Nous poursuivons la publication de la présentation du PLU 2014 faite lors de la "Réunion d'échanges avec les associations du 19 décembre 2012".

Loi paysage

• Repérage des éléments  significatifs du patrimoine bâti (lavoirs, fontaines, fermes…) et naturel (talus, boisements, bocage) au travers de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme.
• Les travaux modifiant ou supprimant un élément que le Plan Local d’Urbanisme présente d’intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à déclaration préalable (R.421-23 du Code de l’Urbanisme).

Loi de modernisation agricole

• Préservation de l’activité agricole et des outils de production.
• Gestion économe de l’espace / limitation de la consommation des espaces urbains.
• « Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le Préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le Code de l‘Urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles ».

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques

• Mise à jour de l’étude de zonage d’assainissement en lien avec les nouveaux secteurs destinés à l’urbanisation.
• Réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales conformément à l’article L.2224-10 du code de l’urbanisme et aux recommandations du S.A.G.E de l’Odet.
• Réalisation d’un inventaire des zones humides.