• Plan Local d’Urbanisme : débat préalable des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D)

    Plan Local d’Urbanisme : débat préalable des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D)

    Plan Local d’Urbanisme : débat préalable des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D)

    CONSEIL MUNICIPAL DU 28 août 2013

    Plan Local d’Urbanisme : débat préalable des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D)


    Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U), les orientations générales d’aménagement définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) mentionné à l’article L. 123-1-3 du  Code de l’Urbanisme, doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal. Celui-ci doit intervenir au plus tard deux mois avant l’examen du projet de P.L.U (arrêt du P.L.U) (L.123-9 du Code l’Urbanisme).

    Vu la délibération, en date du 25 janvier 2012 prescrivant l’élaboration du PLU, Conformément à l’article L. 123-9, le conseil municipal s’est réuni afin de débattre des orientations du PADD. Suite à la présentation conjointe de Monsieur Jean-Claude Dupré, Maire, et Monsieur Christian Loussouarn, Adjoint chargé de l’urbanisme, une phase d’échanges et de débat s’est
    déroulée après l’exposé de chacune des cinq orientations.


    La réunion présentée par Monsieur Le Maire et Monsieur Loussouarn se décline de la manière
    suivante :
    I/ Le contexte
    II/ La consommation foncière
    III/ Les 5 orientations du PADD :


    1/ Orientations communales en matière de croissance démographique, de programmation d’équipements et de besoins en matière d’habitat.

    Phase d’échanges :
    Monsieur Le Maire précise qu’une croissance démographique de 1.2% semble réaliste. En l’état actuel de l’avancement des travaux du SCOT, le quota de 19 logements à l’hectare s’impose à la collectivité mais pourrait évoluer à la baisse. La commune entend imposer un quota de 20% de logements sociaux dans les projets de lotissements.


    Monsieur Gwen Pennarun évoque le problème de l’évolution de la population avec des jeunes qui ont des besoins différents de la population âgée.
    Monsieur Le Maire fait le constat qu’il est difficile de se projeter mais que la réalité actuelle est contrastée entre le bourg de Combrit et Sainte Marine. Combrit peut avoir une progression de logements plus importante et les prix de terrains sont plus abordables qu’à Sainte Marine. La tendance générale de vieillissement de la population implique une réflexion sur la mixité pour que tout le monde puisse vivre ensemble.
    Monsieur Nicolas Le Berre s’interroge sur la différence de densité entre le bourg et Sainte Marine.
    Monsieur Christian Loussouarn évoque la possibilité de moduler les COS selon les secteurs. La consommation d’espace en plein bourg de terrain de 2000m² n’est plus tenable. Une densification est nécessaire.
    Monsieur Vincent Gaonac’h expose l’objectif du SCOT de 19 logements à l’hectare qui provoquera une évolution de l’architecture avec des maisons accolées et plus hautes sur des terrains plus petits. Il signale également que la moyenne actuelle est de 9 logements à l’hectare selon le rapport de l’observatoire de la population.
    Monsieur Patrice Rozuel pense qu’il faudra à un moment donné dire stop à l’urbanisation pour préserver une qualité du cadre de vie.


    2/ Orientations stratégiques en matière d’organisation urbaine, de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.


    Phase d’échanges :
    Monsieur Jean-Louis Laschkar s’inquiète de savoir si l’extension de l’urbanisation sera possible au sud de la départementale RD 44.
    Monsieur Christian Loussouarn précise que la limite de l’urbanisation restera Menez Noas. Entre l’approbation de l’ancien PLU et son annulation, s’est écoulé 3 ans ce qui a permis de faire évoluer l’urbanisation.
    Monsieur Le Maire ajoute que la commune prendre en compte les prescriptions du juge administratif.
    Monsieur Henri Stéphan s’étonne que le SCOT ne tienne pas compte des différentiations entre les communes, que les mêmes contraintes s’appliquent aux communes rurales et urbaines avec le risque de modification du paysage. 30 logements à l’hectare en zone urbaine imposeront des constructions d’immeuble. A Trévennec, le lotissement ne compte que 12 logements à l’hectare.
    Madame Roselyne Javry précise que certains lotissements disposent d’espaces perdus.
    Monsieur Vincent Gaonac’h informe que les communes n’auront pas les mêmes obligations de densification. Le SCOT recouvre 4 communautés de communes qui ont toutes des vies et des architectures différentes. Trouver un consensus sera difficile, les débats autour de la densité ont été nombreux depuis les débuts des travaux sur le SCOT qui devait être achevé initialement en 2011.
    Monsieur Le Maire explique que le SCOT fait une différence entre les zones urbaines avec 30 logements à l’hectare et les extensions de l’urbanisation en zone 1AU de 19 logements à l’hectare, densité excessive pour la commune, il s’agira de maintenir également une hauteur limitée de construction. Les communes devront intégrer le schéma directeur qui s’imposera à tout l’ouest Cornouaille.


    3/ Orientations en matière de protection des espaces naturels et agricoles, de protection des continuités écologiques et de valorisation des ressources.


    Phase d’échanges :
    Une question est posée par Monsieur Jean-Louis Laschkar sur l’absence de prime pour la pose du photovoltaïque en Finistère.

    4/ Orientations en matière de développement économique.


    Phase d’échanges :
    Monsieur Christian Loussouarn précise que le secteur sud sera ouvert à l’implantation d’entreprises et que le secteur de Ty Robin a par ailleurs été préservé dans le cadre des entreprises existantes.
    Monsieur Jean-Louis Laschkar demande que l’entrée du bourg ne soit pas défigurée.
    Monsieur Le Maire signale que la commune reste exigeante sur la qualité architecturale du projet du Lannou.


    5/ Orientations en matière de déplacements et de transports


    Phase d’échanges :
    Le problème de stationnement à Sainte Marine nécessite une réflexion. Un espace est réservé à l’entrée sur un terrain agricole, il permettra de créer un parking relais pour limiter la circulation à Sainte Marine.
    Monsieur Jean-Louis Laschkar évoque les besoins en piste cyclable.
    Monsieur Christian Loussouarn termine le débat sur le potentiel de cheminement piéton de la Commune.


    Le Conseil Municipal :
    prend acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du PADD tel qu'il est annexé à la présente ;
    signale que le projet de PADD pourra faire l’objet de réajustements ne changeant pas les orientations du PADD ;
    précise que le projet de PLU pourra être arrêté au plus tôt dans un délai de deux mois à compter de la présente délibération.

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