Le conseil municipal a décidé de céder un terrain pour 1 € symbolique à la communauté de communes du Pays bigouden sud dans le cade de la protection de la retenue d'eau du Moulin-Neuf. Il s'agit une parcelle de 480 m² appartenant à la collectivité, qui est située dans le périmètre immédiat du plan d'eau, à savoir dans la retenue. Toutes les charges inhérentes à ce dossier seront supportées par l'acquéreur.

Révision simplifiée du plan local d'urbanisme. Le conseil décide de mettre en oeuvre cette procédure pour permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol sur l'installation de stockage de déchets non dangereux du Yeun. « Modifier en ce sens notre document d'urbanisme nous permettrait de répondre aux attentes de nos concitoyens tant dans le développement de la production d'énergies renouvelables que du respect de la consommation foncière », a précisé le maire qui obtient l'autorisation de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la révision simplifiée du PLU. La procédure pourra être conduite par les services administratifs municipaux ou par un cabinet d'urbanisme. Ce projet sera sousmis à la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole par affichage et enquête publique.

in "Ouest France"

   Thématique 5 : Soutenir les équipements structurants de gestion des déchets 

Afin de compléter la filière de traitement des ordures ménagères de son territoire,la Communautéde communes a créé en 1996 une installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) à Tréméoc, équipement unique sur le département.

L’exploitation de cette installation s’est arrêtée en juillet 2009, les cellules de stockage existantes étant remplies. Depuis l’adoption du Plan départemental de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, adopté en octobre 2009, le stockage des déchets ultimes provenant de l’unité de compostage de Lezinadou en Plomeur n’est plus possible. Les refus légers de compostage doivent désormais être valorisés énergétiquement. Cependant, à l’échelle dela Cornouaille, et en cohérence avec les objectifs fixés par le Plan départemental sur la période 2008 – 2018, l’extension de l’installation de stockage de déchets non dangereux dela Communautéde communes constitue un équipement structurant qui contribue à la complémentarité des équipements de traitement sur la partie sud du Finistère. C’est dans ce cadre que l’EPCI envisage l’extension du site sur la commune de Plonéour-Lanvern.

Pour le Conseil général, cet équipement revêt donc, en l’absence d’autre équipement de ce type sur le Finistère, un intérêt départemental. Aussi, il devra accueillir les déchets des autres EPCI du département, en premier lieu du sud Finistère. Compte tenu du caractère structurant de l’équipement, le contrat de territoire soutient cette opération d’extension de l’installation de stockage via une aide plafonnée à 400 000 €.

Concernant la politique de valorisation des déchets, une mutualisation des actions sera à rechercher avecla Communautéde communes du Haut Pays Bigouden. Le territoire étant bien desservi en déchèteries, le Conseil général ne soutient que les travaux de réhabilitation des trois déchèteries existantes de Plomeur, de Combrit et de Plobannalec-Lesconil.

En outre, pour préserver le site littoral sensible dela Torche, propriété du Conservatoire du Littoral, le contrat de territoire soutient la réhabilitation d’une ancienne décharge. Il est rappelé que la date d’échéance pour le dépôt des dossiers de demande de financement de réhabilitation des décharges brutes est fixée au 31 décembre 2011.

En matière d’assainissement collectif, et non collectif, le Conseil général souhaite quela Communautéde communes engage une réflexion sur une éventuelle prise de compétence communautaire en la matière, répondant par ailleurs aux préconisations du schéma départemental de coopération intercommunale. Le contrat inscrit cette préoccupation et participe à l’étude de faisabilité.

La communauté de communes du Pays Bigouden sud a réalisé le consensus en 1996 pour implanter un centre d’enfouissement technique des déchets (CETD) unique dans le département. Arrivé à saturation, il fait l’objet d’une démarche d’extension qui associe la collectivité voisine du Haut-Pays Bigouden. Retour sur une méthode exemplaire.

Le syndrome Nimby (Not In My Back Yard), que l’on pourrait traduire librement par « Pas de ça chez moi ! », connaît heureusement quelques ratés. C’est ainsi qu’en 1996, un centre d’enfouissement technique des déchets a pu être implanté à Tréméoc, sans provoquer de vague de mécontentement.

Cette installation de stockage des déchets non-dangereux (ISDND), unique en son genre dans le département, a recueilli dans ses cinq casiers 200 000 tonnes de refus de compostage et d’encombrants de déchèteries non recyclables et non valorisables énergétiquement, conditionnés en balles.

Parvenu à saturation, le centre est fermé depuis juillet 2009. Le site a été revégétalisé et fait l’objet d’un suivi post-exploitation. Les eaux de pluie traversant les déchets (lixiviats) sont récupérées dans un bassin étanche et évacuées vers les stations d’épuration locales.

« La coopération s’impose»

« Nous avons pris la décision de procéder à l’extension du site actuel. Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter, pour lequel la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement a souhaité obtenir des compléments d’information, ne pourra être représenté en Préfecture avant le printemps 2012», précise Jean-Paul Stanzel, président de la CC du Pays Bigouden sud.

Dans l’attente de l’ouverture de l’extension les refus lourds (verre, cailloux…) sont acheminées vers le centre de stockage de Gueltas (56).La future ISDND du Yeun accueillera les refus lourds de l’usine de compostage de Lézinadou (Plomeur) ainsi que les encombrants non recyclables et non valorisables énergétiquement issus des trois déchèteries locales, mais également du Sidepaq et de Valcor*.

« Ce projet s’inscrit dans le cadre du Plan départemental de prévention et de gestion des déchets. La coopération s’impose », souligne Jean-Paul Stanzel. « Elle permet de mettre en place une organisation durable, tout en évitant d’exporter des déchets ultimes hors du département ».

*Cette capacité d’accueil des encombrants « extérieurs » est estimée à 6 000 tonnes par an.

in "En liens"

Cour administrative d’appel de Nantes   N° 95NT01235 2E CHAMBRE

M. LALAUZE, rapporteur

Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement

lecture du mercredi 16 octobre 1996

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25, 28 août et 28 septembre 1995, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;

Mme Y... demande à la Cour :

1 ) d’annuler le jugement du 9 août 1995 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêté du préfet du Finistère en date du 6 avril 1995 autorisant la communauté de communes du pays Bigouden sud à exploiter un centre technique d’enfouissement de déchets au lieudit Le Yeun en Tremeoc ;

2 ) de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;

3 ) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 F en application des dispositions de l’article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience,

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 septembre 1996 :

- le rapport de M. LALAUZE, conseiller,

- et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance

Considérant qu’aucun des moyens invoqués par Mme Y... à l’appui de la demande qu’elle a présentée contre l’arrêté en date du 6 avril 1995 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la communauté de communes du pays Bigouden sud à exploiter un centre technique d’enfouissement des déchets au lieudit “Le Yeun” sur le territoire de la commune de Tremeoc ne paraît de nature, en l’état du dossier soumis à la Cour, à justifier l’annulation de cette décision ; que, dès lors, Mme Y... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l’allocation des sommes non comprises dans les dépens :

Considérant qu’aux termes de l’article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : “Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation” ;

Considérant que Mme Y... succombe dans la présente instance ; que, dès lors, sa demande tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu’elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la communauté des communes du pays Bigouden sud et au ministre de l’environnement.