• Face aux atteintes aux biens et aux personnes qui peuvent être causées par des animaux de la faune sauvage autochtone ou invasive, les moyens d’intervention de la puissance publique par la mise en place de battues administratives relèvent soit de la compétence des préfets soit de celle des maires. Traditionnellement présentées comme le dernier recours, les destructions administratives sont désormais fréquentes et communes pour résoudre les difficultés ponctuelles du fait des grosses densités de population d’animaux dans certains espaces comme, par exemple, la concentration de sangliers.

    Les battues préfectorales

    En application de l’article L 427-6 du code de l’environnement, le préfet ordonne, après avis du directeur départemental des territoires (ex-D.D.A.F.) et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des battues contre les animaux à l’origine de nuisances. Leur destruction ponctuelle apparaît nécessaire dans l’intérêt général et est effectuée par les moyens que le préfet détermine. Le consentement du détenteur du droit de chasse chez lequel elle a lieu n’est pas nécessaire. Ainsi, les propriétaires et fermiers et les locataires du droit de chasse n’ont aucun rôle dans l’exécution de cette dernière ; ils peuvent seulement y participer comme volontaires ou sur réquisition, mais cela n’est pas même un droit pour eux, et ils peuvent aussi être écartés. Ils n’ont droit à aucune indemnité, si la battue est régulièrement effectuée. Ils ont seulement le droit de former un recours contre les arrêtés qui l’ont prescrite ou autorisée.

    Le préfet précise par arrêté l’espèce qui est en cause et qui peut être distincte des espèces d’animaux « malfaisants ou nuisibles » pouvant être détruites par les particuliers. Les animaux susceptibles de battues sont déterminés battue par battue, ceux susceptibles de destruction par les particuliers sont désignés par un arrêté préfectoral annuel (1). Ainsi, par exemple, en cas de dégâts aux cultures ou lorsque un plan de chasse cervidés n’a pas été ou insuffisamment exécuté, une battue administrative peut être instituée.
    L’arrêté préfectoral doit préciser les dates, heures, lieux, nombre et qualification des participants et toutes prescriptions techniques de réalisation des battues. Il est largement affiché et diffusé. L’autorisation de battue est, en effet, spéciale, c’est-à-dire qu’elle doit comprendre des indications précises de temps et de lieu sur l’opération autorisée. Elle peut comprendre des prescriptions techniques. La précision de ces éléments constitue une garantie pour les citoyens chez lesquels elle va se dérouler.
    Les battues sont réalisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. Ces derniers sont des collaborateurs bénévoles de l’administration nommés par les préfets. Leur mission principale est l’exécution des battues collectives de destruction ordonnées par l’Administration. Dans l’exercice de leurs fonctions, les louvetiers doivent être porteurs de leur commission préfectorale et d’un insigne.

    Les battues municipales

    Au titre des articles L 427-4 du code de l’environnement et L 2122-21-9éme du code général des collectivités locales, le maire a également le pouvoir, sous le contrôle administratif du préfet, de prendre les mesures nécessaires à la destruction des seuls animaux nuisibles désignés par arrêté préfectoral (2).
    Le maire ne peut intervenir qu’en cas de carence des propriétaires ou détenteurs des droits de chasse, préalablement invités à procéder à la destruction de ces animaux. La mise en demeure doit donc comporter des garanties minimum. Elle doit : énoncer les lieux et les espèces concernés et les motifs qui la justifient, accorder au propriétaire et au détenteur du droit de chasse des délais pertinents vis-à-vis des troubles causés par les animaux pour assurer les destructions nécessaires, les avertir qu’en cas de carence de leur part il sera procédé à des destructions d’office.
    Pour ce faire le maire peut ordonner la réalisation de battues effectuées sous le contrôle et l’organisation technique d’un lieutenant de louveterie. En accord avec celui-ci, le maire fixe les conditions des battues (dates, heures, lieux, nombre et qualification des participants, prescriptions techniques, modalités de signalement de la battue etc.) par arrêté municipal largement affiché et diffusé.
    Le maire agit sous le contrôle du conseil municipal et il doit donc rendre compte à ce dernier de l’exécution de sa décision si celle-ci a été prise sans son accord préalable.

    Les battues au sanglier dans les communes situées à proximité des massifs forestiers

    Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers, le préfet peut, en application de l’article L 427-7 du code de l’environnement, déléguer aux maires le pouvoir d’ordonner des battues aux sangliers. Ces battues municipales peuvent alors avoir lieu, dans les mêmes conditions que précédemment, sans qu’il soit nécessaire d’inviter préalablement les propriétaires à détruire les sangliers.

    Si vous êtes en infraction :

    L’immunité vis-à-vis des règles ordinaires de la police de la chasse, que confère un arrêté légal de battue administrative, ne s’applique pas si celle-ci se déroule sans autorisation régulière ou en dehors des conditions fixées. Une battue régulière peut donner lieu à infraction, par exemple, si elle s’écarte du territoire autorisé ou si des animaux non autorisés sont abattus… Pourraient alors être relevées de manière cumulative et selon les circonstances les infractions de : chasse en temps prohibé, chasse sur autrui, chasse sans permis passibles chacune en ce qui la concerne d’une contravention de 5ème classe soit une amende de 1500€ pouvant se cumuler.
    En cas d’irrégularité de la battue, la responsabilité des auxiliaires, traqueurs et tireurs pourrait être engagée selon la spontanéité de leur participation. Comme, en matière de chasse, la bonne foi du délinquant ne suffit pas à le mettre à l’abri des condamnations qu’il encourt, s’il a librement et volontairement procédé à l’acte de chasse, le juge vérifie les termes de la convocation pour s’assurer qu’il s’agit d’une véritable réquisition et que les auxiliaires ont répondu à une convocation qu’ils devaient considérer comme légale et obligatoire. La responsabilité personnelle de l’auteur de l’infraction sera engagée ainsi qu’éventuellement celle de l’organisateur (préfet, maire), si la faute est due à une carence de sa part.


    Pour en savoir plus :


    1. Art. L. 427-8 C. Env.
    2. En application des art. L 427-8, R 427-6 et R 427-7 C.Env.


    Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 751 – Avril 2010, p.16.

    Google Bookmarks

    votre commentaire
  • Comité Départemental des Pêches

    23 avril 2010 - Dernier ajout 29 avril 2010
    par René-Pierre Chever

    Les pêcheurs bigoudens commencent à s’habituer au vocabulaire de l’écologie. Ces dernières années ils ont assisté à une augmentation exponentielle de noms, de mots ou de sigles liés à ce domaine : biodiversité, AMP (Aires Marines Protégées), Parc Marin, zone Natura 2000 avec ses ZPS (Zones de Protection Spéciales), ses ZSC (Zones Spéciales de Conservation), les SAGE (Schémas d’aménagement et de Gestion de l’Eau), les EMR (Énergies Marines renouvelables) avec les parcs éoliens maritimes, les zones OSPAR (Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est ou Convention OSPAR pour « Oslo-Paris ») qui définissent les modalités de la coopération internationale pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est, dont la fameuse Penatule est l’ambassadrice pour le Golfe de Gascogne, etc.

    Depuis le 22 avril 2010 douze pêcheurs de la commission mer côtière du Comité des pêches et des élevages marins du quartier du Guilvinec savent qu’il faut rajouter à leur lexique l’acronyme ZNIEFF pour Zone Nationale d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique. Certaines de ces zones existent à terre depuis des dizaines d’années, mais dans le secteur côtier bigouden c’est la première fois que le Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN), dont une partie des locaux se trouvent à Concarneau, se décide à inventorier une dizaine de points ZNIEFF entre Saint-Guénolé (Basse Gouac’h) et l’entrée de l’Odet (Les verres).

    Philippe Tanneau, président de la Commission Mer côtière a voulu cette réunion pour que les pêcheurs soient parfaitement informés des intentions de ce nouvel entrant sur leur « Territoire » maritime. Sandrine Derrien Chargée de mission scientifique au Museum National d’Histoire Naturelle, département milieux et peuplements aquatiques, Station de biologie marine de Concarneau, a pris le temps de venir présenter l’objet de ses travaux et les points qu’elle envisageait de sélectionner. Elle est chargée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) pour l’ensemble des eaux côtières bretonnes, dont la zone bigoudène, de faire un inventaire de tout ce qui vit sur la roche de 0 à 50 mètres. Elle déterminera à la suite de ses constatations des zones ZNIEFF de type I, qui sont très riches et de type II qui ont beaucoup de potentialité.

    Les pêcheurs et leurs représentants se sont longuement interrogés sur les conséquences possibles de ces classements en matière socio-économique. D’après Sandrine Derrien il n’y en a aucun. Elle n’a jamais vu d’interdiction de pêche résultant de la mise en place de points ZNIEFF. Par ailleurs, elle a démontré que ses travaux pouvaient être utiles pour les pêcheurs en apportant une meilleure connaissance de leur milieux et des dangers qui peuvent le menacer, dont éventuellement une trop grande turbidité à la suite de clapages en mer.

    Les pêcheurs après avoir discuté pendant une heure avec Sandrine Derrien et un des plongeurs de l’équipe, ont estimé qu’il n’y avait pas de problème, ils ont donné deux de leurs numéros de téléphone pour tous contacts en mer avant les opérations pour avoir une bonne lecture météo ou en cours d’opération si besoin était. Un débriefing général sera fait à la fin des travaux.

    Philippe Tanneau en a profité pour faire le point sur trois autres dossiers qui concernent de très près les canots, le carénage, le lançon et les clapages en mer.

    Google Bookmarks Pin It

    votre commentaire
  • Benjamin BUISSON

    Natura 2000 : Les documents baie d'Audierne

    Coordinateur de la gestion des espaces naturels & Chargé de mission Natura 2000

    Baie d'Audierne Rivières de Pont l'Abbé et Odet

    Communauté de communes du pays bigouden sud 

    Kerist  29125 Plobannalec-Lesconnil

    Télécharger

    Tome I du DOCOB - Etat des lieux et Ojectifs
    Tome1_Etat_des_lieux_Objectifs_N2000_bai
    Document Adobe Acrobat [6.6 MB]
    Télécharger
    Tome II du DOCOB - les mesures de gestion
    Tome2_Projet-mesures_CTypes_Charte_Evalu
    Document Adobe Acrobat [3.7 MB]
    Télécharger

    Comptes rendus de réunion

    Comité de pilotage 2 du 05/06/2008
    Compte rendu Copil 050608.pdf
    Document Adobe Acrobat [264.8 KB]
    Télécharger
    Télécharger
    Présentation du comité de pilotage du 05/06/2008
    Nouveau téléchargement de fichier
    Comité de pilotage du 30/06/2009
    Compte rendu Copil 300609pdf.pdf
    Document Adobe Acrobat [172.9 KB]
    Télécharger
    Présentation du comité de pilotage du 30/06/2009
    Presentation Copil 300609pdf.pdf
    Document Adobe Acrobat [1.6 MB]
    Télécharger
    GT "Habitats naturels, oiseaux et autres espèces d'intérêt communautaire" 03/09/2008
    Compte rendu GT oiseaux 03-09-08.pdf
    Document Adobe Acrobat [187.6 KB]
    Télécharger
    Télécharger
    Présentation GT "Habitats naturels, oiseaux et autres espèces d'intérêt communautaire" 03/09/2008
    Nouveau téléchargement de fichier
    Atelier biodiversité du 15/10/2008
    Compte rendu atelier oiseaux 15-10-08.pd
    Document Adobe Acrobat [173.7 KB]
    Télécharger
    Atelier "Agriculture" du 27/08/2008
    CR réunion 270808.pdf
    Document Adobe Acrobat [236.7 KB]
    Télécharger
    GT "Biodiversité et Agriculture" 17/09/2008
    Compte rendu GT agriculture 17-09-08.pdf
    Document Adobe Acrobat [201.3 KB]
    Télécharger
    Télécharger
    Présentation GT "Biodiversité et Agriculture" 17/09/2008
    Nouveau téléchargement de fichier
    GT "Biodiversité et Eau" 28/10/2008
    CR GT eau 28-10-08.pdf
    Document Adobe Acrobat [184.8 KB]
    Télécharger
    Télécharger
    Présentation GT "Biodiversité et Eau" 28/10/2008
    Nouveau téléchargement de fichier
    GT "Biodiversité et Usages" du 19/11/2008
    Compte rendu GTusages 19-11-08.pdf
    Document Adobe Acrobat [394.9 KB]
    Télécharger
    Télécharger
    Présentation GT "Biodiversité et Usages" du 19/11/2008
    Nouveau téléchargement de fichier
    Réunion de partage de l'état des lieux du site 27/05/2009
    Compte rendu GTmise en commun 27-05-09pd
    Document Adobe Acrobat [162.5 KB]
    Télécharger
    Télécharger
    Réunion de partage de l'état des lieux du site 27/05/2009
    Nouveau téléchargement de fichier
    GT "Gestion des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire" du 27/10/2009
    Compte rendu GThabitats et espèces 27100
    Document Adobe Acrobat [147.9 KB]
    Télécharger
    Présentation du GT "Gestion des habitats naturels et des espèces d'intérêt communautaire" du 27/10/2009
    Presentation GT hab et esp 2710091pdf.pd
    Document Adobe Acrobat [1.6 MB]
    Télécharger
    GT "gestion des usages et préservation de la biodiversité" du 05/12/2009
    Compte rendu GT usages 081209pdf.pdf
    Document Adobe Acrobat [264.0 KB]
    Télécharger
    Présentation du GT "gestion des usages et préservation de la biodiversité" du 05/12/2009
    Presentation GT usages 081209.pdf
    Document Adobe Acrobat [4.6 MB]
    Télécharger

    Cartes

    Carte baie d'Audierne - partie Nord
    BAIE_AUDIERNE_1.pdf
    Document Adobe Acrobat [3.5 MB]
    Télécharger
    Carte baie d'Audierne - partie centrale
    BAIE_AUDIERNE_2.pdf
    Document Adobe Acrobat [3.5 MB]
    Télécharger
    Carte baie d'Audierne - partie Sud
    BAIE_AUDIERNE_3.pdf
    Document Adobe Acrobat [3.9 MB]
    Télécharger
    Carte des habitats naturels d'intérêt communautaire - CBNB 2001
    cartodir 25000.jpg
    Image JPG [1.3 MB]
    Télécharger

    Stages

    Fonctionnement hydraulique du Loc'h ar Stang et de son bassin versant. Diagnostic et propostions de gestion - Laetitia Divanac'h 2009
    Stage_Divanach_2009.pdf
    Document Adobe Acrobat [2.2 MB]
    Télécharger
    Télécharger
    Diagnostic écologique des activités socio-économiques - Propositions de gestion - Zone Natura 2000 baie d'Audierne située entre Penmarc'h et Guilvinec - Myriam Diascorn 2008
    Nouveau téléchargement de fichier

    Les documents des rivières de Pont l'Abbé et Odet

    Comptes rendus de réunion

    Compte-rendu du groupe de travail du 4/04/2011
    CR_GTPA_04_04_2011.pdf
    Document Adobe Acrobat [105.6 KB]
    Télécharger

    Cartes

    carteZPS PA.pdf
    Document Adobe Acrobat [1.3 MB]
    Télécharger
    Google Bookmarks Pin It

    votre commentaire
  • Une lettre d’information du SIOCA paraît 2 fois par an. La version papier est destinée aux conseillers municipaux et mise à disposition dans les Communautés de Communes. La version numérique est  téléchargeable sur le site.

    Télécharger « scot-infos-n-2.pdf »

    Google Bookmarks Pin It

    votre commentaire
  • Digue de Kermor. Mise en valeur des anciens ouvrages

    Les techniciens du Conservatoire du littoral en compagnie
    de Jean Briant, responsable des «Chemins de ronde».

    En 1850, lors de la construction d'ouvrages destinés à canaliser les eaux et à empêcher leur débordement vers les terres, la digue de Kermor fut érigée. En même temps qu'un exutoire, chargé de libérer les eaux en cas de forte pluviosité ou de grands coefficients de marée, mais surtout à réguler le débit des eaux douces vers la mer et réciproquement. Depuis, de nouveaux ouvrages hydrauliques ont été bâtis et ceux d'origine un peu laissés à l'abandon. Aussi, devant la demande de l'association «Les chemins de ronde» la commune et le Syndicat mixte ont-ils décidé de faire émerger les anciennes constructions de leur lit d'herbes folles et de végétation anarchique. Les salariés du Syndicat mixte et du Conservatoire du littoral sous la responsabilité d'Yvon Guillerm, ont débroussaillé, non sans mal, le site où les aubépines, ayant trouvé un terrain de prédilection, ont donné du fil à retordre aux tronçonneuses et à leurs utilisateurs. Ensuite le tracteur de la commune est intervenu pour ôter les broussailles et gravats. L'on peut, depuis, voir ces constructions vieilles de 160 ans. «Pour le moment, le site est provisoirement sécurisé avant que des installations définitives en soient installées, ainsi que des panneaux explicatifs, ce qui sera en place pour la saison», a indiqué le maire Jean-Claude Dupré. in "Le Télégramme"

    Google Bookmarks Pin It

    votre commentaire



    Suivre le flux RSS des articles
    Suivre le flux RSS des commentaires