• PLU 2014 / Réunion mairie associations : LE CONTEXTE GENERAL DE L’ETUDE

    PLU 2014 / Réunion mairie  associations : LE CONTEXTE GENERAL  DE  L’ETUDE

    Suite à l’annulation du P.L.U par le tribunal administratif en date du 16 décembre 2011, la commune de COMBRIT est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 octobre 1982.
     
    • « L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme, a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur» article L.121-8 du code de l’urbanisme
    • Le document d’urbanisme P.O.S a fait l’objet d’une procédure de modification approuvée par le conseil municipal en date du 05 mai 2006.

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