CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juillet 2012

REMBOURSEMENT D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.

Dans le cadre du PUP mis en place le 16/08/2010 (délibération n° 2010-102) pour l’aménagement de la zone de Keridreux, et notamment les parcelles BN n°41 et BP n° 55 correspondant à 7 lots, établi entre le propriétaire et la Commune, un montant de 8 695.00 € a été facturé au propriétaire. Cependant le PLU ayant été annulé le 16/12/2011 par décision du Tribunal Administratif, ce sont les dispositions du POS qui s’appliquent. Aussi, le terrain du propriétaire n’étant plus constructible, il convient, suite à la demande de celui-ci, de lui rembourser les sommes perçues.

Dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU, il pourra être mis en place un nouveau PUP dans les conditions initialement définies.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le remboursement du PUP d’un montant de 8 695.00 € au propriétaire.

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juillet 2012

REDEVANCE POUR AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.

Par délibération n° 2009-52 du 25 mars 2009, le Conseil Municipal a émis un avis favorable aux concessions conchylicoles de Messieurs CAMPION et PERENNOU dans la concession portuaire de Sainte Marine.

Il convient de délibérer sur les tarifs des redevances annuelles dues pour les autorisations d’occupation du domaine public fluvial accordées en vue de l’exploitation de cultures marines.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, valide à l’unanimité les tarifs suivants :
 Culture des moules (captage, élevage, dépôt)
o Moulière à plat – l’are : 0.74 €
 Pour la détermination de la redevance, les fractions d’are, de mètre carré ou de mètre sont négligées si elles n’excèdent pas, respectivement, 50 centiares, 50 décimètres carrés ou 50 centimètres ; dans le cas contraire, elles sont comptées pour un are, un mètre carré ou un mètre.
 Le tarif minimum, pour chaque exploitant, est fixé à 25.15 €. Ce tarif minimum n’est pas applicable en ce qui concerne les redevances afférentes à la première année d’exploitation.
 En cas d’apparition de cultures nouvelles, il sera sursis au paiement de la redevance jusqu’à la fixation d’un tarif par arrêté du ministre chargé du domaine après avis du ministre chargé des cultures marines.

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 juillet 2012  :  DECISIONS DU MAIRE 

o Jeux d’extérieur pour le parc de Kerobistin Entreprise MECO pour un montant HT de 2 990.00 €
o Vérification, fourniture et pose de matériaux pour l’entretien des installations portuaires maritimes et sous marines
Avenant n°1 – pas d’incidence financière
o Fourniture et montage de deux moteurs pour le navire San Voran et d’une pompe auto-amorçante (livraison incluse)
Entreprise OCEAN DIFFUSION pour un montant HT de 25 047.50 €
o Elaboration du PLU – Cabinet d’études Cabinet BERNARD LEOPOLD pour un montant HT de 47 000.00 €
o Travaux d’aménagement de la rue Marcel Scuiller et du carrefour de Bonèze Abroge et remplace la décision n° 2011-52 (inversion des lots)
o Colombarium Prestige 12 familles en granit rose clarté poli (fourniture et pose) Entreprise GRANIMOND pour un montant HT de 11 878.48 €
o Contrat de maintenance informatique Entreprise EG INFORMATIQUE pour un montant HT de 2 040.00 €
o Bornage de la parcelle AR n° 148 avenue de la Plage Cabinet LE DOARE pour un montant HT de 602.80 €
o Hébergement et repas des étudiants de l’école d’architecture de Nantes Hébergement 2 allée du Verger à Sainte Marine pour un montant HT de 700.00 €

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Un permis d’aménager est prévu pour la création de 6 lots à Kernavriou – rue de l’Océan.
Le terrain est situé en zone NAc du POS approuvé le 29/10/1982, modifié le 05/05/2006.
Au vu de l’article NA2- B1° du règlement du POS, il revient au Conseil Municipal d’approuver le schéma d’aménagement du secteur présenté par le Cabinet Le Doaré, SARL de géomètre Expert Foncier, de Pont l’Abbé.
Monsieur Gaëtan LECOMTE, conseiller municipal, quitte la salle et ne prend pas part au vote concernant cette délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à la majorité avec une voix « contre » le schéma d’aménagement présenté et annexé à la présente délibération. in" Compte rendu du Conseil Municipal"

Le projet d'extension du centre d'enfouissement de Tréméoc a été adopté jeudi soir. Un préalable au dépôt en préfecture et à l'enquête d'utilité publique qui devrait suivre à la fin de l'année.

«C'est un projet à l'échelle du Finistère», a rappelé Jean-Paul Stanzel en présentant jeudi soir le projet d'extension du centre d'enfouissement technique des déchets (CETD) de classe 2 de Tréméoc. Un projet pour lequel «les Bigoudens jouent altruistes» a-t-il précisé rappelant que le site allait accueillir les déchets ménagers ultimes des Bigoudens mais aussi des syndicats Valcor et Sidepaq. Surtout, il a expliqué qu'il était «responsable» de gérer ses déchets plutôt que de les expédier, comme cela est le cas depuis deux ans, à Laval.

Les réserves de Combrit

Un dossier qui n'en est qu'à ses débuts. À la validation communautaire, préalable nécessaire au dépôt du projet en préfecture et à l'étude des services de l'État (Dréal notamment), va s'en suivre une enquête d'utilité publique «fin de l'année, début 2013». Installation classée, le CTED devenu Installation de stockage des déchets non dangereux (ISDnd), est situé dans le prolongement de l'ancien site du Yeun. Et non loin du Corroac'h. Une proximité qui a vu les élus de Combrit, par la voix du maire Jean-Claude Dupré, exprimer «une réserve pour ne pas dire une inquiétude». En cause un casier (situé au nord-est et «qui ne sera pas exploité avant 15 ans», assure Daniel Couïc) situé «sur un petit ru qui se jette dans Le Corroac'h, on craint qu'il y ait communication à un moment donné», poursuit le maire de Combrit. Une inquiétude soulevée aussi par Adrien Binet pour qui la «vigilance» doit s'imposer, et, avant eux, par le Silvalodet (Sage de l'Odet) consulté sur le projet. Jean-Paul Stanzel s'est voulu rassurant, expliquant que ce casier «sera déplacé ou enlevé». Rappelant aussi que la communauté s'appuie sur une expérience de 15ans qui montre «que l'ISDnd n'a pas d'impact sur la ressource».

Ne pas travailler à l'aveugle

Dans le cadre de la problématique de la ressource en eau et de l'inquiétude née de la crise de l'automne dernier, le ruisseau du Corroac'h a vocation à devenir une source d'alimentation de secours. «Si on a le moindre doute, on privilégierait la ressource», assure Jean-Paul Stanzel. «On ne va pas travailler à l'aveugle, on va mettre tous les instruments en place pour assurer la qualité de l'eau», a souligné Daniel Couïc. «On ne va pas jouer les "Docteur Folamour"». «Le projet sera modifié en tenant compte des remarques», a assuré Jean-Paul Stanzel. À noter que la présence d'une Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) et d'espèces protégées, comme l'escargot de Quimper ou l'écureuil roux, ont été prises en compte. Une demande de dérogation auprès du Conseil national de la protection de la nature a été faite. Des garanties qui, à l'évidence, ont rassuré les élus puisque le projet a été unanimement adopté. Reste maintenant à attendre l'enquête publique.

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