CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2011

 
Monsieur Vincent Gaonac’h, conseiller municipal et vice président de la CCPBS, informe le conseil de la délibération prise  par le conseil de communauté le 30 juin 2011 relative à l’évolution des compétences de l’Etablissement Public de  coopération Intercommunale. Un projet de statuts modifiés est annexé à cette délibération.

Le conseil municipal doit délibérer dans le délai de 3 mois suivant la notification de la délibération communautaire. A défaut, la décision de la collectivité est réputée favorable.

La délibération communautaire est parvenue à la commune en RAR le 9 août 2011.
Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, précise que la majorité qualifiée est requise pour la validation de ces nouveaux statuts.
Il a été convenu que le vote des assemblées se ferait par bloc de compétences.

Monsieur Vincent Gaonac’h, conseiller municipal et vice président de la CCPBS, demande donc au conseil municipal de se prononcer sur le bloc AMENAGEMENT DE L’ESPACE, compétence obligatoire des communautés de communes. Celui-ci comprendrait :
- Schéma de Cohérence territoriale et schéma de secteur,
- Zones d’aménagement concerté communautaire : sont déclarées d’intérêt communautaire les Z.A.C. à vocation économique,
- Participation à la politique de Gestion Intégrée des Zones Côtières,
- Mise en place et gestion d’un Système d’Informations géographiques concernant l’ensemble du territoire communautaire,
- Aménagement numérique du territoire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à la majorité avec 3 abstentions le contenu de ce bloc de compétence.

Monsieur Vincent Gaonac’h, conseiller municipal et vice président de la CCPBS, présente ensuite la proposition pour le 2ème bloc de compétence obligatoire des communautés de communes, le DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE.

Son contenu est ainsi libellé :
Zones d’activités à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
Sont déclarées d’intérêt communautaire :
- toutes les zones d’activités futures d’une superficie d’un seul tenant, supérieure ou égale à 1 ha, situées à proximité immédiate d’une route départementale ou d’une voie d’une largeur comparable à celle d’une route départementale, sous réserve de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale ou le document d’urbanisme de la commune d’implantation,
- toutes les zones d’activités futures destinées à l’accueil des activités halieutiques,
- toutes les extensions de plus d’un hectare des zones d’activités existantes situées à proximité immédiate d’une route départementale ou d’une voie d’une largeur comparable à celle d’une route départementale, sous réserve de compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale ou le document d’urbanisme de la commune d’implantation. Seule l’extension est d’intérêt communautaire.
- les zones d’activités créées par la communauté de communes préalablement à la définition de l’intérêt communautaire à savoir le Sequer Nevez en PONT-L’ABBE.
Actions de développement économique et touristique d’intérêt communautaire
- accueil des porteurs de projets pour la création, la transmission et l’implantation d’entreprises,
- construction d’ateliers ou de bureaux relais,
- favoriser la veille technologique, l’innovation, la création et la transmission d’entreprises, la relation emploi/formation ainsi que l’accès à l’emploi par l’insertion,
- mise en oeuvre ou soutien d’initiatives tendant à favoriser le développement local par des actions communautaires de promotion,
- accompagnement des études portant sur la reconversion des espaces portuaires ou industriels,
- soutien au commerce et à l’artisanat :
 opérations collectives,
 soutien à l’implantation de commerce de proximité dans les zones non pourvues,
- étude, coordination et développement de la promotion touristique communautaire,
- accompagnement de projets d’aménagement touristique d’intérêt communautaire,
- accompagnement des porteurs de projets privés ou publics dans l’élaboration et le suivi des dossiers éligibles aux fonds européens et aux programmes contractuels supracommunautaires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le contenu de ce bloc de compétence.

Monsieur Vincent Gaonac’h, conseiller municipal et vice président de la CCPBS, précise au conseil que la communauté de communes exerce au moins une des compétences optionnelles suivantes :
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Politique du logement et du cadre de vie
- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Tout ou partie de l’assainissement

Le conseil de communauté a délibéré, le 30 juin, sur l’exercice des compétences optionnelles ci-après :
1. Protection et mise en valeur de l’environnement
2. Politique du logement et du cadre de vie
3. Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
4. Action sociale d’intérêt communautaire

Pour la PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, le contenu proposé est le suivant :
- collecte et traitement (élimination et valorisation) des déchets des ménages et des déchets assimilés,
- gestion et entretien des espaces naturels remarquables d’intérêt communautaire, existants ou à créer, avec prise en charge des équipements d’animation,
- assurer la protection des ressources en eau de surface et souterraine utilisées pour la production d’eau potable et adhérer au S.A.G.E.
- sensibilisation du grand public et des scolaires à la protection de l’environnement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à la majorité avec 2 abstentions le contenu de ce bloc de compétence.

Monsieur Vincent Gaonac’h, conseiller municipal et vice président de la CCPBS, explique que le logement était auparavant intégré dans la compétence « Aménagement de l’espace ».

Il est proposé de créer un bloc de compétence spécifique : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE avec le contenu suivant :
- Logement : informations générales sur le logement, partenariat avec l’A.D.I.L.
- Elaboration d’un Programme Local de l’Habitat (diagnostic du marché du logement, orientations et objectifs pour une offre de logements nouveaux dans un souci de moindre consommation foncière ; amélioration de la qualité des opérations d’habitat ; habitat social ; étude pour l’accueil des grands passages des gens du voyage),
- aide au ravalement de façades,
- participation au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées,
- mise en place et gestion d’un réseau de transports collectifs et d’équipements accessoires d’intérêt communautaire en complément du réseau armature départemental,
- participation au développement de l’intermodalité en matière de transports,
- participation au développement des déplacements doux (véloroute, voies vertes, pistes cyclables…),
- randonnée : création de sentiers d’intérêt communautaire ; entretien du GR34 et des sentiers de randonnée d’intérêt communautaire, signalétique d’intérêt communautaire et équipements accessoires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le contenu de ce bloc de compétence.

Monsieur Vincent Gaonac’h, conseiller municipal et vice président de la CCPBS, expose que la communauté de communes avait déjà la compétence « Equipements sportifs » ; la nouvelle rédaction proposée vise à actualiser et compléter son contenu

CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

- Equipements sportifs d’intérêt communautaire
- la construction et la gestion d’un stade d’athlétisme
- le parc aquatique AquaSud
- Favoriser la pratique sportive chez les jeunes,
- Soutenir les associations culturelles et sportives d’intérêt communautaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le contenu de ce bloc de compétence.

Monsieur Vincent Gaonac’h, conseiller municipal et vice président de la CCPBS, informe le conseil du projet de prise en compte d’une nouvelle compétence : ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE incluant
- Analyse des besoins sociaux du territoire (observation, repérage des enjeux, priorisation, base de données partagés),
- En faveur des personnes âgées : C.L.I.C., service de repas à domicile,
- Mise en place et soutien à une politique petite enfance à l’échelle communautaire,
- Information des jeunes : P.I.J. itinérant, coordination, prévention et animation des partenaires jeunesse.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à la majorité avec 2 abstentions le contenu de ce bloc de compétence.

Monsieur Vincent Gaonac’h, conseiller municipal et vice président de la CCPBS, rappelle que depuis la suppression du SIVOM, la communauté de communes exerce au titre des compétences facultatives, la production et la distribution d’eau potable. Le conseil de communauté propose que celle-ci demeure communautaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le contenu de ce bloc de compétence.