Etaient présents : DUPRE Jean-Claude, BATARD Marie-Claude, BEAUFILS Jacques,
BERNARD Emmanuel, DANIEL Sabine, DILOSQUER Marcel, JAVRY Roselyne, LASCHKAR
Jean-Louis, LE DRAOULEC Michelle, LE GALL Michèle, LE GOÏC Françoise, LOUSSOUARN
Christian, MELANGE Catherine, MONTREUIL Catherine, PENNARUN Gwenaël, ROZUEL
Patrice, STEPHAN Henri, STRUILLOU Bernard
Absents ayant donné procuration :
GAONAC’H Vincent à LE DRAOULEC Michelle
LE BERRE Nicolas à ROZUEL Patrice
LECOMTE Gaëtan à LASCHKAR Jean Louis
WILS Isabelle à DILOSQUER Marcel

URBANISME

PLU (Plan Local d’Urbanisme) / REVISION SIMPLIFIEE
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 213-13 et R. 123-19 et L. 300-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008 ayant approuvé le Plan
Local d’Urbanisme ;
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme et à l’environnement, présente les motifs
qui justifient la mise en révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit de faire évoluer
le zonage actuellement classé en N de la parcelle BH 01 en zone Ui afin d’assurer la
continuité avec la zone UI existante et de permettre la réalisation d’un projet de
développement économique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 16 voix pour, 4 voix
contre et 2 abstentions de :
1. donner un avis favorable à la mise en révision simplifiée du PLU
2. mettre en oeuvre la concertation selon les modalités suivantes :
o Moyens d’information vers le public
· Affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée des
études nécessaires
o Moyens mis à disposition du public pour s’exprimer :
Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au
long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours
habituels d’ouverture
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation
si cela s’avérait nécessaire.
3. solliciter le cabinet d’urbanisme GEOLITT pour réaliser les études nécessaires à la
révision simplifiée du PLU
4. donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de services concernant la révision simplifiée du PLU
5. solliciter de l’Etat, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme,
l’attribution d’une dotation à la commune destinée à couvrir les dépenses nécessaires
à la révision simplifiée du PLU
6. prendre note que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la
révision simplifiée du PLU seront inscrits au budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet du Finistère et notifiée :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers
et de la Chambre d’Agriculture
- au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale
- au Président de l’établissement public compétent en matière de programme local de
l’habitat

PLU (Plan Local d’Urbanisme) / MODIFICATIONS
Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 123-13 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2008 ayant approuvé le Plan
Local d’Urbanisme ;
Monsieur le Maire présente les raisons du projet de modifications.
Deux années après l’approbation du PLU de la commune, il s’avère nécessaire :
- d’apporter des modifications mineures quant au règlement du PLU
- de répondre au principe d’une gestion économe de l’espace en faisant évoluer des
classements de zonage
- de corriger des erreurs matérielles

Il indique que ces modifications :
- ne porteront pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable
- ne réduiront pas d’espace boisé classé, de zone agricole, de zone naturelle ou
forestière, ou une protection éditée en raison de risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des espaces naturels
- ne comportent pas de graves risques de nuisances
Les modifications porteront sur les points suivants :
1. modification du règlement écrit ; article UH2 et UH4 (possibilités d’extension en ce qui
concerne la zone UHs)
2. modification du règlement écrit : article UL10
3. modification du règlement écrit : article 6 de toutes les zones UH, UI, UL, 1AUH, A, N
(recul sur voies)
4. modification du règlement écrit : article UH7-3 et 1AUH7 : reculs par rapport aux limites
séparatives
5. modification du règlement écrit : article UV1 et UV2 (avis de la CDS)
6. modification du règlement écrit : article NL1 et NL2 (avis de la CDS)
7. modification du règlement écrit : UL2, UV2, N2 (suppression des aires et parcs
d’attractions)
8. modification du zonage : zone 1AUHd de Kergroas en 1AUHc
9. modification du zonage : zone 1AUHd du Moguer (classement des parcelles AR N°
471 et 472 de zone 1AUHD en zone UHC)
10. erreur matérielle: rajout d’une maison d’habitation sur la parcelle AD N°760
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré :
- donne à l’unanimité un avis favorable à la mise en place des projets de modifications
du PLU portant sur les points 3 à 10
- donne à la majorité avec une abstention un avis favorable à la mise en place des
projets de modifications du PLU portant sur les points 1 et 2
- soumet le projet à l’enquête publique après sa notification aux services de l’Etat et
Personnes Publiques associées
- charge le cabinet d’urbanisme GEOLITT de réaliser les études nécessaires aux
modifications du PLU
- donne délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de services concernant les modifications du PLU
- prend note que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes aux
modifications du PLU sont ou seront inscrits au budget
- sollicite l’Etat, conformément à l’article L.127-7 du Code de l’Urbanisme, en vue de
l’attribution d’une dotation destinée à couvrir les dépenses nécessaires aux
modifications du PLU
La présente délibération sera transmise au Préfet du Finistère et notifiée :

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers
et de la Chambre d’Agriculture
- au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de schéma de cohérence territoriale
- au Président de l’établissement public compétent en matière de programme local de
l’habitat
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Combrit.

ENQUETE PUBLIQUE

DRAGAGE DES PORTS DE LOCTUDY ET PLOBANNALEC-LESCONIL

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme et à l’environnement, présente ledossier.Une enquête publique est prescrite sur la demande présentée par le Président du ConseilGénéral en vue d’obtenir l’autorisation pour le dragage des ports de Loctudy et Plobannalec-Lesconil du stockage des sédiments sur le site de Ty Coq.Cette enquête se déroulera du 8 septembre au 8 octobre 2010 inclus.

Les conseils municipaux de Loctudy, Plobannalec-Lesconil et Combrit sont appelés à donner
leur avis sur ce projet.
Le site de Ty Coq a été créé pour stocker les boues des ports du Guilvinec/Léchiagat.
L’enquête Publique en cours prévoit que le site de Ty Coq devienne site de stockage des
déblais des travaux de dragage des ports du Département.
Comme reconnu dans l’enquête publique, les conditions de stockage des boues des ports duGuilvinec/Léchiagat ont été source d’une pollution de la zone naturelle du Corroac’h durant lapériode de dépôt fin 2008, début 2009.Au vu de ces éléments il convient de :- protéger la zone naturelle de la vallée du Corroac’h

- garantir et pérenniser le développement des activités économiques sur l’Odet et son
estuaire (conchyliculture, pêche, nautisme, tourisme)
La municipalité de Combrit a déjà abordé avec le Conseil Général les points suivants qui
représentent à son égard des garanties pour l’avenir :
- création d’un comité de suivi se réunissant au minimum une fois l’an
- mise en place d’un suivi trimestriel de la qualité des eaux souterraines réalisé par un
organisme indépendant et cela durant la période de vie du site
- mise en place d’un suivi mensuel (volume, destination, etc.) des lixiviats produits par le
site
- mise en place d’un protocole de dépôt des sédiments
- la participation du Conseil Général du Finistère aux études de réutilisation /
revalorisation des boues stockées
- la recherche par le Conseil Général de solution plus pérenne de stockage des boues
de curage des ports de pêche et de plaisance
Le rapport d’enquête publique ne prend pas en compte :
- l’impact éventuel du stockage des sédiments sur les programmes en étude de
développement économique des filières ostréicoles et conchylicoles sur l’Odet.
- les demandes, que nous avons soumises lors de nos rencontres avec le Conseil
Général, citées ci-dessus
Le Comité Départemental d’Information et de Suivi des Opérations de Dragage (CoDISOD) a
été créé en 2003 par arrêté préfectoral. Celui-ci peut être décliné ponctuellement en Comités
Locaux d’Information et de Suivi des Opérations de Dragages (CoLISOD), lieux de
concertation pour des projets particuliers de dragages.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander la création d’un
CoLISOD sur le cas précis des boues arrivant sur le site de Ty Coq de manière à respecter le
schéma de référence des dragages en Finistère et plus particulièrement son évaluation
environnementale.

DIVERS

DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE AU 31/12/2010 ET TRANSFERT AU SIVOM
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une délibération du Conseil Général
réuni en commission permanente le 5 juillet 2010.
Le Conseil Général demande son retrait du Syndicat Mixte à compter de l’année 2011. En
effet, il considère que le projet de digue de défense littorale que le Syndicat Mixte s’apprête à

mettre en oeuvre, nécessite une modification des statuts au-delà de la seule compétence
« gestion des espaces naturels » sur laquelle il était engagé.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- accepter le retrait du Conseil Général du Syndicat Mixte à compter du 31 décembre
2010
- prendre acte de l’accompagnement financier du Conseil Général prévu suite à ce
départ
- dissoudre le Syndicat Mixte à compter du 31 décembre 2010
- solliciter le SIVOM de Combrit-Sainte-Marine-Ile-Tudy pour prendre en charge au 1er
janvier 2011 les compétences jusqu’ici exercées par le Syndicat Mixte ainsi que l’actif
et le passif de la structure et le personnel s’y rapportant
- remettre en toute propriété et à titre gratuit au SIVOM l’ensemble des moyens
matériels nécessaires à l’exercice de ces compétences. L’opération d’apport en nature
sera constatée par le comptable au vu de la décision acceptant l’apport et l’acte de
transfert de propriété
- autoriser le Maire à signer les actes à intervenir