CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2011
CESSION DE VOIE « LOTISSEMENT RESIDENCE DU GRAND BOURG »

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Le lotissement « Résidence du Grand Bourg » a été approuvé en date du 26/02/2001. L’arrêté d’exécution totale des travaux a été délivré en date du 10/07/2003.

Par courrier du 02/11/2010, M. Laurent MAYON, Mandataire judiciaire de la SARL CIE FINANCIERE & IMMOBILIERE TOURNY, nommé à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 05/08/2009, demande si la Commune accepterait la cession moyennant l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AN n°
1023 (182 m²) et 1020 (536 m²) constituant la voie du lotissement, AN n° 1021 (55 m²) au regard de la voie communale n° 549 dite rue du Grand Bourg, et la parcelle AN n° 1019 (88 m²) desservant le terrain cadastré AN n° 202 appartenant aux Cts FLATRES situé en zone UHc au PLU.

La longueur de la voie est de 65 m.
Ces parcelles appartiennent à la Cie financière & immobilière TOURNY – Immeuble le Petit Prince – 23 rue St Exupéry 33320 EYSINES.
Après avis favorable de la commission d’urbanisme du 02/02/2011, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- émettre un avis favorable à la cession à la commune des voies et ouvrages du lotissement moyennant un euro symbolique
- accepter son intégration dans le domaine public
- autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession