ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE, TAXE SPÉCIALE D’ÉQUIPEMENT

M. GAONAC’H vice Président rappelle au conseil les conditions dans lesquelles a été créé
l’établissement public foncier de Bretagne, ses missions, son mode de fonctionnement, ses
ressources parmi lesquelles la taxe spéciale d’équipement.
M. PIETE observe que M. GAONAC’H a « anesthésié l’assemblée comme une anesthésiste
endort son patient ». Il tient à rappeler les termes de la délibération d’octobre 2006 où le projet
de création d’Etablissement Public Foncier avait fait l’objet de quelques critiques concernant en
particulier l’absence de liberté des EPCI de décider ou non de l’adhésion et surtout de voir un
prélèvement fiscal supplémentaire. Il note qu’un obstacle a été levé, celui de la représentation des
communautés de communes au conseil d’administration de l’E.P.F.
Le Maire de LOCTUDY a calculé ce que représenterait cette taxe spéciale d’équipement pour
l’ensemble des contribuables d’une commune :
COMBRIT : 24.000 € ; GUILVINEC : 19.000 € ; ILE TUDY : 10.000 € ; LOCTUDY : 34.000 € ; PENMARC’H :
36.500 € ; PLOBANNALEC‐LESCONIL : 20.000 € ; PLOMEUR : 15.000 € ; PONT‐L’ABBE : 41.000 € ;
SAINT‐JEAN‐TROLIMON : 4.000 € ; TREFFIAGAT : 13.000 € ; TREGUENNEC : 1.640 € et TREMEOC :
4.500 €, soit une somme de 280.000 € pour l’ensemble du Pays Bigouden Sud en incluant la C.F.E..

« Quelle garantie avons‐nous de voir cette somme investie dans nos communes ? ». Le maire de
LOCTUDY relève que les objectifs de l’EPF seront « difficiles à mettre en place », en outre, ils
« relèvent d’autres politiques ». Il en est ainsi de la réduction de la consommation d’espace qui
figure aussi dans les orientations du SCoT ; des logements sociaux pour lesquels « nous avons
du mal à trouver des locataires qui ont un travail à proximité » ; du gros volet sur les espaces
naturels alors qu’il y a déjà une taxe qui s’en occupe, la taxe départementale sur les espaces
naturels sensibles. M. PIETE fait remarquer que cette taxe représente, pour sa commune, en
2008 un « racket de 38.000 € . « Où est le retour sur investissement du Conseil Général ? »
Le maire de LOCTUDY n’est pas certain que l’E.P.F. fasse mieux.
Il interroge ses collègues sur la volonté de voir leur droit de préemption transféré à l’E.P.F. , de
cesser toute collaboration avec la SAFER pour les espaces ruraux alors que ce partenariat est
intéressant. Le vice Président évoque le cas d’un terrain situé sur le périmètre de protection mis
en vente à un prix exorbitant et retiré ensuite de la vente suite à l’intervention de la SAFER.
« Nous avons tous les outils pour des coûts bien moindres ; pourquoi faut‐il créer une
administration nouvelle à RENNES dont les effectifs vont croître bientôt. Je ne suis pas
favorable à un nouvel impôt, en plus de l’augmentation de 10% de la taxe de séjour qui nous est
imposée par le département ».
En ce qui concerne le retour sur investissement, M. STANZEL remarque qu’on peut appliquer le
même raisonnement à l’impôt sur le revenu.
Pour le Président, la collectivité n’a pas vraiment de choix ; la zone littorale constitue une zone
de renchérissement du foncier sur laquelle il faut agir. Pour qu’il y ait le retour sur
investissement souhaité « il faut qu’il y ait des projets ». Le Président indique que la commune
de l’ILE TUDY a ainsi sollicité l’EPF pour une petite opération sur du logement social.
Concernant le droit de préemption, M. GLOAGUEN est bien conscient que les Maires ne veulent
pas déléguer leur droit de préemption mais ils peuvent le faire opération par opération. Pour le
projet prévu sur sa commune, le conseil municipal a prévu de le confier à l’EPF. « je pense que
ce mode de fonctionnement peut rendre service aux petites collectivités dès lors qu’il s’agit par
exemple de négocier avec une famille de la commune ».
Le Maire de l’ILE TUDY note que 19,3 M€ pour la Région, cela représente quelque chose. Il
espère qu’ensuite les taux seront revus à la baisse car l’EPF reconstitue ses fonds au fur et à
mesure des remboursements.
Mme ZAMUNER : « en attendant, on emprunte chez les contribuables ».
Mme TANGUY approuve les propos de Mme ZAMUNER. Elle convient de la nécessité pour les
communes de maîtriser le foncier alors qu’une hausse de la population est annoncée. « nous
devrons nous adapter ». « On nous demande aujourd’hui d’utiliser un intermédiaire pour
préempter ; l’EPF va remplacer la banque, les contribuables seront les banquiers ». Mme le
Maire du GUILVINEC souligne que sa « commune ne va pas bien au regard des moyens revenus
de la population» ; dans ces conditions, un impôt nouveau est difficile à supporter.

Mme TANGUY souhaite une baisse de la contribution communautaire équivalente aux 280.000
€ qui seront prélevés sur le territoire.
Pour M. COUÏC, il faut « mesurer ce que cela signifie » ; chacun sait que sur le territoire littoral,
on subit une forte pression foncière. On s’en rend compte tous. J’ai le sentiment que l’adhésion
présente des avantages notamment au niveau de la force de négociation qui est une nécessité dans
les zones sous tension comme la nôtre. Notre réflexion ne doit pas « se limiter à ce que combien ça
coûte… à combien cela apportera à nos collectivités dans le temps ». Il n’y a « pas que le PLU pour
maîtriser le foncier » ; cela ne suffira pas. Constituer des réserves foncières est une « clé de
l’aménagement du territoire » et plusieurs communes n’ont pas les moyens financiers pour le faire.
Pour le Maire de PONT‐L’ABBE, « préempter c’est dépenser de l’argent qui dort « ; l’E.P.F. dégage
« des disponibilités pour que cela pèse moins sur nos collectivités ».
Mme TANGUY convient que « le portage peut aider une commune » mais il ne faut pas oublier que
celle‐ci doit rembourser, avec des frais. Le Maire du GUILVINEC « préfèrerait « un pot commun au
niveau de la communauté de communes » qu’on pourrait gérer entre nous. « Les besoins sont très
importants sur les grands milieux urbains. Quelle chance avons‐nous d’un retour ici ? Sans doute de
petites bricoles mais sans doute pas à hauteur des 3 millions d’€uros qu’on versera sur 10 ans ».
M. LE DREAU approuve les propos de Mme TANGUY ; il observe que les communes connaissent
mieux leur territoire et sont mieux placées pour acheter. Constituer un pot commun est peut‐être
une bonne idée alors qu’on parle de nouvelles compétences.
Chacun ayant pû s’exprimer, le Président propose de voter sur la question suivante : « le Conseil de
communauté approuve‐t‐il la mise en place de la TSE au profit de l’établissement public foncier de
Bretagne ? ».
M. PIETE demande un vote à bulletins secrets. Le Président accepte et fait distribuer des bulletins
blancs pour que chacun puisse y noter son choix.
Le dépouillement des bulletins est le suivant :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46
Bulletins blancs 5
Suffrages exprimés 41
Pour 22
Contre 19
Le Président fait part de son irritation sur la réforme de la taxe professionnelle ; il relève que les
collectivités n’ont qu’une faible marge : « on ne récupère pas tout puisqu’il y a une péréquation vers
les bassins industriels ».
Mme TANGUY revient sur sa proposition de voir la TSE prélevée sur le budget communautaire. Le
Président s’interroge sur un système qui verrait la communauté de communes supporter les
dépenses et les recettes aux communes.

Il remercie certains élus qui, en proposant la communautarisation de la taxe, conviennent de la
nécessité d’une politique foncière communautaire. M. COUIC ajoute : « maintenant on sait que vous
êtes favorable à une mutualisation de la maîtrise foncière ».