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  • De Mme Nadège Engel le 8 juillet 2012, ces précisions à la lecture de l’article «Attention aux renards près des habitations» diffusé sur le site vosgesmatin.fr.

    « Je me permets de vous contacter pour vous donner des informations sur le statut de nuisible du renard, lequel permet tous les excès les plus cruels envers cet animal qui est un “canidé” et qui subit toutes les tortures qu’un homme peut faire subir à un animal quand aucune loi ne l’arrête: pièges à mâchoire, poisons, lacets, etc. dans lesquels nos chiens et nos chats sont également attrapés et empoisonnés en se promenant, (joint un article basé sur la science, ce message est envoyé à chaque DREAL et à chaque préfet de Région qui décide du statut des animaux “nuisibles”, “utiles” ou “protégés”, comme s’il pouvait y avoir des vies nuisibles). L’écosystème est interdépendant et rien n’est inutile, on le voit bien dès qu’une espèce disparaît, une autre alors prolifère en trop grand nombre, aujourd’hui par exemple, les abeilles sont en grand danger. Et savez-vous que si elles disparaissent, l’homme risque de suivre car il n’y aura plus de pollinisation ?

    Le renard représente-t-il une menace pour la santé publique?

    Nous vous écrivons ce message pour que le renard ne soit plus sur la liste des animaux considérés comme “nuisibles“pour les raisons suivantes:

    En 2001, la France déclara officiellement avoir éradiqué la rage vulpine, suite à une campagne de vaccination réalisée avec succès. Dès 2002, les chasseurs mirent en avant une nouvelle maladie pour justifier la persécution du renard: l’échinococcose alvéolaire. Il s’agit maintenant de la maladie évoquée pour justifier un prétendu problème de santé publique.

    L’échinococcose alvéolaire est caractérisée par un parasite vivant à l’intérieur de l’intestin de certains mammifères (dont les renards, mais également les chiens et les chats) et dont les œufs sont éliminés par les excréments.

    Le risque de contamination pour l’homme est présent en cas de consommation de végétaux souillés par des déjections infectées […].

    Par ailleurs, la quasi-totalité des cas humains s’avèrent non mortels. […]

    Nous attirons particulièrement votre attention sur ce point: détruire les renards n’est pas un moyen de lutte contre la maladie, au contraire, il a été démontré que cela intensifie sa progression […].

    La véritable motivation du classement du renard parmi les espèces “nuisibles“ est ailleurs. En effet, les chasseurs considèrent les renards comme des concurrents et leur reprochent avant tout, sinon uniquement, de s’attaquer à “leur gibier“et principalement aux animaux provenant d’élevages qu’ils relâchent par millions chaque année afin de pouvoir réaliser des tableaux de chasse satisfaisants. Ces animaux lâchés ne connaissant que leur enclos d’élevage, inadaptés à la vie sauvage, ne savent ni se nourrir correctement ni se protéger des prédateurs (dont le renard).

    En conséquence, le classement du renard parmi les espèces dites “nuisibles“, notamment pour des raisons de protection de la santé publique ou de prévention des dommages agricoles, est injustifié. »

    Nadège ENGEL in"Vosgesmatin.fr"

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  •  

    Il cocarde. il cajole, il fringote... Le geai des chênes est aussi bavard que sa cousine la pie. Il sait être aussi prévoyant que la fourmi sa voisine. Espèce nuisible ou acteur de la biodiversité ? Un prochain arrêté du ministère de l'Ecologie va sceller son destin pour trois ans.



    Le geai des chênes, un nuisible ?
     
    Des glands pour les disettes d'hiver ? Alors que l'automne s'achève et que les glands des chênes tombent à terre, l'écureuil n'est pas le seul animal à en faire provisions. Le geai des chênes s'aventure souvent à l'exercice lorsque les glands pullulent. Un à un, il les attrape dans son bec et va les cacher sous des feuilles mortes. Et à l'hiver, il les recherche. Reste que l'oiseau ne se souvient pas toujours de ses meilleures cachettes ! De ces petits oublis, de grands chênes : les glands délaissés par ce corvidé prennent racines.

    Le geai des chênes est un oiseau omnivore

    Le geai des chênes est omnivore. Côté végétaux, il fait ses délices des glands, des faines, des fruits et des baies. Il tâte des graines de céréales et des fruits des vergers quand l'occasion se présente. Côté faune, il est aussi un carnassier qui chasse petits rongeurs, insectes ou lézards. Et, il n'hésite pas à faire son marché dans les nids d'autres petits oiseaux à la belle saison. Il n'y loupe ni leurs oeufs, ni leurs poussins.

    L'espèce est commune en France. Souvent sédentaire, parfois migratrice l'été fini. Mâle ou femelle, ce corvidé déploie de jolies ailes bleues striées de noir et de blanc. Ces couleurs tranchent sur son dos oscillant entre le rose et le brun. Sur sa tête grise et noire, ses plumes se dressent parfois en une huppe arrondie.

    Le geai des chênes niche en couple solitaire. Entre avril et juin, la femelle pond de trois à sept œufs. Après seize jours d'incubation assuré par la belle, les oisillons sortent de leurs coquilles. Les jeunes quittent le nid et prennent leur envol vingt ou trente jours après leur éclosion.

    Comme le renard, le geai est parfois considéré espèce nuisible

    Si le geai des chênes est protégé en Belgique, il ne l'est pas en France. De fait, il ne figure pas sur la liste des oiseaux protégés. En conséquence, le chasser n'est pas hors la loi. Jusqu'à présent, l'espèce pouvait même être classée nuisible sur certains territoires par arrêté préfectoral. A l'instar du renard, de la belette, de la fouine, de la martre, du putois, du corbeau freux, de la pie bavarde et de l'étourneau sansonnet...

    Pourquoi classer une espèce nuisible ? Son inscription sur la liste noire doit être justifiée par l’un des 4 motifs rappelés au R.427-6 du code de l'environnement :
    Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
    Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
    Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
    Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
    De plus, elle doit tenir compte de la situation locale.

    Mais la donne va bientôt changer. De fait le ministère de l'Ecologie révise justement la copie des textes de loi relatifs aux espèces dites nuisibles. Deux arrêtés ont déjà été publiés le 3 avril 2012. Le premier concernait des animaux d'espèces invasives classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (1) ; le second des animaux d'espèces pouvant être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel (2).

    A l'instar du renard, de la belette, de la fouine, de la martre, du putois, du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde et de l'étourneau sansonnet, le geai des chênes va être soumis à un troisième arrêté. Le projet de cet arrêté ministériel ne laissera plus aux préfets chaque année le soin de déclarer chasse ouverte à ces espèces sur leurs territoires respectifs. Il va déterminer une fois pour toutes pour trois ans où et quelle espèce le sera.

    Nuisible ou acteur de la biodiversité ?

    Le projet est jusqu'au 24 juillet prochain soumis à consultation publique sur le site Internet du ministère. Souris en main, d'un clic, chacun peut donc donner son avis sur son opportunité ou non. Un geste que la Ligue de protection des oiseaux (LPO) appelle à réaliser : elle est opposée à ce projet.

    "Ce classement est injustifié pour de nombreuses espèces qui n'ont souvent pour seul tort que de déranger les intérêts de la chasse, argue-t-elle sur son site. Cette consultation nous donne une occasion supplémentaire pour affirmer notre désaccord face à cette réglementation. Pour donner du poids à notre action il faut que l'ensemble des adhérents et sympathisants se mobilisent massivement en répondant à cette consultation."

    Et la LPO de donner quelques billes pour argumenter son opposition. Pour le geai des chênes, elle remarque que l'oiseau, loin d'être nuisible, est un planteur de chênes. Acteur donc de la biodiversité de la flore métropolitaine.

    Selon le projet, le geai des chênes sera déclaré nuisible sur l'ensemble de deux départements, Alpes de Haute Provence et du Var, et de quelques cantons des Alpes-Maritimes. Les geais des chênes vivant au Pays Basque ne craindront donc rien. Par contre, dans les Pyrénées-Atlantiques, la fouine, la martre, le renard, la corneille noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet s'attireront les foudres, classés nuisibles.

    (1) le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
    (2) le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier.

     

    Virginie Bhat in "http://www.xoriburu.info"
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  • Mercredi soir, les élus combritois ont abordé en conseil municipal le projet d'aménagement de la rue du Phare dans ses aspects voirie, trottoir et modification de circulation. À l'issue des travaux, la voie sera en sens unique du port à la rue Pierre-Gourlaouen, le retour se faisant notamment par la rue de la Plage; des trottoirs accessibles aux piétons et suffisamment larges pour les vélos seront réalisés. Le coût global de ce projet est estimé à 330.000 EUR et ouvert à subventions. Finances. La redevance pour autorisation d'occupation du domaine public fluvial est fixée à 0,74 EUR l'are et un emprunt pour travaux sera souscrit auprès du Crédit Agricole pour un montant de 490.000 EUR, remboursables sur 15 ans au taux de 4,99% à amortissement constant. Le conseil a apporté sa garantie pour le remboursement de deux emprunts souscrits par l'Opac auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les quatre logements Opac de la rue de l'Océan. Enfin, les tarifs de la taxe de séjour s'appliqueront aux établissements classés ainsi qu'à tous les établissements de caractéristiques équivalentes. Urbanisme. La cession des voies des lotissements de Sant Tual et de Kerborc'his (hors espaces verts) a été votée, ainsi que la vente de parcelles issues de la AR 148p. Le schéma d'aménagement pour la création de six lots avenue de l'Océan a été présenté et adopté (une voix contre). Communauté de communes et Sivom. Les élus ont voté le transfert de compétences «entretien des espaces naturels» vers la communauté de communes du Pays bigouden sud et la cession gratuite à la commune d'une parcelle appartenant au Sivom près de l'ancienne station d'épuration de Bonèze. En bref. La municipalité va rembourser la somme de 8.695EUR, à la demande d'un proppriétaire de terrain acquis avant l'annulation du PLU; en effet, suite à cette annulation, le terrain considéré n'est plus constructible. Reconduction pour trois ans de la convention avec la SARL Kerloc'h Gwen pour la mise à disposition gratuite du terrain de foot de Keringall.

    in "Le Télégramme"

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  • CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2012 COMPTE RENDU

    Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BEAUFILS Jacques, BERNARD Emmanuel, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, GAONAC’H Vincent, LASCHKAR Jean-Louis, LECOMTE Gaëtan, LE DRAOULEC Michelle, LE GALL Michèle, LE GOÏC Françoise, LOUSSOUARN Christian, MELANGE Catherine, MONTREUIL Catherine, ROZUEL Patrice, STEPHAN Henri, STRUILLOU Bernard, WILS Isabelle
    Absents excusés ayant donné procuration : BATARD Marie-Claude à GAONAC’H Vincent, JAVRY Roselyne à LE GALL MICHELE
    PENNARUN Gwenaël à BEAUFILS Jacques.
    Absents excusés : LE BERRE Nicolas

    DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS

    Jeux d’extérieur pour le parc de Kerobistin
    Entreprise MECO pour un montant HT de 2 990.00 €
    o Vérification, fourniture et pose de matériaux pour l’entretien des installations portuaires maritimes et sous marines
    Avenant n°1 – pas d’incidence financière
    o Fourniture et montage de deux moteurs pour le navire San Voran et d’une pompe auto-amorçante (livraison incluse)
    Entreprise OCEAN DIFFUSION pour un montant HT de 25 047.50 €
    o Elaboration du PLU – Cabinet d’études
    Cabinet BERNARD LEOPOLD pour un montant HT de 47 000.00 €
    o Travaux d’aménagement de la rue Marcel Scuiller et du carrefour de Bonèze
    Abroge et remplace la décision n° 2011-52 (inversion des lots)
    o Colombarium Prestige 12 familles en granit rose clarté poli (fourniture et pose)
    Entreprise GRANIMOND pour un montant HT de 11 878.48 €
    o Bornage de la parcelle AR n° 148 avenue de la Plage
    Cabinet LE DOARE pour un montant HT de 602.80 €

    FINANCES

    REDEVANCE POUR AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

    Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.
    Par délibération n° 2009-52 du 25 mars 2009, le Conseil Municipal a émis un avis favorable aux concessions conchylicoles de Messieurs CAMPION et PERENNOU dans la concession portuaire de Sainte Marine.
    Il convient de délibérer sur les tarifs des redevances annuelles dues pour les autorisations d’occupation du domaine public fluvial accordées en vue de l’exploitation de cultures marines.
    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité les tarifs suivants :
     Culture des moules (captage, élevage, dépôt)
    o Moulière à plat – l’are : 0.74 €
     Pour la détermination de la redevance, les fractions d’are, de mètre carré ou de mètre sont négligées si elles n’excèdent pas, respectivement, 50 centiares, 50 décimètres carrés ou 50 centimètres ; dans le cas contraire, elles sont comptées pour un are, un mètre carré ou un mètre.
     Le tarif minimum, pour chaque exploitant, est fixé à 25.15 €. Ce tarif minimum n’est pas applicable en ce qui concerne les redevances afférentes à la première année d’exploitation.
     En cas d’apparition de cultures nouvelles, il sera sursis au paiement de la redevance jusqu’à la fixation d’un tarif par arrêté du ministre chargé du domaine après avis du ministre chargé des cultures marines.

    REMBOURSEMENT D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

    Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
    Dans le cadre du PUP mis en place le 16/08/2010 (délibération n° 2010-102) pour l’aménagement de la zone de Keridreux, et notamment les parcelles BN n°41 et BP n° 55 correspondant à 7 lots, établi entre le propriétaire et la Commune, un montant de 8 695.00 € a été facturé au propriétaire. Cependant le PLU ayant été annulé le 16/12/2011 par décision du Tribunal Administratif, ce sont les dispositions du POS qui s’appliquent. Aussi, le terrain du propriétaire n’étant plus constructible, il convient, suite à la demande de celui-ci, de lui rembourser les sommes perçues.
    Dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU, il pourra être mis en place un nouveau PUP dans les conditions initialement définies.
    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le remboursement du PUP d’un montant de 8 695.00 € au propriétaire.

    EMPRUNT POUR TRAVAUX

    Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier et informe le Conseil Municipal de la nécessité de prévoir un emprunt de 490 000 € pour travaux.
    La proposition du Crédit Agricole est la plus favorable.
    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
     Décide de solliciter de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, aux conditions de l’Institution en vigueur à la date de l’établissement du contrat, l’attribution d’un prêt de 490 000 € au taux fixe de 4.99 % pour une durée de 15 ans remboursable à amortissement constant
     Prend l’engagement au nom de la commune d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances
     Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances
     Confère au Maire, toutes délégations utiles pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

    GARANTIE D’EMPRUNT POUR LES 4 LOGEMENTS RUE DE L’OCEAN

    Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.
    Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
    Vu l'article 2298 du Code civil ;
    Article 1 : le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accorde à l’unanimité sa garantie pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 371 479.79 euros souscrits par l’OPAC auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
    Ce prêt PLUS est destiné à financer 4 logements PLUS rue de l’Océan à Combrit – Sainte Marine.
    Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
    2.1 - Prêt PLUS destiné à l’acquisition du terrain :
    - Montant du prêt : 65 875 euros
    - Durée totale du prêt : 50 ans
    - Périodicité des échéances : annuelle
    - Index : Livret A
    - Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base
    - Taux annuel de progressivité : 0,50% (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
    - Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

    2.2 - Prêt PLUS destiné à la construction :
    - Montant du prêt : 305 604.79 euros
    - Durée totale du prêt : 40 ans
    - Périodicité des échéances : annuelle
    - Index : Livret A
    - Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt majoré de 60 points de base
    - Taux annuel de progressivité : 0,50% (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
    - Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

    Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
    La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPAC de Quimper dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
    Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’OPAC de Quimper pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
    Article 4 : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, s'engage à l’unanimité pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
    Article 5 : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

    URBANISME

    CESSION DES VOIES DES LOTISSEMENTS SAN THUAL ET KERBORHIS

    Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
    Suite à la demande de ICADE, développeur foncier, il convient de procéder à la cession des voies des lotissements San Thual et Kerborhis, à l’exception des espaces verts, dès réception de l’attestation de conformité du CONSUEL relative à l’éclairage, sous réserve d’une engagement d’entretien des espaces verts par la copropriété.
    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
     Approuver la cession des voies desdits lotissements
     Prendre note que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge du demandeur


    VENTE DE LA PARCELLE AR n°148 p

    Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
    Après avis favorable de M. et Mme Bertrand VAZ pour la cession par la commune d’une partie de la parcelle AR 148p à leur profit d’une superficie de 114 m² au prix de 100 € le m²,
    Vu l’avis des Domaines,
    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
     approuver la vente de la parcelle AR 148p au prix de 100 € le m² pour un montant total de 11 400 €
     Prendre note que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur


    VENTE DE LA PARCELLE AR n°148 p


    Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
    Après avis favorable de Mme PADIOLEAU pour la cession d’une partie de la parcelle AR 148p à son profit d’une superficie de 25 m² au prix de 100 € le m² ;
    Vu l’avis des Domaines,
    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
     approuver la vente de la parcelle AR 148p au prix de 100 € le m² pour un montant total de 2 500 €
     Prendre note que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur


    DENOMINATION DE VOIE

    Monsieur le Maire présente le dossier et propose de dénommer la voie menant au lieu-dit Kergano : « HENT KERGANO ».
    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette dénomination.


    PROJET D’AMENAGEMENT AVENUE DE L’OCEAN

    Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
    Un permis d’aménager est prévu pour la création de 6 lots à Kernavriou – rue de l’Océan.
    Le terrain est situé en zone NAc du POS approuvé le 29/10/1982, modifié le 05/05/2006

    Au vu de l’article NA2- B1° du règlement du POS, il revient au Conseil Municipal d’approuver le schéma d’aménagement du secteur présenté par le Cabinet Le Doaré, SARL de géomètre Expert Foncier, de Pont l’Abbé.
    Monsieur Gaëtan LECOMTE, conseiller municipal, quitte la salle et ne prend pas part au vote concernant cette délibération.
    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à la majorité avec une voix « contre » le schéma d’aménagement présenté et annexé à la présente délibération.

    MARCHES PUBLICS

    APPROBATION DU PROJET D’AMENAGEMENT RUE DU PHARE

    Monsieur Henri Stephan, adjoint aux travaux, présente le dossier.
    Par décision n° 2012-02 en date du 27 janvier 2012 et après avis de la commission MAPA, le cabinet Le Doaré a été retenu pour une mission de maîtrise d’oeuvre concernant l’aménagement de la rue du Phare à Sainte Marine, dont le montant estimatif HT des travaux s’élève à 330 000.00 €.
    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
    - Approuve les travaux d’aménagement de la rue du Phare à Sainte Marine
    - Prend note du montant des travaux estimé à 330 000.00 €
    - Autorise le Maire à solliciter les subventions correspondantes

    CCPBS – SIVOM

    TRANSFERT A LA CCPBS DE LA COMPETENCE ENTRETIEN DES ESPACES NATURELS

    Monsieur le Maire expose au conseil Municipal que suite à la prise de compétence par la communauté de communes, le conseil de communauté a défini – le 3 mai 2012 – les espaces naturels d’intérêt communautaire.
    Après avoir pris connaissance de la délibération du conseil de communauté et en application de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la définition suivante :
    EN MATIERE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT : « La gestion et l’entretien des espaces naturels d’intérêt communautaire existants ou à créer avec prise en charge des équipements d’animation ». Sont déclarés d’intérêt communautaire, les espaces naturels du Pays Bigouden Sud appartenant au Conservatoire du Littoral ou acquis par le département du Finistère au titre des espaces naturels sensibles. La communauté de communes assurera en outre l’établissement et la mise en oeuvre du document d’orientations et d’objectifs des sites Natura 2000, FR-5300021 et FR-5310056 « baie d’Audierne » et FR-5312005 « rivières de Pont-l’Abbé et de l’Odet ».

    CESSION DE PARCELLE DU SIVOM A LA COMMUNE

    Monsieur le Maire présente le dossier.
    Les travaux de réhabilitation de l’ancienne station d’épuration à Bonèze étant bientôt terminés, le site sera prochainement ouvert au public en tant qu’espaces verts.
    Par délibération du 27 juin 2012, le comité syndical du SIVOM a approuvé la cession à titre gratuit de la parcelle BB n°45 d’une superficie d’environ 1824 m² à la commune de Combrit.
    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
     Approuve à titre gratuit l’acquisition de la parcelle BB n°45
     Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition de cette parcelle
     Prend note que les frais de notaire seront à la charge du SIVOM

    SAUR

    RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

    Monsieur le Maire présente le dossier.
    Le rapport annuel sur l’assainissement collectif, pour l’année 2011, a été présenté au comité syndical du SIVOM le 27 juin 2012.
    D’autre part, par délibération du 21 février 2008, le Conseil Municipal a confié à la société SAUR France le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la commune.
    Le Marché a été signé le 29 février 2008 pour une durée de 6 années.
    Vu le code de l’environnement, et notamment son article L213-10-3 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-15 ;
    Vu la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République ;
    Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
    Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du rapport annuel 2011 du service public de l’assainissement.

    RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

    Monsieur le Maire présente le dossier.
    Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, pour l’année 2011, a été présenté au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 28 juin 2012, conformément aux textes suivants :
    - Loi du 6 février 1992 portant Administration Territoriale de la République ;
    - Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
    - Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
    - Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
    Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2011.

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    RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

    CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juillet 2012

    RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT


    Monsieur le Maire présente le dossier.


    Le rapport annuel sur l’assainissement collectif, pour l’année 2011, a été présenté au comité syndical du SIVOM le 27 juin 2012.


    D’autre part, par délibération du 21 février 2008, le Conseil Municipal a confié à la société SAUR France le contrôle des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la commune.


    Le Marché a été signé le 29 février 2008 pour une durée de 6 années.


    Vu le code de l’environnement, et notamment son article L213-10-3 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-15 ;
    Vu la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République ;
    Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;


    Le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité du rapport annuel 2011 du service public de l’assainissement.

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