• En principe, il n'est pas possible de chasser sur une propriété privée, sans autorisation du propriétaire.

    Mais, si votre terrain est situé sur le territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA), vous devez laisser le passage aux chasseurs. Vous pouvez vous renseigner en mairie pour savoir si votre terrain est concerné par une ACCA.

    Cependant, pour des raisons de sécurité, le passage des chasseurs est encadré par des règles :

    • Les chasseurs n'ont pas le droit de pénétrer dans un rayon de 150 m autour de votre habitation,
    • Les chasseurs n'ont pas le droit de tirer sur un animal qui a trouvé refuge sur votre propriété,
    • Les chasseurs ne peuvent forcer le passage d'un terrain clôturé.

    Comment faire cesser le droit de passage pour la chasse ?

    2 solutions sont possibles :

    • Votre terrain est d'une superficie supérieure à 20 hectares d'un seul tenant : vous pouvez demander que votre propriété ne fasse plus partie du territoire de chasse de l'ACCA.
    • Vous êtes contre la chasse :
      • Vous pouvez demander que votre propriété ne fasse plus partie du territoire de chasse de l'ACCA en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au préfet, pour lui indiquer votre « opposition de conscience ».
      • Vous devrez alors signaler l'interdiction de chasser sur votre terrain par des panneaux.
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  • La Loi Verdeille est un texte promulguée le 10 juillet 1964, la loi 64.696, connue sous le nom du sénateur qui en fut l'inspirateur.

    Ce texte crée les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA).

    Législation antérieure

    Depuis la Révolution Française le droit de chasse est lié au droit de propriété du sol. Repris par la loi du 3 mai 1844, le principe est encore énoncé sous la forme suivante: "Nul n'a le droit de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement préalable".

    Cela permet à chaque propriétaire d'opter: il peut exercer personnellement la chasse chez lui s'il est titulaire d'un permis de chasser ou faire apport de son fonds à une libre association de chasseurs, ou, s'il est protecteur de la nature et des animaux, interdire la chasse sur ses terres.

    Loi Verdeille

    La loi Verdeille remet en cause ce régime général : là où se crée une ACCA, tout propriétaire foncier devient d'office membre de l'association et doit faire un apport forcé de son terrain au domaine de chasse communal. Seul le grand propriétaire foncier, possédant plus de vingt hectares d'un seul tenant (superficie portée à 60 hectares dans certains départements) peut faire opposition à l'intégration de son fonds dans ce territoire de chasse.

    Toutes les communes du pays ne sont pas soumises à la loi Verdeille. Ce texte ne s'applique que dans les départements dont les conseils généraux ont adopté le système Verdeille: une trentaine de départements. Les chasseurs peuvent alors préempter d'office les terrains, y compris appartenant à des militants de la cause animale.

    Modification de la loi Verdeille

    La thèse soutenue par Gérard Charollois devant la cour Européenne des Droits de l'Homme, siégeant à Strasbourg, consistait à soutenir que cette loi violait la liberté de conscience et de mode de vie, la liberté d'association qui est celle de ne pas adhérer à un groupement contraire à sa propre éthique et le droit de propriété de chacun sur ses biens.

    La Cour retint l'ensemble de ces griefs par son arrêt du 29 avril 1999 (CHASSAGNOUX MONTION contre France).

    Suite à cet arrêt de condamnation, la France modifia sa loi sur la chasse par la loi du 26 juillet 2000.

    Désormais, un opposant à la chasse peut demander le retrait de son terrain du domaine de chasse de l'ACCA quelle qu'en soit la superficie. Toutefois, il doit le faire lors d'un multiple de cinq anniversaires de création de l'ACCA, en écrivant au préfet du département au moins six mois avant ladite date.

    La disposition légale se trouve présentement codifiée à l'article L422-10 du code de l'environnement.

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  • La loi chasse n°2000-698 du 26 juillet 2000 fait suite à la loi Verdeille du 10 juillet 1964. Elle innove par le fait qu’elle autorise désormais les propriétaires d’un terrain d’un seul tenant et d’une superficie minimum de 20 hectares à ne pas faire partie d’une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA). De plus elle institue un jour de non chasse, le mercredi.

    Les Associations Communales de Chasse Agréée ou ACCA (une par commune) gèrent les terrains soumis à la loi Chasse et ont pour mission, outre la bonne organisation technique de la chasse, de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le « respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique » (Art 14, Loi Chasse). Elle doivent développer l’éducation cynégétique de leurs membres, réguler les animaux nuisibles, et veiller au respect des plans de chasses. Leur activité est coordonnée par les fédérations départementales des chasseurs qui participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la gestion et protection de la faune sauvage et de ses habitats. Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage, des dégâts causés par le gibier et leurs indemnisations ainsi qu’à l’élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).

    La conservation du patrimoine cynégétique par le repeuplement est à l’origine d’une politique de réserves où la chasse pourra être totalement ou partiellement interdite. Le propriétaire peut demander que lui soit accordée une réserve par arrêté ministériel, pour une période de 6 ans renouvelable. La chasse y est interdite sous le contrôle des gardes de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).

    Sur le territoire communale devront obligatoirement être prévues des réserves des ACCA sur une superficie minimale d’un dixième de la superficie gérée par l’association.

    Au niveau national, des réserves peuvent être créées par les ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie et du développement durable lorsqu’elles présentent un intérêt particulier. Outre l’interdiction de chasser, l’accès, la circulation et le stationnement du public sont fortement limités.

    Enfin, les réserves de chasse maritime destinées à la protection de l’avifaune peuvent être institué par arrêté interministériel. De plus, le préfet fait connaître chaque année au ministre le nombre minimum et maximum d’animaux dont l’abattage est permis. Cela concerne les grands animaux comme le cerf, le chevreuil, le chamois, le bouquetin et le gibier d’eau ainsi que d’autres espèces.

    Il existe plusieurs listes énumérant les espèces qu’il est interdit de chasser (castor, ours) ou que l’on peut chasser mais de façon limitée (belette, putois).

    Un arrêté du 7 février 2003 porte la composition et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Cet observatoire est composé de onze membres appartenant à l’Office National des Forêts (ONF), l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), le Centre de Recherche pour l’Ingénierie de l’Agriculture et de l’environnement (CEMAGREF), le Muséum National d’Histoire Naturel (MNHN), et des présidents de France Nature Environnement (FNE), de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), de fédération de chasseurs… Il a pour missions de fournir des références pour les décisions relative à la gestion de la faune sauvage et notamment la définition des périodes et des modalités de prélèvement et de chasse.

    La petite loi "Chasse" du 30 juillet 2003 apporte néanmoins quelques modifications au code de l'environnement.

    in "http://droitnature.free.fr/"

    La Loi chasse 2000

    Télécharger « 2000_0726_Loi_Chasse_JO.pdf »

    Télécharger « 2003_0717_Loi_Chasse_JO.pdf »

    La Loi chasse 2003

     

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  • D'après "Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage" : http://carmen.carmencarto.fr/38/dpm.map

    Le domaine public maritime (DPM) constitue une partie de la frange riveraine de la mer ; il repose sur l'appropriation par l'Etat de la zone marine et littorale pour des raisons d'intérêts collectifs. Cette appropriation est très ancienne puisque les rivages de la mer faisaient partie, sous l'ancien régime, du domaine royal devenu inaliénable après l'édit de Moulins de février 1566. Le DPM est constitué, d'une part, du domaine public maritime naturel qui inclut les rivages aux plus hautes et plus basses eaux des plus fortes marées, les étangs salés en communication directe avec la mer, les lais et relais de la mer et la mer (sol et sous-sol inclus) jusqu'à la limite des eaux territoriales et, d'autre part, du domaine public maritime artificiel qui inclut notamment les ports, les terrains soustraits artificiellement à l'action de la mer en application d'une autorisation administrative (concession d'endigage notamment), les ouvrages de protection contre la mer tels que les digues.
    Le DPM est délimité selon des règles fixées par le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières (J.O. n° 76 du 30 mars 2004, page 6079).
    De nos jours, sur les littoraux métropolitains, on entend par DPM :
    - d’une part l’estran au sens le plus large du terme, c’est-à-dire l’espace couvert et découvert entre les basses et les hautes mers de vives eaux,
    - d’autre part depuis la loi du 28 novembre 1963 relative au DPM le sol et le sous-sol de la mer territoriale, large de 12 miles marins, ainsi que les lais et relais de la mer, terrains émergeant au dessus du niveau atteint par les plus hautes marées


    Lots de chasse sur le DPM
    Les zones qui sont chassables (Article D.422-116) sont normalement loués par voie d'adjudication aux  enchères publiques et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.
    Arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux - J.O n° 95 du 23 avril 2005 page 7120
    Toutefois le Code de l'environnement (Article D.422-120) a prévu que ces lots pouvaient être loués à l'amiable à des associations qui obéissent à certaines règles fixées par arrêté ministériel et qualifiées d'« associations de chasse maritime ». Ces associations doivent adopter des statuts types obligatoires qui prévoient en particulier les conditions d'admission des adhérents car ces associations dites « de chasse maritime » doivent être ouvertes à l'adhésion de tout porteur de permis de chasser ou autorisation assimilée valable, dès lors que cette adhésion est sollicitée avant le 01-08 de l'année (A.M. du 14-05-1975). Elles sont soumises au cahier des charges générales et particulières des clauses de location.

    Réserves de chasse maritime
    A partir de 1973 a été mis en place un réseau de réserves de chasse sur le domaine public maritime
    (JO des 29 juillet 1973, 13 août 1974, 16 mai 1975, 7 août 1975 et 14 octobre 1976 où ces réserves sont définies.) (Loi du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime et décret d’application du 25 septembre 1972 n°72-876). Dans les instructions ministérielles établies tous les 9 ans à l’occasion du renouvellement des baux de chasse sur le DPM, il est rappelé que l’objectif de ces réserves est double : « faciliter la migration de toutes les espèce aquatiques qui traversent notre pays en leur assurant des lieux d’escale (réserves refuges) et permettre la reproduction des espèces de gibier d’eau qui nichent régulièrement dans notre pays ». Ces réserves sont instaurées pour la durée des baux et peuvent être renouvelées. Elles peuvent aussi avoir le statut de réserve naturelle ce qui accroît leur protection et leur assure la pérennité.


    Zone de chasse maritime (art. L422-28 Code environnement) est quant à elle composée :
    l - du domaine public maritime (DPM),
    2-d'une partie du domaine public fluvial, constituée par les estuaires des fleuves, en aval de la
    limite de salure des eaux,
    3-de la mer dans la limite des eaux territoriales.
    ZLEC : Zone de limitation de l’exercice de la chasse (à durée limitée)

    Télécharger « mod_article65927171_50fe91d066388.pdf »

     

     

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