• La loi UH complète la loi SRU en introduisant un ensemble de mesures d’assouplissement

    Les extraits de la loi relatifs aux SCoT

    • Article 3 : Modification de la règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
    • Article 4 : Prise en compte des périmètres des SCoT existants
    • Article 5 : Conditions de détermination du périmètre de SCoT
    • Article 6 :Composition du syndicat qui élabore et gère le SCoT
    • Article 7 : Participation de la région et du département
    • Article 8 : Modification du périmètre de SCoT
    • Article 9 : Composition du syndicat compétent (dispositions transitoires)
    • Article 13 : Modification ou révision pour une question de compatibilité avec d’autres documents
    • Article 97 : Compatibilité du périmètre de SCoT avec celui d’un pays

    Le   diaporama relatif à la loi UH (format pdf - 1.1 Mo - 17/11/2006) revient sur les points suivants :

    • Davantage de liberté pour les SCoT,
    • Les PLU simplifiés,
    • Permettre le développement durable des communes rurales,
    • Résoudre les problèmes de financement des réseaux.
    DGUHC
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