• Cours d'Appel de Nantes 8 octobre 2010 : SIVOM Station d'épuration

     
    Quand une station d’épuration doit être regardée comme un équipement public dont la nature justifie l’implantation en zone ND du POS et, par dérogation, dans une zone protégée par la loi littoral.
    Arrêt SIVOM de Combrit n° 09NT01769 du 8 octobre 2010

    Le maire de Combrit à délivré au SIVOM de Combrit-Sainte-Marine-Ile-Tudy, par un arrêté du 10 novembre 2006, un permis de construire une station d’épuration au lieudit “Le Créac’h”. Cet arrêté est annulé par un jugement du 30 avril 2009 du Tribunal administratif de Rennes au motif que le projet ne respecte pas le règlement de la zone ND qui n’autorise que les équipements publics de superstructure ainsi que les constructions et installations techniques d’infrastructure liées à des équipements publics sous réserve que leur nature justifie leur implantation en zone ND.

    L’arrêt de la cour du 8 octobre 2010 annule ce jugement, estimant que, compte-tenu des caractéristiques techniques, des coûts de construction, d’entretien et de fonctionnement de la nouvelle station d’épuration et de son intégration dans l’environnement, celle-ci doit être regardée comme un équipement public dont la nature justifie l’implantation en zone ND du POS.

    La cour estime ensuite que le projet, qui doit s’implanter dans une zone protégée par la loi littoral, a pu régulièrement faire l’objet d’une autorisation dérogatoire aux dispositions de ce texte à titre exceptionnel, par un arrêté interministériel du 8 septembre 2006.

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