil juridique à la disposition des élus et des particuliers pour gérer l'organisation spatiale de la commune.

    Il traduit des objectifs de développement et permet :

    • de définir avec clarté et certitude les droits d'occupation du sol attaché à chaque parcelle ;

    • de prévoir l'extension des zones urbaines et d'activités ;

    • de réserver les emplacements nécessaires aux futurs équipements publics, voierie, bâtiments, sports...

    • de protéger les espaces agricoles, naturels et les paysages.

    Qu'y a-t-il dans le P.O.S.

    Le dossier de Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) contient essentiellement quatre documents prévus dns le code d'urbanisme :

    • le rapport de présentation décrit la situation actuelle de la commune, les tendances constatées et les choix d'urbanisme retenus par le conseil municipal ;

    • les documents graphiques présentent l'affectation des sols tant pour les parties agglomérées que pour la zone rurale. On trouve deux grands types de zone : les zones urbaines (U) et les zones naturelles (N) à protéger ou à réserver pour une urbanisation future ;

    • le règlement définit pour chaque type de zone l'occupation du sol autorisée et les règles à suivre pour les constructions que l'on projette d'y réaliser ;

    • les pièces annexes regroupent la liste des emplacements réservés, les servitudes d'utilité publique (électricité, télécommunications, monuments historiques, sites classés et inscrits, plan de prévention des risques), les annexes sanitaires (eau potable, assainissement), et divers documents d'information.

    LES CONTRAINTES DE L'ETAT

     

    La loi "littoral"

    Elle est sûrement la loi qui s'applique avec le plus de rigueur à notre commune de part sa configuration en bordure d'océan et d'estuaires que ce soit du Pouldon et de l'Odet.

    On doit respecter les règles suivantes :

    • mettre en zone "non constructible" les espaces non urbanisés sur une bande minimale de 100 mètres du rivage ;

    • prévoir sur toute la commune un développement de l'urbanisation en continuité avec l'urbanisation existante ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ;

    • dans les espaces proches du littoral prévoir une extension de l'urbanisation limitée. Le projet de POS arrêté sera soumis à l'avis de la commission départemental des sites qui appréciera l'impact de l'urbanisation sur la nature sur la base d'un rapport justifiant et motivant la demande ;

    • prévoir et préserver des coupures d'urbanisation significatives ;

    • préserver les espaces remarquables (sites et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques) ;

    • préserver les parcs et espaces boisés les plus significatifs.

    La loi sur l'eau

    Elle aussi à de nombreuses conséquences sur le POS :

    • les périmètres de protection de captage : une étude est actuellement en cours pour permettre une meilleure protection du captage de Froutguen (haut Combrit), donc d'assurer une meilleure qualité de l'eau potable produite et consommée sur la partie de la commune concernée (du haut Combrit jusqu'aux portes du bourg). Les prescriptions préconisées dans cette étude seront reprise dans le POS.

    • Dans le domaine de l'assainissement une étude de zonage est également en cours. Le POS devra reprendre certaines conclusions de cette étude. Il s'agira en résumé, pour tout terrain classé constructible de déterminer l'aptitude du sol à un système intégré d'assainissement individuel, ou son raccordement éventuel au réseau d'assainissement collectif.

    La loi "Barnier"

    Il s'agit de réguler le développement urbain le long des voies classées "à grande circulation", et principalement en entrée d'agglomération, soit sur Combrit, les routes départementales 785 et 44.

    La loi interdit les constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de ces voies, sauf si des règles contenues dans le POS permettent de concevoir des aménagements ou constructions motivés au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

    La loi sur le bruit

    Elle prévoit de prendre des mesures d'isolation acoustique pour les nouvelles constructions, en fonction du classement des routes en 5 catégories, selon la densité du trafic et la configuration des lieux.

    La loi "paysage"

    Le POS doit prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution. Il doit identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétiques, historique ou écologique, et définir le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

    La loi d'orientation agricole

    Elle confirme les fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture, et sa participation à l'aménagement du territoire en vue d'un développement durable. En matière de localisation des bâtiments d'élevage par rapport à l'habitat, la loi d'orientation agricole a confirmé la réciprocité des règles d'éloignement entre bâtiments agricoles et constructions à usage professionnel ou d'habitation (100 mètres).

    LE PLAN DE ZONAGE

    Extraits du plan de zonage du POS de 1982, actuellement en vigueur à Combrit Sainte-Marine

    Les zones urbaines (U)

    • UHa :     zone d'habitat en construction continue

    • UHb :     zone d'habitat en construction continue et discontinue

    • UHc :     zone d'habitat en construction discontinue

    • Ui     :    zone d'activités

    Les zones naturelles (N)

    • NAb :    secteur d'urbanisation future à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat
    • NAc :    secteur d'urbanisation future à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat
    • NAi :     secteur d'urbanisation future à vocation industrielle ou artisanale
    • NA :      zone destinée a être animée à long terme
    • NC :      zone destinée aux activités agricoles
    • ND :      zone naturelle à protéger

    Comment se déroule la révison du P.O.S ?

    "Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages (...), les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace." (article L110 du code de l'urbanisme).

    L'élaboration du projet de révision du POS

    Décidée par le conseil municipal du 16 juin 1999, la révision du POS est conduite sous l'autorité des élus communaux en association avec les représentants des différents services (Etat, Département, chambres consulaires, etc).

    L'état par un document qui s'appelle "le porté à connaissance" a communiqué aux élus les différentes contraintes à respecter, notamment celles issues des lois d'aménagement : loi "littoral", loi sur l'eau, loi d'orientation agricole, loi paysage, etc.

    Le projet de révision du POS est élaboré par une commission municipale spécifique, en fait celle de l'urbanisme sous la responsabilité de Gérard Cariou (adjoint au maire, RPO) avec pour RPO : Paul Bergeron, Gisèle Daoulas, André Castric ; pour Agir Ensemble : Alain Breut, Jean-Claude Dupré, Yvonne Goanec, Sylvie Kerveillant ; et pour "Réalités 2000" : Jean-Yves Cariou. Le maire, Henri Pérennou, qui par définition est membre de cette commission n'a participé à aucune des réunions de la commission qui se réunit depuis plus de six mois.

    Les travaux de cette commission sont présentées seront présentés aux services de l'état et aux autres personnes associées, lors des réunions plénières au cours desquelles ces services auront la possibilité d'amender certaines dispositions proposer par la commission départementale.

    Le document qui sera réalisé sera soumis au conseil municipal élus en mars 2001 qui arrêtera alors le projet de révision qui a ce stade sera encore un document provisoire. 

    La consultation des services de l'état

    Le projet du conseil municipal sera alors soumis à la "consultation des services" pendant trois mois. A l'issue de cette période, les services de l'Etat et les autres personnes publiques (Conseil général, Chambre de commerce, Chambre d'agriculture, associations agrées...) feront connaître leurs avis sur le projet du conseil municipal.

    Parallèlement et comme c'est prévu par la loi "littoral", le Préfet doit donner son accord aux extensions d'urbanisation dans les espaces proches du littoral, après avis de la Commission Départementale des Sites (CDS).

    Au terme de ces trois mois, un nouvel échange entre les services de l'Etat et les élus communaux sera nécessaire pour mettre au point le projet définitif de révision. Le conseil municipal sera alors amené à voter le document/

    L'enquête publique et l'approbation de la révision

    Le dossier de POS sera alors soumis à enquête publique pour une période d'un mois. Chacun aura la possibilité de prendre connaissance du projet, de rencontrer le commissaire-enquêteur et de consigner ses observations sur un registre.

    A l'issue de cette enquête, les services de l'Etat et les élus se réuniront à nouveau pour analyser le rapport du commissaire-enquêteur et ses observations ainsi que celles des habitants de la commune.

    Le dossier de révision du POS, une nouvelle fois amendé sera soumis à l'approbation du conseil municipal. Le Préfet aura ensuite un mois pour exercer le contrôle de légalité. Ce n'est qu'après ce délai que le POS révisé entrera en application, soit environ 24 mois après le début de la procédure (été ou automne 2002 au plus tôt).

    Les premières orientations de la commission

     

    HABITAT : 

    • favoriser un développement raisonné et économe de l'espace en poursuivant l'urbanisation principalement autour des pôles d'équilibre que sont le bourg de Combrit et de Sainte marine ;
    • constituer des réserves foncières pour assurer au plus grand nombre l'accès au logement, et une certaine mixité sociale ;
    • vérifier pour chaque secteur constructible la possibilité de réaliser un dispositif d'assainissement conforme à la règlementation.

    ACTIVITES :

    • Réfléchir au développement de zones d'activités sur la commune, peut être dans un cadre élargi à la communauté de communes.
    • Renforcer les infrastructures nécessaires à l'accueil des activités touristiques.

    ESPACE RURAL :

    • Protéger l'espace agricole ;
    • Garantir la pérennité des exploitations agricoles existantes, tout en s'interrogeant sur le devenir et l'entretien des terres délaissées par une agriculture intensive ;
    • Tenter de concilier les attentes et les besoins des agriculteurs et néo-ruraux, qui partagent le même cadre de vie ;

    ENVIRONNEMENT :

    • Préserver le cadre de vie des habitants de la commune ;
    • Protéger et mettre en valeur les espaces naturels, en liaison avec les différents partenaires que sont le conseil général ou le Conservatoire du littoral ;
    • Veiller à la préservation des paysages et des sites, du littoral, du patrimoine rural, des espaces boisés et des talus bocagers.

    PLAN DE PREVENTION DES RISQUES :

    • Intégrer au POS les contraintes dans l'utilisation de sols au niveau des différentes zones identifiées dans le PPR.

    EMPLACEMENTS RESERVES :

    • Réserver des terrains pour la réalisation d'équipements publics, accès, voirie et chemins.

    AUTRES SUJETS :

    • Intégrer au POS des prescriptions architecturales et paysagère spécifiques le long des prinicpaux axez routiers pour répondre aux directives de la loi "Barnier".
    • Réfléchir à l'aménagement de la RD 44 qui est aujourd'hui un obstacle à l'urbanisation.

     

    LES REUNIONS DE LA COMMISSION PLENIERE

    • Vendredi 17 novembre 2000 : réunion de la commission plénière du POS avec les services de l'Etat (Préfecture, Equipement, DDA, etc...). La commission a discuté de la notion "d'espaces proches du rivage" qui impose le passage en commission des sites et décision de la Préfecture. C'est à cause de cette notion que de nombreux permis de construire et des certificats d'urbanismes sont actuellement bloqués d'autant que le POS n'a pas été revu suite au refus longtemps opposé par le maire Henri Pérennou.

      Un accord a pu être trouvé pour des permis en cours à Pen-Diry (dans le lotissement et à proximité). Cela n'a pas été le cas pour un permis à Ty Rhu qui pose un problème (proximité de moins de 100 mètres avec une exploitation avicole) par rapport à la loi "Agriculture" de juillet 1999 et cela malgré un CU (certificat d'urbanisme) positif récent.

    • Vendredi 6 octobre 2000 : première commission plénière chargée de l'élaboration de la révision du plan d'occupation des sols (P.O.S). A l'ordre du jour : mise en place de la commission, présentation des objectifs de la révision, présentation du dossier dit "Porter à la connaissance". Convocation de Gérard Cariou, adjoint chargé de l'urbanisme.

    in "arbannour.free.fr"

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