• COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CCPBS

    COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CCPBS

    CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2013

    COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE


    Monsieur le Maire rappelle qu’en application des statuts approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 1993, le conseil communautaire compte aujourd’hui 46 conseillers titulaires et 12 conseillers suppléants (1 par commune).


    La loi du 16 décembre 2010, complétée le 31 décembre 2012, modifie la composition des conseils communautaires ; le nouvel article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «le nombre et la répartition des délégués sont établis :
    soit, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;
    soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article », soit sur la base d’un accord local.


    En application de cet article, la communauté de communes du pays bigouden sud – dont la population INSEE est de 37.369 au 1er janvier 2013 – aurait un conseil fixé « de droit » à 34 conseillers, chiffre pouvant être porté à 36 afin de permettre à toutes les communes d’élire au moins un délégué au conseil de communauté.


    Cependant, un accord local permettrait de porter le nombre de conseillers communautaires à 45 (composition de droit + 25%). Une proposition examinée en bureau communautaire a été soumise au conseil de communauté concernant le nombre de conseillers et la répartition des sièges.


    Elle tient compte de 2 critères :
    1. La solidarité qui permet à chaque commune, grande ou petite, d’être représentée par 2 conseillers, soit 24 membres
    2. L’importance de la population pour l’attribution des 21 sièges restants en tenant compte de strates démographiques au-delà de 2.000 habitants.
    La désignation de suppléants n’est plus possible, chaque commune ayant au moins 2 délégués.


    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
    la composition du conseil communautaire à quarante-cinq membres
    la répartition des sièges telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération

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