L’obligation d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable résulte de textes complémentaires qui s’imposent au délégataire de service public :

• la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République
• la loi N°95-127 du 8 février 1995 qui impose au délégataire de produire avant le 1er juin à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes et analyses de la qualité du service rendu

Ainsi qu’à la collectivité :

• la loi N°95-101 du 2 février 1995 qui organise l’information détaillée sur l’organisation, le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement,
• le décret N°95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu du rapport (indicateurs techniques et financiers).

La société SAUR France a transmis le 30 avril 2014 à la Communauté de communes un compte de surtaxe ; un compte-rendu technique, et un compte-rendu financier.
Ces documents sont transmis aux douze mairies des communes membres de la Communauté de communes où ils devront être tenus à la disposition du public.

Depuis 2011, les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de la production et de la distribution de l’eau potable doivent renseigner le site Internet de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement www.services.eaufrance.fr. Les données collectées offrent au consommateur une transparence quant au prix de l’eau et à la qualité du service rendu.

C’est un outil qui permet également de comparer les performances des collectivités.

La CCPBS, par le biais de son fermier Saur, renseigne également le guichet unique des réseaux www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Instauré par la loi Grenelle dans le but de renforcer la sécurité des personnes et de prévenir les dommages aux ouvrages, le téléservice des réseaux recense tous les réseaux implantés en France. La consultation du téléservice « construire sans détruire » permet, au stade de l’élaboration d’un projet de travaux, de prendre connaissance de l’existence éventuelle et de la localisation de réseaux à proximité de la zone de chantier.

La Loi Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement met l’accent sur la transparence et l’information des usagers. Dans cet objectif, la loi précise que chaque Président d’Établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.), chaque Maire doit présenter  »un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers » avant une mise à disposition du public.

Ce rapport a été présenté et au Conseil de communauté le 19 juin 2014. Le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a publié un décret (N° 2001-404 du 11 mai 2000) qui définit le contenu minimal de ce rapport.

L’annexe du décret fixe une liste d’indicateurs techniques et financiers devant obligatoirement y figurer

Le présent rapport comprendra deux parties :

• les indicateurs techniques,
• les indicateurs financiers.

Télécharger « cr-cm-25-juillet-2014.pdf »

Article L2131-2

• Type : Brochure
• Date de parution : 2014
• Éditeurs : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
• Nombre de pages : 11 pages

La pratique du kayak en mer requiert un véritable apprentissage pour naviguer en toute sécurité et profiter pleinement de ce sport nautique. Ce petit guide présente les règles de base à connaître pour pratiquer cette activité en toute sécurité et dans le respect des autres usagers. Sans oublier les conseils pratiques pour assurer la préservation du milieu marin et du littoral

• URL : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/14082-1_guide_kayak.pdf

BUDGET 2014 :

Pour la 5ème année consécutive maintien des taux d’imposition.

Conformément à la loi pour les communes de plus de 3500 habitants, la session budgétaire s’est tenue en deux temps :

• le 18 février 2014 : Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
• le  19 mars 2014 : examen et adoption du Compte Administratif 2013 puis du Budget Primitif 2014               

DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Ce débat a permis aux conseillers municipaux de s’informer et d’échanger sur :

• Les dispositions de la loi des finances pour 2014
• L’inflation 2013
• L’endettement de la commune au 31 décembre 2013
• Les taux à COMBRIT des 3 taxes (habitation, foncier bâti et non bâti)

         inchangés depuis 2010

• L’évolution des produits de la fiscalité de ces taxes

Ont été proposés au Conseil :

• Le maintien des taux d’imposition
• la maîtrise des charges de fonctionnement
• un programme d’investissement pour 2014

 COMPTE ADMINISTRATIF 2013

 La maîtrise des charges de fonctionnement permet de réaliser un excédent de fonctionnement 940 925,95 €

• La réalisation de nombreux investissements, sans recours à l’emprunt, fait apparaître un déficit d’investissement de 760 608,74 €

         Soit un excédent global de 180 317,21 €, pour l’année 2013 

 Avant de procéder à l’examen du budget primitif 2014 et compte-tenu des investissements restants à réaliser, le Conseil a décidé :

• De reconduire les taux des 3 taxes locales (inchangées depuis 2010)

• 16,08 % pour la taxe d’habitation
• 16,81 % pour la taxe sur le foncier bâti
• 52,40 % pour la taxe sur le foncier non bâti

Une augmentation des taxes est automatique car les bases fiscales sont revalorisées chaque année par les services fiscaux, en fonction de l’inflation.

• D’affecter les résultats de 2013 comme suit :

• 40 925,95 € en section de fonctionnement
• 900 000,00 € en section d’investissement

Le Conseil a ensuite adopté le budget primitif qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

• 3 579 970,95 € en section de fonctionnement
• 3 004 780,74 € en section d’investissement       

 INVESTISSEMENTS 2014

-  réfection totale de la voirie rue de Kerdual et route du pays du fruit

-  rénovation de la chaussée rue de Mortemart et rue du stade

-  achat d’un terrain quai Jacques de Thézac

-  réaménagement parking de la plage à Sainte Marine

-  restaurant scolaire municipal

Répartition du Compte Administratif 2013 (CA) et du Budget Primitif 2014 (BP)