• PROJET D’AMENAGEMENT TY SCOUL
    M. le Maire présente le dossier et fait savoir que la zone de TY SCOUL comprendra :

    1. - une partie pour la réalisation d’un lotissement communal de 26 lots
    2. - une partie O.P.A.C. avec construction de 13 logements en accession à la propriété et 6 logements locatifs

    La difficulté pour les jeunes d’habiter sur la Commune est réelle en raison du coût des terrains. Pour Monsieur le Maire, afin de conserver un centre de vie sur la Commune, il est nécessaire de créer de l’habitat. La réserve foncière acquise en 2001 permet aujourd’hui de construire 26 lots communaux, 13 logements à la propriété et 6 en locatifs par le biais de l’OPAC. Ce lotissement se situe à TY Scoul et sera doté d’un environnement agréable avec espaces paysagers et muretins.


    La demande est toujours forte pour un tel projet, le Maire insiste tout particulièrement sur la transparence de tous les actes administratifs. Une commission d’attribution constituée par Mesdames Marie-Augustine Gentric et Jacqueline Quéau et Messieurs Paul Bergeron, André Castric, Louis Castric, René Le Pemp, François Mallejac et Jean Paul Penlaë
    permettra de définir les critères de sélection des futurs acquéreurs.


    Madame Gisèle Daoulas estime qu’une publicité complémentaire serait pertinente. Les prix seront fixés après accord du Conseil Municipal lors de sa séance du 31 mai 2007. Nous pouvons penser que les VRD seront effectués en septembre, les acheteurs pourront ainsi disposer de leur terrain dès que possible. En ce qui concerne l’OPAC, les dossiers seront constitués au niveau du CCAS qui décidera des attributions.


    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité:
    - d’accepter le projet d’aménagement de la zone de TY SCOUL,
    - d’autoriser le Maire :
    . à déposer la demande de permis de lotir,
    . à signer toutes les pièces nécessaires
    . à signer les permis de construire liés au projet de lotissement

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  • En principe, il n'est pas possible de chasser sur une propriété privée, sans autorisation du propriétaire.

    Mais, si votre terrain est situé sur le territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA), vous devez laisser le passage aux chasseurs. Vous pouvez vous renseigner en mairie pour savoir si votre terrain est concerné par une ACCA.

    Cependant, pour des raisons de sécurité, le passage des chasseurs est encadré par des règles :

    • Les chasseurs n'ont pas le droit de pénétrer dans un rayon de 150 m autour de votre habitation,
    • Les chasseurs n'ont pas le droit de tirer sur un animal qui a trouvé refuge sur votre propriété,
    • Les chasseurs ne peuvent forcer le passage d'un terrain clôturé.

    Comment faire cesser le droit de passage pour la chasse ?

    2 solutions sont possibles :

    • Votre terrain est d'une superficie supérieure à 20 hectares d'un seul tenant : vous pouvez demander que votre propriété ne fasse plus partie du territoire de chasse de l'ACCA.
    • Vous êtes contre la chasse :
      • Vous pouvez demander que votre propriété ne fasse plus partie du territoire de chasse de l'ACCA en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au préfet, pour lui indiquer votre « opposition de conscience ».
      • Vous devrez alors signaler l'interdiction de chasser sur votre terrain par des panneaux.
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