• 2006 - Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques

    Loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques

    Cette loi :

    • apporte deux avancées conceptuelles majeures à la législation française :
      • le droit à l’eau pour tous,
      • la prise en compte des adaptations nécessaires au changement climatique,
    • rénove l’organisation institutionnelle, notamment les agences de l’eau et le conseil supérieur de la pêche,
    • propose des outils nouveaux et efficaces pour lutter contre les pollutions diffuses,
    • permet la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau,
    • met en place des modalités opérationnelles de gestion de la rareté de l’eau,
    • renforce la gestion locale et concertée des ressources en eau,
    • simplifie et renforce la police de l’eau,
    • donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement,
    • réforme l’organisation de la pêche en eau douce.
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