• ACQUISITION DES PARCELLES AM 82 ET 83 QUAI JACQUES DE THEZAC

     

    CONSEIL MUNICIPAL DU 4 décembre 2013

    ACQUISITION DES PARCELLES AM 82 ET 83 QUAI JACQUES DE THEZAC


    Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.


    Par courrier en date du 21/11/2013, Maître GASCHIGNARD, Notaire en la commune de HERIC 44810, a fait savoir que les Cts MICHELET ont émis le souhait de vendre, à la Commune, les parcelles cadastrées section AM n° 82 d’une superficie de 933 m2, et AM n° 83 d’une superficie de 25 m2, soit une superficie totale de 958 m2, sises quai Jacques de Thézac – rue du Bac en la commune.


    Motif de l’acquisition par la Commune : création d’un espace vert public


    Dans son courrier du 15/11/2013, Maître GASCHIGNARD précise que les héritiers de la succession de Mme MICHELET, propriétaires desdites parcelles, ont bien pris note que ce terrain ne serait pas situé en zone constructible à l’avenir.


    Le Conseil Municipal, au vu de l’estimation des Domaines, et après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
    - Approuver l’acquisition des parcelles AM n° 82 et 83 au prix de CENT MILLE EUROS
    - Autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition
    - Prendre note que les frais inhérents à cette cession seront à la charge de la commune

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