Après rechargement de Décembre 2010

Le SCOT n'a pas vocation à devenir un « super PLU » ! Il est le garant des évolutions d'un territoire. Il n'établira pas de carte précise de destination des sols comme dans les anciens SDAU. Il peut, en revanche, identifier des éléments et des sites à protéger, les grands équipements à réaliser, etc.

Le SCOT respecte le principe de subsidiarité, c'est-à-dire qu'il définit de grandes orientations tout en laissant une marge de manoeuvre aux communes dans la retranscription des orientations du SCOT pour l'élaboration de leur PLU.

Avis du SIOCA sur les PLU en élaboration ou en révision

Le SIOCA, en tant que Personne Publique Associée ( PPA), est amené à émettre son avis sur les projet de PLU. Aussi, les communes qui prévoient, dans leurs modifications de PLU, l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles, agricoles ou à urbaniser doivent obligatoirement demander l'autorisation du SIOCA.

Ainsi, les communes qui engagent une procédure d'élaboration ou de révision de leur PLU sont tenues de notifier au SIOCA la délibération du Conseil municipal qui préscrit cette procédure (article 123-6 du Code de l'Urbanisme).

Le SIOCA peut alors demander à être consulté au cours de l'élaboration ou de la révision du PLU. Il s'agit de pouvoir prendre connaissance des orientations du projet et ainsi de pouvoir prévenir la commune du manque de cohérence éventuel entre les objectifs des documents.

Ensuite, lorsque les communes ont arrêté un projet de PLU, elles doivent transmettre un exemplaire, pour avis au syndicat mixte. 

Le SIOCA doit alors rendre un avis, dans les 3 mois après transmission du projet de PLU, à défaut de quoi, son avis est réputé favorable.

Tant que le SCoT n'est pas excécutoire, le SIOCA examine les projets de PLU au vu de critéres d'objectifs que sont les principes du dévelopement durable.

 Comme le prévoit la loi SRU, tous les POS encore en viguer ne peuvent plus faire l'objet de révisions simplifiées depuis le 1er janvier 2010. Les communes concernées devront donc réviser leur POS en PLU si elles soouhaitent ouvrir des znes naturelles ou agricoles à l'urbanisation.

Mise en compatibilité obligatoire des PLU au SCoT 

Lorsque que le SCoT sera approuvé, les communes auront un délai de 3 ans pour mettre en comptabilité leur PLU avec les orientations et prescriptions du SCoT (article L.123-1 du Code de l'urbanisme).
 

Un "guide des PLU" sera réalisé par PROSCOT au moment de l'approbation du SCoT. Ce guide reprendra les orientations du SCoT de manière pédagogique afin de faciliter la transcription du SCoT dans les PLU.

Initié par la loi Solidarité et Renouvellements Urbains (SRU), en 2000, et complété dans sa définition par la loi Urbanisme et Habitat, en 2003, le SCOT est un document de planification intercommunale. Il est élaboré à l’initiative des collectivités locales sur la base d'une stratégie globale de développement qui doit respecter les principes du développement durable. Ce document s’impose aux documents d’urbanisme locaux et aux documents de planification thématiques.

Elaborer un SCOT, c’est décider d’organiser et développer le territoire de façon harmonieuse dans une perspective de développement durable. Le SCOT assure la mise en cohérence des politiques d’aménagement et l’ensemble des politiques sectorielles qui font notre vie quotidienne (habitat, transport, économie, commerce, agriculture, environnement, paysage) dans une perspective de long terme.

Un cadre de référencz

Le SCOT décline la stratégie de développement d'un territoire dans les domaines de l'économie, du social et de l'environnement.

Il sert de cadre de référence juridique aux différentes politiques sectorielles, notamment celles qui traitent des questions d’habitat, de déplacements, de développement économique, de loisirs, d’environnement, d’organisation de l’espace sur l’ensemble d’un territoire cohérent.

Il permet de préciser les modalités d’application des dispositions particulières à certaines zones. Ainsi, l’application de la loi Littoral trouve dans le SCOT un cadre d’application argumenté et clair qui sécurise les documents d’urbanisme communaux.

Le SCOT permet également de mobiliser les acteurs autour d'un projet de territoire partagé à travers l’association des habitants et des socio-professionnels. La mise en oeuvre du SCOT a un rôle de fédérateur.

Son rôle vis à vis des autres documents d'urbanisme

Les orientations figurant dans le SCOT doivent tenir compte des normes juridiques supérieures ainsi que des principes fondamentaux énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme.

En cas d’incompatibilité avec le SCOT, les documents d’urbanisme déjà en place devront être révisés dans les 3 ans qui suivent l'approbation du SCOT.

Cliquez sur le schéma pour l'agrandir

Le schéma de cohérence territoriale se compose de 3 documents principaux :

Le rapport de présentation

Il comprend les éléments de diagnostic et d'analyse qui permettent d'accéder à une connaissance du territoire à la fois :

• pertinente : centrée sur les sujets qui sont traités dans un SCOT ;

• partagée : la donnée statistique ne suffit pas, il faut avoir également l'analyse des acteurs du territoires sur l'état des lieux et le fonctionnement... ;

• problématisée : les analyses doivent dégager les enjeux et problématiques sur lesquels le SCOT peut intervenir.

Ce volet détermine le contenu de la stratégie ; il est à l’origine des orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable.
Le rapport de présentation doit contenir le diagnostic de territoire, l’état initial de l’environnement et l’évaluation environnementale.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ( PADD)

Le PADD présente le projet politique retenu pour le territoire à partir des enjeux identifiés dans la phase précédente. La projet politique est décliné par thème (ex. habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements, d’environnement,…) mais assure la cohérence générale de la stratégie.

Le Document d’Orientations Générales ( DOG)

Le DOG constitue le volet opérationnel du SCOT. Il décline et détaille la mise en oeuvre du PADD sous formes d'orientations d'actions à valeur prescriptive.

C’est le document qui s’imposera aux documents d’urbanisme locaux et autres documents.

Le Schéma de Cohérence Territoriale a été institué par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite Loi SRU) adoptée le 13 décembre 2000.

La loi SRU et les différents textes qui l'ont complétée ( la loi Urbanisme et Habitat en 2003, la loi d'orientation agricole en 2006, le décret sur l'évaluation environnementale en 2005) ont donné à ce document d'urbanisme la capacité, sur un territoire intercommunal pertinent de mettre en cohérence les politiques territoriales en matière d'aménagement, au service d'un véritable projet stratégique de développement durable.

Les grands principes de ces lois sont :

• Le développement durable
• La mixité sociale
• La création de logements aidés
• L’économie du foncier
• La maîtrise des déplacement automobiles (cohérence politique de transport et urbanisme)
• Protection de l’environnemnt et de l’agriculrue
• Concertation

La prise en compte du Grenelle de l'Environnement

La Loi "Grenelle 1" du 3 août 2009 et le projet de « Grenelle 2 » préparent une nouvelle génération de SCOT dont le rôle sera largement renforcé.
Les nouveautés des projets de lois «Grenelle» pour les SCoT :

• prendre en compte le climat et l’énergie ;
• préserver et restaurer la biodiversité ;
• préciser des objectifs chiffrés de consommation d’espace ;
• développer des communications numériques ;
• planification - programmation : le Document d’Orientations générales deviendra le Document d’Orientations et de Programmation et les Plans Locaux de l’Habitat et les Plans de Déplacements Urbains seront inscrit dans le SCoT ;
• lien entre densité et niveau de desserte en transport en commun ;

Le Grenelle de la Mer sera également considéré.

Cadre de référence

Les articles L121-1 et L122-1 définissent le fond et la forme du Schéma de Cohérence Territoriale :

• L’article 121-1 définit les principes de développement durable, communs à tous les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales).
• L’article L122-1 du Code de l’Urbanisme définit le contenu du SCOT.

Retrouvez l’ensemble des textes réglementaires sur www.legifrance.com

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