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    On s’est tous déjà posé la question suivante. Dans quelle poubelle dois-je mettre ce déchet ? Va-t-il en déchèterie ? Avec le mémotri en ligne de la CCPBS, plus de raison de se tromper.

    Il est simple d’utilisation : choisissez une commune ; recherchez dans la liste le déchet pour lequel vous cherchez la destination.

    L’outil vous renseigne automatiquement par un système de couleurs sur la destination du déchet.


    Testez le mémotri

    CCPBS : Un nouveau mémo pour le tri quotidien des déchets

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  • L’obligation d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable résulte de textes complémentaires qui s’imposent au délégataire de service public :

    • la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République
    • la loi N°95-127 du 8 février 1995 qui impose au délégataire de produire avant le 1er juin à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes et analyses de la qualité du service rendu

    Ainsi qu’à la collectivité :

    • la loi N°95-101 du 2 février 1995 qui organise l’information détaillée sur l’organisation, le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement,
    • le décret N°95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu du rapport (indicateurs techniques et financiers).

    La société SAUR France a transmis le 25 avril 2013 à la Communauté de communes un compte de surtaxe ; un compte-rendu technique, et un compte-rendu financier.
    Ces documents sont transmis aux douze mairies des communes membres de la Communauté de communes où ils devront être tenus à la disposition du public.
    Depuis 2011, les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de la production et de la distribution de l’eau potable doivent renseigner le site Internet de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement www.services.eaufrance.fr. Les données collectées offrent au consommateur une transparence quant au prix de l’eau et à la qualité du service rendu.

    C’est un outil qui permet également de comparer les performances des collectivités.
    La CCPBS, par le biais de son fermier Saur, renseigne également le guichet unique des réseaux www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Instauré par la loi Grenelle dans le but de renforcer la sécurité des personnes et de prévenir les dommages aux ouvrages, le téléservice des réseauxrecense tous les réseaux implantés en France. La consultation du téléservice « construire sans détruire » permet, au stade de l’élaboration d’un projet de travaux, de prendre connaissance de l’existence éventuelle et de la localisation de réseaux à proximité de la zone de chantier.

    sur le site de la CCPBS

     

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  • La Communauté de communes du Pays bigouden Sud a mis en place en septembre 2013 un système de transport à la la demande sur les Communes de Tréguennec, Saint-Jean Trolimon, Sainte-Marine Combrit, Ile-Tudy, Tréméoc.

     

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    26 novembre : Réunion publique d’information sur Kerdual

    26 novembre : Réunion publique d’information 

    organisé par la municipalité sur les travaux de Kerdual (bourg),

    à 18h30 à la salle de Croas Ver

    26 novembre : Réunion publique d’information sur Kerdual

    Télécharger « PRO-rue-de-Kerdual-Combrit-Indice-B-1-500-Plan-densemble.pdf »

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  • Le Gaec fait face à la crise en diversifiant les cultures

    Le Gaec de Dilae, installé dans le haut de Combrit, tenu par Christian et Michel Le Cleac'h, aidés par Sébastien Sévignon, spécialisé au départ dans l'élevage laitier a voulu diversifier ses cultures pour faire face à la crise et trouver de nouveaux débouchés.

    Ainsi il s'est lancé depuis quelque temps dans les cultures de légumes d'industrie.

    Travaillant sur plus de 200 ha, ce Gaec a ainsi opté, en plus des cultures céréalières et fourragères, de consacrer 5 ha 1/2 à la culture des poireaux, 4 ha à celle des céleris, 2 ha à celle de la menthe, 5 ha pour la ciboulette et 5 ha pour le persil.

    Depuis quelques jours il a commencé à récolter les poireaux dont le travail se fait à la main et pour cela il a recruté une vingtaine de personnes...

    « Mais, précise Michel, ceci ne s'est pas fait sans mal, nous sommes encore à la recherche de personnel ». Tous ces légumes sont ensuite transportés par camions à l'usine Ardo à Gourin chargée de les conditionner.

    in "Ouest-France"

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  • 14ème législature
    Question N° :400 de M. Philippe Le Ray ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) Question orale sans débat
    Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
    Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > zones urbaines Analyse > extension. réglementation
    Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11873
    Réponse publiée au JO le : 20/11/2013 page : 11723

    Texte de la question

    M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés de la mise en application de la loi littoral. Celle-ci a, certes, pour mérite de protéger notre littoral et d'éviter ainsi le bétonnage de nos côtes mais plusieurs cas de jurisprudence suite à de nombreux recours viennent troubler son interprétation. La notion-clé de développement de zone à urbaniser pose problème tout comme la définition de hameaux et villages. Par exemple, à la réalisation de nos documents d'urbanisme (Scot, PLU) nous sommes confrontés à la difficulté d'extension des zones d'activités existantes et à la création de certaines autres pour respecter la loi littoral telle qu'elle est rédigée aujourd'hui. Cette situation pénalise les communes dites "littorales" dans leur ensemble. Ne pourrait-on pas autoriser, d'une part, la densification des hameaux dans le volume bâti existant afin de ne pas consommer d'espace supplémentaire et de permettre ainsi l'urbanisation des "dents creuses", d'autre part, de considérer les zones d'activités économiques et commerciales comme " villages" au sens de la loi ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier l'interprétation de la loi littoral.

    Texte de la réponse

     

    DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI LITTORAL


    M. le président. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, n°  400, relative aux difficultés d'application de la loi littoral.

    M. Philippe Le Ray. Monsieur le ministre de l'écologie, la loi littoral de janvier 1986 a le mérite de protéger nos côtes du bétonnage et d'une urbanisation sauvage. Sur ce point, nous serons sans doute d'accord. Mais plusieurs cas de jurisprudence, suite à de nombreux recours, viennent troubler, voire exagérer son application.

    Plus précisément, la notion clé de développement de zone à urbaniser pose problème, tout comme la définition de hameaux et villages. Pour respecter la loi littorale telle qu'elle est rédigée aujourd'hui, nous sommes confrontés à la difficulté d'extension des zones d'activité existantes et à la création de certaines autres. Cette situation pénalise les communes dites littorales dans leur ensemble. Cela appelle deux questions.

    Ne pourrait-on pas, tout d'abord, envisager d'autoriser la densification des hameaux dans les volumes bâtis existants ? Tout en ne consommant pas d'espace supplémentaire, cette possibilité permettrait ainsi l'urbanisation des « dents creuses » et des espaces contenus dans ces hameaux, hors espace agricole. En d'autres termes, il s'agirait de pouvoir urbaniser les fonds de jardin.

    Ensuite, ne serait-il pas possible de considérer les zones d'activité économique, zones commerciales et zones de loisirs comme des villages au sens de la loi ? Par exemple, des zones d'activité économique, notamment en Bretagne, sont aujourd'hui bloquées. Une telle interprétation serait l'occasion de répondre aux inquiétudes des élus locaux face au caractère contraignant de cette loi et à l'insécurité juridique pour les communes en matière d'application. En effet, la loi s'applique parfois sur des zones situées à plus de quinze kilomètres des côtes.

    Merci d'avance pour la précision de vos réponses.

    M. le président. La parole est à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

    M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La loi littoral, monsieur le député, est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres.

    Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l'artificialisation des sols – qui est un cancer pour notre agriculture puisqu'elle aboutit à réduire tous les sept ans les surfaces cultivables de l'équivalent d'un département comme le Gers –, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques.

    La circulaire du 14 mars 2006 sur la loi littoral apporte des précisions sur les notions d'« espaces proches du rivage », de « coupures d'urbanisation » et de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Il revient aux élus du littoral de les préciser localement dans les documents d'urbanisme. Cette traduction à l'échelle des SCOT puis des PLU est la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d'urbanisme et des autorisations de construire.

    Concernant les hameaux, sont autorisées les constructions situées à l'intérieur de ces derniers, notamment dans ce que l'on appelle les dents creuses, à condition que l'implantation de ces constructions ne remette pas en cause la taille relativement modeste du hameau.

    Concernant les zones d'activité économique et commerciale comprises dans les agglomérations, elles peuvent évidemment être étendues dans le respect des dispositions de la loi littoral mais également dans le cadre d'un aménagement et d'un développement durables. C'est pourquoi une zone d'activité économique et commerciale isolée ne peut répondre à la définition d'un village.

    Le Gouvernement est conscient des difficultés d'interprétation de la loi, liées notamment à des évolutions jurisprudentielles et aux risques contentieux qui en découlent. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu un rapport d'audit sur l'application de la loi et les axes d'amélioration identifiés. Un nouveau projet de circulaire sur le sujet est à l'étude.

    L'objectif, monsieur le député, reste d'assurer la sécurisation juridique des documents d'urbanisme, mais aussi de procéder aux actualisations nécessaires pour répondre aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les territoires littoraux, et que vous avez exprimés, tels que la densification ou le développement des énergies renouvelables.
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