• COMBRIT : “AGIR ENSEMBLE” FAIT CONDAMNER LE PREFET DU FINISTERE

    Un peu de patience aura été nécessaire, mais c’est fait, l’association vient de recevoir, en date du 15 mai 2001, l’expédition du jugement du 8 mars du Tribunal Administratif de Rennes dans l’affaire qui l’opposait au Préfet du Finistère à propos de son agrément comme “association de protection de l’environnement” au titre de l’article L.252-1 du code rural devenu depuis l’article L.611-1 du code de l’environnement.

    Rappelons que le recours d’ “Agir Ensemble pour Combrit Sainte-Marine” date du 24 juillet 1999 et la décision de refus de l’agrément par le préfet en date du 4 juin 1999. Nous publierons ultérieurement l’intégralité du jugement ainsi que toutes les mémoires qui ont amené à la décision du tribunal, car ce jugement fera sûrement jurisprudence.

    Le tribunal décide pour le principal :

    Article 1er : La décision du préfet en date du 4 juin 1999 rejetant la demande d’agrément présentée par l’association “Agir Ensemble pour Combrit Sainte-Marine” est annulée.

    Article 2 : L’association “Agir Ensemble pour Combrit Sainte-Marine” est agréée dans le cadre communal correspondant à la commune de Combrit au titre des “associations agréées de protection de l’environnement”.

    Article 6 : L’Etat versera à l’association “Agir Ensemble pour Combrit Sainte-Marine” une somme de 6.000 F au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.”

    L’annonce du jugement favorable a été accueilli avec une satisfaction évidente par le bureau de l’association ; notamment par le secrétaire général, Frédéric Guérin et Alain Breut, secrétaire chargé de ce dossier. En effet, l’agrément accordé directement par le Tribunal Administratif fait de l’association un partenaire “légalement” incontournable désormais pour la commune, la communauté des communes, le département, la préfecture et tous les services de l’Etat.

    Jusqu’à ce jour l’association ne pouvait intervenir en justice que si un de ses adhérents étaient concernés par le problème posé. Désormais elle peut de son propre chef intervenir dans tous les domaines qui concernent la protection de l’environnement. Selon l’article L.611-1 du code de l’environnement les domaines concernés sont : “ la protection de la nature, l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances...”. On ne peut s’empêcher de penser à l’obligation légale pour la commune de consulter l’association dans le cadre de la discussion du nouveau POS (devenu PLU) par exemple, de sa place prépondérante sur les problème de gestion de l’eau, des déchets, de l’urbanisme par exemple.

    Ce résultat est aussi une preuve que pour les associations locales il est parfois nécessaire d’engager les procédures juridiques nécessaires au respect du droit.

     

    Agir Ensemble” retrouve donc l’ “ASRIPE” (Association pour la défense de la rivière de Pont l’Abbé et des environs” et la “DEB” (Défense de l’environnement bigouden), les deux autres associations agréées “association de protection de l’environnement” en pays bigouden. Rappelons qu’ “Agir Ensemble” est aussi adhérente de l’association “Eaux et Rivières de Bretagne”.

     

    Letrre Agir Ensemble du 25 mai 2001

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