• Agence de l'eau Loire Bretagne : PAPI Combrit Ile Tudy

    Comité de bassin
    Séance plénière
    3 avril 2012
    PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

    PAPI Combrit, île Tudy

    M. Jean-Claude DUPRE, président du SIVOM de Combrit, Ile-Tudy a présenté le projet de PAPI dont le programme d’actions est évalué à près de trois millions d’euros sur la période 2012 – 2015. Ce projet vise avant tout à protéger un secteur fortement exposé au risque de submersion marine, et regroupant jusqu’à 3.800 personnes pendant la période estivale. Des travaux de confortement du cordon dunaire sont envisagés, ainsi que la construction d’une « digue arrière » sur 1.000m.


    L’analyse coûts / bénéfices est positive.


    Le délégué de bassin a proposé de donner un avis favorable au projet de PAPI Combrit, Ile-Tudy, sous réserves :

    • d’un ajustement du programme d’actions pour retirer les actions non éligibles à un soutien financier de l’État,
    • de faire appel à un bureau d’études agréé pour le suivi de la réalisation, voire le suivi des procédures de classement réglementaires de l’ouvrage arrière,
    • de garantir la pérennité de l’entretien nécessaire minimal du cordon dunaire,
    • de s’assurer de la compatibilité entre les enjeux de protection immédiate, dans leur conception actuelle, avec les enjeux de préservation du site classé, ainsi que de la compensation de la zone humide détruite, dans une qualité équivalente,
    • de préparer la gouvernance locale (composition et rôle) dans les meilleurs délais et d’assurer la liaison, dès que nécessaire avec le comité d’experts envisagé pour le suivi postérieur aux réalisations sur le secteur de Treustel.


    Le DREAL de bassin a en outre proposé de demander au porteur de projet de prendre en compte les recommandations suivantes :

    • élargir les évaluations de risques encourus par l’ensemble du polder et la Pointe d’Ile-Tudy, notamment dans les secteurs urbanisés vulnérables, au regard de l’évolution des phénomènes climatiques, et de la qualité du reste des ouvrages participant au dispositif de protection,
    • initier dans le cadre de ce PAPI une réflexion globale de long terme du risque d’inondation sur l’ensemble du périmètre afin de définir entre autres, les objectifs de protection visés et les actions à mettre en oeuvre pour l’atteindre,
    • démontrer la pertinence technique de la solution combinée sur le cordon dunaire à Treustel, vis-à-vis de l’intervention de rechargement sur le cordon dunaire et de son confortement par une digue arrière sans ancrage solide, susceptible de parer une éventuelle rupture du cordon, utilisé en première défense contre les submersions.


    Au cours des débats quelques doutes se sont exprimés vis-à-vis de la capacité collective à protéger efficacement une zone située dans cette position, notamment au regard des perspectives de hausse du niveau de la mer. Un intervenant s’est déclaré surpris devant ce qu’il considère être un déséquilibre entre le volet «réduction de la vulnérabilité » et le volet « protection ».

    Le président a indiqué qu’il y avait urgence à protéger cette zone soumise à de grands risques. Le PAPI est le seul moyen de trouver les financements adéquats. Le représentant du préfet a indiqué que ce dernier attachait une très grande importance à la mise en oeuvre de ce PAPI. Le DREAL de bassin a indiqué que, pour l’Etat, le projet avec double protection était astucieux. Les réserves faites ne sont pas difficiles à lever.

    Le PAPI doit être également l’occasion d’engager des réflexions sur le long terme, face à l’élévation du niveau de la mer.


    In fine la commission a donné un avis favorable à l’unanimité moins deux abstentions à la délibération proposée.

    PAPI Combrit, île Tudy : Discussion

    M. DORON :
    Je m’étonne que le président rappelle que l’outil PAPI est le seul moyen de mobiliser des financements adéquats. Si l’on ramène la finalité des PAPI au simple problème d’aller rechercher des financements publics, c’est dommageable. En effet, ça ne répond pas au problème qui se pose en ce domaine. Il faut faire attention à l’instrumentalisation des PAPI sur le plan financier. En ce qui concerne la nature des travaux, les travaux de confortement d’un cordon dunaire et la construction d’une digue arrière avec les modifications climatiques et par conséquent, l’élévation, à terme, du niveau des eaux dans les cinquante ans à venir, je ne suis pas certain que ces mesures soient suffisantes pour pallier les risques.


    Autre remarque, on vise le fait que ce projet concerne 3.800 personnes pendant la période estivale. Cependant, le risque n’est pas principalement en période estivale. Ramener les coûts d’investissement sur ces 3.800 personnes, si l’on veut se livrer à une vraie analyse coûts / bénéfices, ça ne me semble pas très pertinent. Je pense qu’il faut ramener le coût de l’investissement par rapport au nombre d’habitations présentes tout au long de l’année. Là aussi, ça m’interpelle sur la forme. En effet, on fait dire aux chiffres ce qu’ils n’ont pas à dire. On instrumentalise. C’est une population, certes, importante pour l’activité économique locale, mais qui ne se trouve pas forcément confrontée à ce risque tout au long de l’année. Quid de la pertinence de l’investissement.


    Une dernière remarque, c’est par rapport à la compensation de la zone humide détruite. Je rappelle que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux vise, à travers la destruction des zones humides, la nécessité de justifier du projet d’intérêt général. Il semblerait, dans le cas présent, que ça puisse être considéré comme tel. Néanmoins, la compensation d’un pour un n’apparaît pas pertinente, si tant est que l’on soit en mesure de pouvoir compenser la zone humide détruite.


    Aujourd’hui, je ne suis pas certain que dans le périmètre même du PAPI, on soit en mesure de mobiliser un espace suffisant. Lorsque l’on parle de qualité équivalente, il y a également le SDAGE et la compatibilité au SDAGE.


    M. FORRAY :
    Je voudrais rappeler qu’il y a un dossier relativement conséquent et que le rapport du rapporteur est forcément bref, alors qu’il y a une réelle analyse coûts / bénéfices. Elle est calculée sur la base de la valeur des maisons existantes. Il y a, en gros, 450 à 500 habitants permanents pour autant de maisons ; ce qui explique qu’un certain nombre de maisons seraient vides. Cependant, on est bien, en termes de valeur de biens et en prenant en compte l’investissement et le fonctionnement dans une hypothèse à cinquante ans, sur une opération qui est positive.


    La question du long terme au-delà de cinquante ans fait partie – vous l’avez noté – des réserves. Le dossier envisage l’élévation du niveau de la mer de manière modeste, mais pas sur la pointe sud de l’île ; d’où, là encore, une demande de regarder ce point. En effet, ce sont de nouvelles maisons. C’est une autre approche économique.


    Enfin, sur la zone humide – pour être retourné sur les lieux, il y a un mois – il y a toute une zone enfrichée juste dans le polder qui mérite un vrai travail de génie écologique et la capacité à apporter une réponse, en termes de fonctionnalités, à la destruction que la nouvelle digue générerait.


    M. REGNAULT :
    J’avais simplement une question en complément de ce qui a été dit. Je voudrais connaître le plan de financement de ce projet. Je voudrais savoir où se procure-t-on ces 3 M€ ?


    M. FORRAY :
    Le financement est composé de l’aide de l’Etat provenant du fonds Barnier, plus une aide du conseil général du Finistère de 20 %, plus la collectivité elle-même qui est capable de porter le solde, soit 40 % comme elle le met dans les autres projets de même nature, mais pas plus là qu’ailleurs.


    Il faut rajouter – c’est important pour montrer qu’il y a une cohérence – qu’il existe, dans la zone à risque, un camping qui est fermé et que le préfet refuse de rouvrir, ainsi qu’un établissement hôtelier qui a cessé son activité économique. Le préfet a fait savoir au propriétaire qu’il était hors de question qu’il puisse céder ce bâtiment pour permettre l’installation d’une nouvelle activité hôtelière. Autrement dit, l’Etat, sur ce secteur – quitte à ce que cela ne plaise pas – est dans une politique de réduction de la vulnérabilité. Chaque fois qu’il y aura une opportunité économique de cessation d’activité, il ne va pas permettre – surtout lorsqu’il y a eu faillite, c’est encore plus simple – le redémarrage de l’activité dans la zone du polder, qui se trouve sous le niveau des plus basses mers.


    M. ROUSSEAU :
    Est-ce que les règles d’urbanisme vont laisser se développer, dans le secteur, des maisons, des hôtels, etc. à partir du moment où ces protections seront réalisées ?


    M. FORRAY :
    Il y a un PPR (Plan de Prévention de Risques), d’ores et déjà, sur la zone depuis 2002. Ce PPR est révisé comme un des PPR littoraux prioritaires. Il n’est pas question de laisser construire quoi que ce soit dans la zone de risque. De plus, une bonne partie de la zone est maintenant propriété du conservatoire du littoral, ce qui lui donne une deuxième protection.


    M. GOUSSET, vice-président :
    Je mets aux voix la délibération correspondante.
    Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI). Labellisation de bassin. Nom du projet : PAPI complet du polder de Combrit Ile-Tudy. Porteur de projet : syndicat intercommunal à vocation mixte de Combrit Ile-Tudy. Adoptée à la majorité (134 voix pour, 5 abstentions).
    Cette décision fait l’objet de la délibération n°2012.04 du 3 avril 2012.

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