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Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

En ce qui concerne les secteurs de
Kergroas, Kerbenoen:

Considérant que la zone 2AU d'urbanisation future de Kergroas se situe au sud du bourg de Combrit dont elle est toutefois séparée par une route départementale et par des espaces boisés classés ; que cette zone dépourvue de toute construction et qui jouxte au sud une zone A et une zone N, s'insère dans un compartiment de terrains demeuré majoritairement naturel, délimité à l'est par la route du Stade et à l'ouest par la route de Kerbenöen, qui la séparent d'une part de la zone artisanale de Kerbenöen classée en zone Ui et d'autre part de la zone d'habitat pavillonnaire de Kerbenoen classée en zone UHc,  lesquelles ne constituent ni un village ni une agglomération au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que les quelques constructions implantées le long de la rue du Stade et qui forment le secteur de Kergroas classé en zone UHc ne constituent pas d'avantage un village ou une agglomération ; que par suite, le classement du secteur litigieux en zone 2AU en ce qu'il est de nature à permettre une extension de l'urbanisation en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; que pour les mêmes motifs, la zone 1 AUHd d'urbanisation future située dans le prolongement de la zone UHc du secteur de Kergroas, lequel ne constitue ainsi qu'il a été dit ni un village ni une agglomération est entachée d'illégalité ; qu'il suit de là que la délibération attaquée en ce qu'elle prévoit la création d'une zone 2AU dans le secteur de Kerbenoen et d'une zone 1 AUHd dans le secteur de Kergroas est entachée d'illégalité ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

En ce qui concerne les secteurs de
Corroach et de Méjou Mel :

Considérant que ces secteurs classés en zone Ui à vocation industrielle ou artisanale pour le premier et en zone UHc pour le second ne sont pas constitutifs d'espaces urbanisés compte tenu du nombre et de la densité insuffisamment significatifs des constructions qui les composent ; qu'il ne se trouvent en continuité ni d'un village ni d'une agglomérations existants ; que par suite leur classement est entaché d'illégalité au regard des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là, que la délibération attaquée en tant qu'elle classe en zone

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

En ce qui concerne les secteurs de
Menez-Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin,
de Guengam et de Kervay :

Considérant que ces secteurs ont fait l'objet d'un classement en zone UHc ; que toutefois, les quelques maisons d'habitation formant les secteurs de Menez-Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin et de Kervay sont implantées de manière trop lâche et diffuse pour être considérées comme constitutives d'espaces urbanisés ; que la délimitation de la zone constructible dans le secteur de Guengam excède l'enveloppe bâtie formée par les constructions de ce secteur qui ne constituent ni un village ni une agglomération ; que par suite, la délibération attaquée en tant qu'elle classe en zone UHc les secteurs de Menez Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin et de Kervay et en tant qu'elle prévoit dans le secteur de Guengam une zone UHc dont la délimitation excède les pourtours de l'enveloppe bâtie est entachée d'illégalité ;

Réunis mardi en mairie, les élus du Sivom ont fait le point sur les travaux du confortement dunaire. Ils ont débuté par la coupe de 35 résineux devenus des obstacles au développement des espèces végétales. Les premiers secteurs ont été réhabilités et la nouvelle liaison piétonne installée à mi-hauteur de l'ouvrage. Puis un replat de haut de dune d'une largeur de 8m situé à 6,20m NGF a été construit. Concernant la défense rétro littorale, certains aménagements complémentaires seront à réaliser pour assurer une meilleure résistance de l'ensemble. Pour la digue de Kermor, une étude sera réalisée pour identifier d'éventuels désordres structurels dans le coeur de la digue. Le rechargement du front de dune fera l'objet d'un appel d'offres. Le Sivom a indiqué qu'une convention sera signée avec la communauté de communes pour que le technicien en charge du dossier puisse intervenir autant que nécessaire. L'instauration du Papi (Programme d'actions de prévention des inondations) a été confiée au bureau d'études LIB. L'ensemble des décisions relatives à ce dossier a été adopté par le comité syndical par 6 voix pour, 3 abstentions et une voix contre. Assainissement. Les tarifs augmenteront de 2%. Les élus vont solliciter l'Agence de l'eau pour mener une étude sur les micropolluants dès janvier2012. Des extensions au réseau d'assainissement collectif ont été validées pour un montant global de 63.700 EUR HT. Le coût du remplacement de canalisations en amiante-ciment par du PVC sur les deux communes s'élèvera à environ 220.000 EUR HT. La réhabilitation paysagère de l'ancienne station de Bonèze sera réalisée par l'entreprise Bellocq pour un montant de 28.522,70EUR HT. Le marché des eaux usées du Pays du Fruit est attribué à la société ETPA pour 632.596 EUR HT pour la tranche à réaliser en priorité, et à 101.342 EUR HT pour la tranche conditionnelle. Tourisme. Les tarifs de location de la ferme du Créac'h augmenteront de 2%. Le demi-tarif sera appliqué aux associations des deux communes. Le loyer des bâtiments loués aux HLM Les Foyers sera aussi augmenté de 2%. in "Le Télégramme"

La défense côtière au menu du Sivom Combrit - Île-Tudy - Combrit

jeudi 15 décembre 2011

Le Sivom Combrit - Île-Tudy s'est réuni sous la présidence de Jean-Claude Dupré. À l'ordre du jour, notamment, la gestion des espaces naturels. Le point a été effectué sur les travaux réalisés dans le cadre de la défense côtière, en particulier le confortement dunaire.

« À l'issue des travaux, les deux secteurs réhabilités du Treustel présentent une hauteur de dune à 6,20 m NGF, un replat de dune de 8 m de large, un revers arrière avec une pente de 3 pour 1, la largeur de la dune à sa base étant de 25 m. »

Défense rétro-littorale (future digue arrière au Treustel)

A la suite d'une réunion avec le bureau Arcadis, certains aménagements complémentaires seront à réaliser en fonction de l'état du terrain et de la qualité du remblai déjà sur place, afin d'assurer une meilleure résistance de l'ouvrage.

Digue de Kermor

Faisant suite à l'étude de dangers, une étude de diagnostic est nécessaire pour identifier d'éventuels désordres d'ordres structurels dans le coeur de la digue de Kermor.

Une consultation va être lancée.

Rechargement du front de dune

Une consultation va être également lancée pour recharger le front de dune après chaque recul, si l'on veut la stabiliser et préserver les travaux réalisés, le moment venu.

Convention

Le Sivom a décidé aussi de mettre en place une convention avec la communauté de communes afin que Pascal Péron, technicien supérieur principal de l'Équipement, en détachement depuis le 1 er octobre à la communauté, puisse intervenir autant que nécessaire pour mener à bien le projet de protection dunaire au Treustel.

Le Sivom donne mission au bureau d'études LBI pour mettre en oeuvre le document PAPI. Montant du devis : 3 630 € HT.