-
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 août 2012 : DECISIONS DU MAIRE
o Dossier expropriation Hent Ty Plouz – Honoraires du cabinet d’avocats LGP 3 500.00 € HT - frais d’audience et de déplacement : 500.00 €
o Mission de maîtrise d’oeuvre pour l’aménagement de l’entrée de la plage de Sainte Marine
Cabinet CYRIL BLOUIN pour un montant HT de 4 960.00 €
o Vérification, fourniture et pose de matériaux pour l’entretien des installations portuaires maritimes et sous-marines
Entreprise MONFORT pour un montant HT de 89 900.00 €
o Marché à bons de commande – entretien et modernisation des installations d’éclairage public
Entreprise ETDE pour un montant HT minimum de 20 000.00 € et un montant HT maximum de 180 000.00 €
o Nettoyage et dépoussiérage des systèmes d’extraction VMC des bâtiments Entreprise IROISE VENTILATION pour un montant HT de 910.00 €
o Convention Office de Tourisme : subvention de 18 700.00 € versée pour moitié le 15 juin et le 15 décembre
o Génie civil France Télécom et éclairage public rue du Stade Entreprise CEGELEC pour un montant HT de 9 144.46 € (Génie civil France Télécom) et 2 211.28 € (Éclairage public)
votre commentaire -
Marché public ou privé : - etudes environnementales et de dangers visant au classement de l'installation de stockage de sédiments de dragae sur le site de ty coq à combrit
Autres marchés | Procédure adaptée
Date de clôture estimée : 27/09/12 | Date de clôture dépassée !
Etat : Première publication
Détail du marché :
Maître d'ouvrage : Conseil général du Finistère
Objet du marché : Etudes environnementales et de dangers visant au classement de l'installation de stockage de sédiments de dragae sur le site de Ty Coq à Combrit
Mode de passation : Procédure adaptée
Descriptif :
Date et heure limite de remise des plis : 27/09/2012 16:00
Référence : DATD12ETUDSEDIMENT
Intitulé : Etudes environnementales et de dangers visant au classement de l'installation de stockage de sédiments de dragae sur le site de Ty Coq à Combrit
Objet : Etudes environnementales et de dangers visant au classement de l'installation de stockage de sédiments de dragae sur le site de Ty Coq à Combrit
Entité publique : Conseil général du Finistère
Entité d'Achat : CGF / DGAACV
Type d'annonce : Annonce de consultation
Procédure : Procédure adaptée
Catégorie principale : Services
Allotissement :
Lieux d'exécution : (29) Finistère
Date de publication : 28/08/12.
votre commentaire -
Pour les zones désignées au titre de la directive "Habitats-Faune-Flore" :
- D10_DH_Fiche_Glenan (format pdf - 993.9 ko - 02/08/2012)
Pour les zones désignées au titre de la directive "Oiseaux" :
- D10_DO_Fiche_Glenan (format pdf - 156.1 ko - 02/08/2012)
votre commentaire -
- Le 02-08-2012 a été pris un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles (pdf - 359Ko)
- Le 22-08-2011 a été pris un arrêté Modification suite à la supression des assomoirs perchés (pdf - 60Ko)
- Le 18-09-2009 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles (pdf - 76Ko)
- Le 26-05-2009 a été pris un arrêté modifications du code de l’environnement (partie réglementaire) (pdf - 120Ko)
- Le 18-03-2009 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles (pdf - 12Ko)
- Le 02-12-2008 a été pris un arrêté retirant la belette et la martre de la liste nationale des espèces pouvant être classées nuisibles (pdf - 19Ko)
- Le 29-04-2008 a été pris un arrêté relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national (pdf - 64Ko)
- Le 03-05-2007 a été pris un arrêté fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire (pdf - 101Ko)
- Le 23-04-2007 a été pris un arrêté fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (pdf - 134Ko)
- Le 29-01-2007 a été pris un arrêté fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement (pdf - 40Ko)
- Le 29-11-2006 a été pris un décret relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l’usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l’environnement (pdf - 17Ko)
- Le 22-11-2006 a été pris un Décret relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l’environnement (doc - 35Ko)
- Le 15-11-2006 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse (pdf - 81Ko)
- Le 30-08-2006 a été pris un décret relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier (doc - 58Ko)
- Le 24-07-2006 a été pris un arrêté relatif à la naturalisation, le transport, l'utilisation de certaines espèces protégées (pdf - 119Ko)
- Le 07-06-2006 a été pris un décret relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (doc - 25Ko)
- Le 24-02-2006 a été pris un arrêté relatif à l’homologation des pièges (doc - 52Ko)
- Le 22-02-2006 a été pris un arrêté relatif aux modalités de destruction d'oiseaux (doc - 44Ko)
- Le 22-06-2005 a été pris un décret relatif à la chasse du renard et modifiant le code de l'environnement (doc - 35Ko)
- Le 26-11-2004 a été pris un arrêté relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige. (pdf - 31Ko)
- Le 26-11-2004 a été pris un arrêté relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. (pdf - 32Ko)
- Le 11-10-2004 a été pris un arrêté relatif à l’homologation des pièges (doc - 174Ko)
- Le 01-07-2004 a été émise une Ordonnance relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (doc - 24Ko)
- Le 24-11-2003 a été émise une Note de service fixant les modalités d'application de l'arrêté du 08/07/2003 (pdf - 157Ko)
- Le 04-11-2003 a été pris un Arrêté relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles (doc - 33Ko)
- Le 05-09-2003 a été pris un décret relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) (doc - 33Ko)
- Le 08-07-2003 a été pris un arrêté 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés (doc - 37Ko)
- Le 15-11-2002 a été émise une circulaire Arrêté du 6 novembre 2002 relatif au classement de la martre, de la belette et du putois sur la liste des espèces susceptibles d’être classées nuisibles (doc - 28Ko)
- Le 06-11-2002 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles (doc - 25Ko)
- Le 25-04-2002 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (doc - 25Ko)
- Le 21-03-2002 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles (doc - 25Ko)
- Le 12-03-2002 a été pris un arrêté portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (doc - 29Ko)
- Le 13-02-2002 a été pris un décret relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural (doc - 26Ko)
- Le 25-01-2002 a été pris un décret relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural (doc - 31Ko)
- Le 08-11-2001 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges (doc - 26Ko)
- Le 27-06-2001 a été pris un décret relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural (doc - 23Ko)
- Le 25-05-2001 a été pris un décret modifiant le code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles (doc - 26Ko)
- Le 06-02-2001 a été pris un décret protection des animaux (pdf - 896Ko)
- Le 27-10-2000 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges (doc - 27Ko)
- Le 31-12-1999 a été pris un arrêté relatif au transport et à l'exposition des espèces protégées (doc - 35Ko)
- Le 27-07-1999 a été émise une circulaire Etablissement de la liste des animaux classés nuisibles susceptibles d’être détruits par les particuliers dans tout ou partie du département (doc - 62Ko)
- Le 13-07-1999 a été pris un arrêté relatif au retrait de l’homologation des pièges à mâchoires et au piégeage des populations animales (doc - 28Ko)
- Le 05-03-1999 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire (doc - 21Ko)
- Le 15-12-1998 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales (doc - 26Ko)
- Le 07-05-1998 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges (doc - 26Ko)
- Le 28-11-1997 a été pris un arrêté modifiant les arrêtés du 26 mai 1987, du 12 août 1988 et du 2 juillet 1992 relatifs à l'homologation des pièges (doc - 29Ko)
- Le 31-07-1997 a été pris un arrêté définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage (doc - 27Ko)
- Le 30-05-1997 a été pris un arrêté relatif au statut des mustélidés et à la commercialisation de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée (doc - 27Ko)
- Le 03-07-1995 a été émise une circulaire Classement des espèces nuisibles dans le département (doc - 20Ko)
- Le 22-12-1994 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales (doc - 33Ko)
- Le 16-12-1994 a été pris un arrêté relatif au retrait d'homologation de certains pièges (doc - 25Ko)
- Le 05-12-1994 a été pris un arrêté relatif à l'homologation de pièges (doc - 24Ko)
- Le 08-10-1993 a été émise une circulaire Classement des espèces nuisibles dans le département (doc - 21Ko)
- Le 02-07-1992 a été pris un arrêté relatif à l'homologation de pièges (doc - 25Ko)
- Le 20-02-1989 a été pris un arrêté modifiant différents arrêtés relatifs au piégeage des populations animales (doc - 29Ko)
- Le 11-01-1989 a été émise une circulaire L'utilisation d'une arme à feu pour la mise à mort (doc - 26Ko)
- Le 04-08-1988 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales (doc - 25Ko)
- Le 01-08-1986 a été pris un Arrêté relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (doc - 44Ko)
- Le 10-02-1986 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales (doc - 29Ko)
- Le 23-05-1984 a été pris un arrêté modifié relatif au piégeage des populations animales (.do - 50Ko)
- Le 23-05-1984 a été pris un arrêté dispositions relatives au piégeage des populations animales (doc - 50Ko)
in "http://www.unapaf.com" Union Nationale des Associations de Piègeurs agréés de France
votre commentaire -
Textes nationaux : code de l’environnement et procédure désignation des sites
La transposition en droit français des directives européennes est réalisée progressivement. Les derniers textes en vigueur sont consultables dans cette rubrique.
Code de l’environnement
Textes relatifs à la désignation des sites Natura 2000
- Arrêté du 16 novembre 2001 (format pdf - 342.7 ko - 26/07/2010) relatif à la liste des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
- Arrêté du 13 juillet 2005 (format pdf - 56.3 ko - 01/08/2012) modifiant l’arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
- Arrêté du 19 avril 2007 (format pdf - 928.8 ko - 26/07/2010) modifiant la liste des habitats naturels et des espèces de la faune et de la flore sauvages qui peuvent justifier de la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
- Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant la liste des types d’habitats naturels qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
- Arrêté du 16 novembre 2001 (format pdf - 116.7 ko - 26/07/2010) relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier de la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000
- Arrêté du 19 avril 2007 (format pdf - 325.2 ko - 26/07/2010) modifiant la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier de la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000
Autres textes de portée nationale
- Circulaire du 14 mai 2012 (format pdf - 127 ko - 01/08/2012) relative à la mise en œuvre du réseau Natura 2000 en mer et à l’articulation entre les directives « habitats-faune flore » (DHFF), « oiseaux » (DO) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM)
votre commentaire - Arrêté du 16 novembre 2001 (format pdf - 342.7 ko - 26/07/2010) relatif à la liste des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
-
Plaquette de présentation Natura 2000 en mer (Bretagne, 2008) (format pdf - 2.3 Mo - 01/08/2012)
votre commentaire -
Article L422-10
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
Article L424-3
I. Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme.
votre commentaire