•  Mickaël DEMEAUX.

    Enquête

    Quel contraste ! Allongé en ce moment sous le soleil sur cette belle et longue plage de sable fin, face à la mer émeraude, difficile de croire qu'au même endroit, l'hiver dernier, c'était la furie.

    Même abrité au fond de la baie de la Forêt, Cap-Coz n'a pas échappé aux déferlantes des tempêtes du large. Par chance, les maisons cosy de ce quartier balnéaire n'ont pas subi trop de dégâts, comme ce fut le cas par exemple à la thalasso de Douarnenez.

    Mais les propriétaires et les commerçants qui bordent le littoral ont pu se rendre compte que le réchauffement climatique et la montée des eaux ne sont pas une vaine constatation. Ce fait scientifique, qui a priori ne souffre pas de contestation, est pourtant malmené tant le flou qui règne autour du classement du Cap-Coz en zone risque aux submersions marines, est important de la part de l'État.

    Mystère

    Nous sommes début 2012. Le 12 janvier, la préfecture du Finistère annonce, à grands renforts de communication, le lancement des études d'élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL). Cette annonce est la conséquence de la consigne gouvernementale donnée à tous les préfets après la terrible tempête Xynthia : il faut s'emparer de la question de la submersion marine sur nos côtes. Dans le Finistère, douze communes sont concernées, dont Fouesnant.

    La préfecture promet à l'époque l'organisation de réunions, des consultations de la population, des réunions publiques et des enquêtes publiques vers la fin 2013. Nous sommes en juillet 2014, et rien n'a encore vu le jour. Pourtant, en interne, dans les services, on travaille sur la question... Et, selon les documents établis ces derniers mois, un coup Cap-Coz est en zone à risque, un autre, il ne l'est plus. Pourquoi ? Mystère.

    Documents

    Selon un premier document, datant de décembre 2010, et diffusé en janvier 2011, une partie de Cap Coz est dans le rouge. Cette partie, qui va de la Descente de Bellevue jusqu'à l'avenue la Pointe de Cap-Coz, se situe dans la zone appelée « zone de dissipation à l'arrière du cordon dunaire ».

    2013. La préfecture adresse à la mairie une nouvelle étude sur les risques de submersion marine, qui « annule et remplace les cartographies des zones basses diffusées en janvier 2011 ». Et oh ! Surprise : Cap Coz n'est plus en zone de dissipation d'énergie de la houle...

    2014. Selon un document que nous nous sommes procuré, une carte de synthèse présentant le plan de prévention des risques littoraux, on ne parle plus de « zone de dissipation », mais de « Principales zones soumises au franchissement » de la mer. Et là Cap-Coz repasse dans le rouge... Pourquoi ? Mystère encore.

    Cette carte, connue des seuls services de l'État pour l'heure, devrait être soumise à enquête publique. La seule question, c'est quand ? Certains élus fouesnantais pensent que l'enquête se déroulera en octobre ou novembre. Mais l'État semblerait moins pressé. Et on évoque 2015.

    « Pas de risque zéro »

    Pour la commune, classer Cap-Coz en « zone de dissipation de la houle » est un enjeu important. Si une partie du quartier est marquée de rouge, donc à risque, toute nouvelle construction sera impossible. Mi-juillet, le tribunal administratif de Rennes a d'ailleurs annulé le permis de construire d'un riverain en se basant sur le document de 2011. La municipalité n'est pas d'accord avec le jugement. Elle devrait faire appel. Mais cela prouve la bataille qui se joue autour de ce dossier.

    Pour le maire Roger Le Goff, il n'y aurait pas vraiment d'inquiétude à avoir. « Cap-Coz est vraiment abrité au fond de la baie. Il n'y a pas vraiment de danger, à mon sens, même si le risque zéro n'existe pas. Et puis quand il y a des tempêtes, nous savons prendre rapidement des arrêtés. »

    Pour l'écologiste fouesnantais Vincent Esnault, « le maire est au courant de la nouvelle carte qui se prépare. Il faut donc tenir compte de ces informations et de l'hiver dernier pour stopper l'urbanisation. Historiquement, tout le monde sait que Cap-Coz est une zone de submersion marine ».

    Ce que tout le monde sait, c'est que les éléments restent toujours imprévisibles.

    in "Ouest France"

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  • La servitude de marchepied : vieille de 350 ans !

    Extrait de l'ordonnace royale de Louis XIV du 13 août 1669 : page 55

    VII - LES proprietaires des héritages aboutissans aux rivieres navigables laisseront le long des bords vingquatre pieds au moins de place en largeur pour chemin royal & trait des chevaux, sans qu'ils puissent planter arbres ny tenir closture ou haye plus prés que trente pieds du costé que les batteaux se tirent, & dix pieds de l'autre bord, à peine de cinq cens livres d'amende,  confiscation des arbres, & d'estre les contrevenans contraints à reparer & remettre les chemins en estat à leurs frais.

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  • Servitude de marchepied : Question du député Ménard au Ministre à propos de l'Erdre

    Question N° : 7 de M. Michel Ménard ( Socialiste, républicain et citoyen - Loire-Atlantique )  
    Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6507
    Réponse publiée au JO le : 28/11/2012 page : 5769

    Texte de la question

    M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre effective de la servitude de marchepied. La conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 témoigne de la pleine intégration de l'environnement dans la politique du Gouvernement. Un des chantiers ouverts à cette occasion est celui de la gouvernance environnementale avec la participation effective des citoyens aux décisions publiques en la matière. Cette participation est d'autant plus attendue que la notion de développement durable se démocratise dans notre société grâce aux actions de sensibilisation des publics au respect et à la protection de la nature. Cette sensibilisation a, parmi d'autres conséquences, une demande sociale accrue d'accès à la nature et plus particulièrement aux bords des rivières et plans d'eau. En réponse à cette demande légitime et grâce à l'excellent travail qu'il tient à saluer ici de son collègue Germinal Peiro, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée en décembre 2006 a étendu l'usage de la servitude de marchepied aux piétons. Elle impose aux propriétaires de laisser libre le passage sur une largeur de 3,25 m le long des cours et plans d'eau domaniaux qui bordent leurs propriétés.
     
    En Loire-Atlantique cette servitude reste à ce jour très largement inappliquée sur les rives de l'Erdre. Aussi, pour permettre à tous de cheminer librement le long des cours d'eau ainsi que le prévoit le texte de loi, le conseil général de Loire-Atlantique, propriétaire du fleuve, a pris un arrêté le 28 mars 2011 délimitant le domaine public fluvial de l'Erdre sur les trois communes concernées, Carquefou, la Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre. Saisi par des propriétaires riverains, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté le 5 juillet 2012, essentiellement pour des questions formelles. Un nouvel arrêté est en préparation. Ces propriétaires riverains s'appuient sur la législation au titre des sites classés pour faire des propositions de contournement de leurs propriétés. Si cet argument peut, dans certains cas, être recevable, il a tendance à être systématiquement mobilisé pour refuser l'application de la servitude de marchepied. En effet, les riverains font une lecture extensive des sites classés et vont jusqu'à instrumentaliser cette notion afin de justifier leur refus de supprimer une clôture ou d'entretenir la végétation de leur propriété la laissant s'étendre jusqu'au bord de l'eau, empêchant, de fait, tout passage des promeneurs.
     
    Allant dans le sens des propriétaires riverains, les services de la DREAL et de la préfecture proposent de mettre en place des gués sur plusieurs dizaines voire centaines de mètres ou de s'éloigner de la rivière. Ces expédients sont, d'une part, bien loin de résoudre les problèmes posés et, d'autre part, dénaturent le principe même de la servitude de marchepied. Lors d'une précédente interpellation sur ce même sujet en 2007, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de l'époque, avait reconnu que « l'appréciation des solutions envisageables [était] rendue difficile par le silence de la loi ». Aussi, en l'état actuel des choses, il demande quelles clarifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent être envisagées pour rendre effective l'ouverture de la servitude au public le long des cours d'eau domaniaux - à l'image du cheminement continu existant le long du littoral - tout en respectant le droit légitime des propriétaires.

    Texte de la réponse

    OUVERTURE DE LA SERVITUDE DE MARCHEPIED AUX PIÉTONS

    Mme la présidente. La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, n° 7, relative à l'ouverture de la servitude de marchepied aux piétons.

    M. Michel Ménard. Ma question, monsieur le ministre chargé des transports, concerne la servitude de marchepied.
    Grâce à l'excellent travail de notre collègue Germinal Peiro, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 a étendu l'usage de la servitude de marchepied aux piétons. Elle impose aux propriétaires de laisser libre le passage sur une largeur de 3,25 mètres le long des cours et plans d'eau domaniaux qui bordent leurs propriétés.
    En Loire-Atlantique cette servitude reste à ce jour très largement inappliquée sur les rives de l'Erdre. Aussi, pour permettre à tous de cheminer librement le long des cours d'eau ainsi que le prévoit le texte de loi, le conseil général de Loire-Atlantique, propriétaire de la rivière, a pris le 28 mars 2011 un arrêté délimitant le domaine public fluvial dans les trois communes concernées, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre.
    Saisi par des propriétaires riverains, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté le 5 juillet 2012, essentiellement pour des questions formelles. Un nouvel arrêté est en préparation.
    Les propriétaires riverains s'appuient sur la législation au titre des sites classés pour faire des propositions de contournement de leurs propriétés. Si cet argument peut très exceptionnellement être recevable, il a tendance à être systématiquement mobilisé pour refuser l'application de la servitude de marchepied.
    Allant dans leur sens, les services de la DREAL et de la préfecture proposent de créer des gués et de s'éloigner de la rivière. Or ces expédients sont bien loin de résoudre les problèmes posés et dénaturent le principe même de la servitude de marchepied.
    Lors d'une précédente interpellation sur ce sujet en 2007, le ministère de l'époque avait reconnu que l'appréciation des solutions envisageables était rendue difficile par le silence de la loi.
     
    En l'état actuel des choses, quelles clarifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent être envisagées pour rendre effective l'ouverture de la servitude au public le long des cours d'eau domaniaux, à l'image du cheminement continu existant le long du littoral, tout en respectant le droit légitime des propriétaires ?
    Cela fait six ans que la loi est votée et nous avançons extrêmement difficilement. Je souhaite donc que le Gouvernement donne des directives précises aux services de la DREAL et de la préfecture pour que cette servitude soit effective.

    Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

    M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Delphine Batho. Elle aurait souhaité pouvoir répondre à cette question mais elle est à Lyon au salon Pollutec, et m'a demandé de bien vouloir vous transmettre sa réponse à votre légitime question.
    La servitude de marchepied a été instaurée à l'origine pour permettre aux bateleurs naviguant sur un cours d'eau de manoeuvrer. Il n'existait alors aucune obligation de continuité en présence d'obstacles naturels.
    Cette servitude, définie à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue une obligation, imposée aux propriétaires, de laisser libre le passage sur une largeur de 3,25 mètres. Les propriétaires ne peuvent ainsi planter ou clore qu'à cette distance. L'usage de cette servitude a été élargi aux pêcheurs par la loi sur la pêche de 1984, sur une largeur d'un mètre cinquante.

    Vous avez raison de saluer le travail de Germinal Peiro, à qui l'on doit une évolution législative notable. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a étendu l'usage de la servitude de marchepied aux piétons. Il s'agissait alors, dans l'esprit du législateur de répondre à une demande sociale : permettre à tous les promeneurs d'exercer leur loisir le long des cours d'eau, ou, autrement dit, de renforcer l'accès du plus grand nombre aux espaces naturels, dans le respect du droit de propriété.

    Les caractéristiques de la servitude n'ont cependant pas été modifiées. Il n'existe ainsi aucune obligation pour le propriétaire de rétablir la continuité du cheminement en cas d'obstacle naturel. Ainsi, si cette disposition législative a permis au promeneur d'accéder au bord du cours d'eau, elle n'a pas permis d'organiser des promenades le long des cours d'eau. Il résulte de cet état du droit, d'une part, que l'ouverture aux piétons de la servitude de marchepied est susceptible d'avoir des impacts sur l'environnement, d'autre part, que des conflits d'usage sont susceptibles de se créer entre riverains et piétons.
    Pour ce qui concerne plus particulièrement votre question, la demande sociale d'accès aux rives est ancienne. Des collectifs d'associations se sont d'ailleurs créés pour revendiquer et défendre l'accès des usagers aux berges de l'Erdre. Il s'agit, dans ce territoire, de délimiter le niveau de référence de l'Erdre pour la délimitation entre domaine public et domaine privé, afin de rendre possible l'effectivité de la loi sur l'eau de 2006.

    C'est l'acte réglementaire instituant cette délimitation qui a été contestée par les riverains. Une concertation est nécessaire mais il faut également envisager des clarifications législatives ou réglementaires pour éviter ce type de conflits.
    Un groupe de travail a été institué par les services du ministère de l'écologie, associant les différents ministères concernés : le ministère de l'écologie bien sûr, le ministère de l'intérieur, pour les questions relatives à la domanialité, et celui des sports, compétent pour les sports de nature. Ce groupe de travail abordera la difficulté dont vous vous faites l'écho, l'objectif étant de prévenir les conflits pouvant résulter de ces dispositions.

    Vous nous invitiez à trouver rapidement une solution : le groupe de travail interministériel rendra ses conclusions au cours du premier trimestre 2013 et fera des propositions sur les évolutions à apporter aux textes existants pour faciliter l'accès du public aux cours d'eau, dans le respect du droit de propriété, bien sûr, mais également dans celui de l'environnement, tout en favorisant l'accès du plus grand nombre à ces lieux extrêmement attractifs.

    Mme la présidente. La parole est à M. Michel Ménard, brièvement, mon cher collègue.

    M. Michel Ménard. Je constate qu'il y a tout de même souvent un parti pris des services de l'État en faveur des propriétaires. Ce n'est pas acceptable. Le Conseil d'État a déjà donné raison à la mairie de La Chapelle-sur-Erdre dans un conflit avec un propriétaire, mais obtenir gain de cause prend beaucoup de temps. Je réitère donc ma demande que vous fassiez appliquer la loi en donnant des instructions précises à vos services.


    Erdre : Michel Ménard demande l'application... par michelmenard

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