Le 14 décembre 2012

JORF n°219 du 21 septembre 2006

Texte n°39

 ARRETE

Arrêté du 8 septembre 2006 portant autorisation exceptionnelle de construction d’une station d’épuration d’eaux usées avec rejet en mer dans la commune de Combrit (Finistère)

 NOR: DEVD0650486A

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l’écologie et du développement durable,

 Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

 Vu la demande de dérogation présentée par le syndicat intercommunal à vocations multiples de Combrit-Ile Tudy en date du 16 novembre 2005 et le rapport complémentaire en date du 11 mai 2006 ;

 Considérant que le tribunal administratif a jugé le 4 novembre 2005 que le projet de station d’épuration de Combrit constituait une extension de l’urbanisation du fait que ce projet induit la construction d’une surface hors oeuvre nette de 360,80 mètres carrés ;

 Considérant que le tribunal a conclu que ce projet devait être implanté en continuité de l’urbanisation existante ;

 Considérant que la demande de dérogation relative à l’implantation d’une station nouvelle n’est pas liée à une opération d’urbanisation nouvelle ;

 Considérant que le projet vise à répondre à l’insuffisance des moyens présents pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines au regard de l’urbanisation existante et qu’il permettra de mettre fin aux rejets de la station existante dans l’anse de Combrit ;

 Considérant que le terrain d’assiette du projet n’est situé ni dans la bande des 100 mètres au sens de l’article L. 146-4-III du code de l’urbanisme ni dans un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 du même code ;

 Considérant les engagements pris par le syndicat intercommunal à vocations multiples de Combrit-Ile Tudy dans sa demande de dérogation et son rapport complémentaire,

 Arrêtent : 

 Article 1

 La dérogation sollicitée par le syndicat intercommunal à vocations multiples de Combrit-Ile Tudy (Finistère) en vue de l’implantation sur le site du Créac’h, sur le territoire de la commune de Combrit, d’une station d’épuration d’eaux usées avec rejet en mer et composant des constructions annexes, est accordée à titre exceptionnel telle qu’elle figure au dossier de demande. 

 Article 2

 Le tracé de la canalisation pour lequel est accordée la dérogation est celui qui figure dans l’étude d’incidence complémentaire de février 2005. 

 Article 3

La capacité de traitement de l’installation autorisée est établie à 18 000 équivalents-habitants. 

 Article 4

 Le présent arrêté sera notifié au préfet du Finistère et au syndicat intercommunal à vocations multiples de Combrit-Ile Tudy et sera publié au Journal officiel de la République française. 

 Fait à Paris, le 8 septembre 2006. 

 La ministre de l’écologie  et du développement durable, 

Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale, 

G. Sainteny 

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur, 

P. Lelarge 

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