CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DES ESPACES VERTS APPARTENANT A L’OPAC RUE DE L’OCEAN

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2013

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.

Par courrier du 22/11/2012, l’OPAC souhaite l’intégration dans le domaine public des espaces verts des logements avenue de l’Océan :
Parcelle AN n° 1167 - superficie des espaces verts : 67 m²
Parcelle AN n° 1169 - superficie des espaces verts : 108 m²

Après avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 19 juin 2013, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
Approuver la cession gratuite au profit de la commune des espaces verts des logements OPAC rue de l’Océan cadastrée section AN n° 1167 (67 m²) et 1169 (108 m²)
Prendre note que tous les frais seront à la charge du demandeur
Autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession
Accepter son intégration dans le domaine public