• PLU (Plan Local d’Urbanisme) / REVISION SIMPLIFIEE

    PLU (Plan Local d’Urbanisme) / REVISION SIMPLIFIEE

    CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2010

    PLU (Plan Local d’Urbanisme) / REVISION SIMPLIFIEE

    Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 213-13 et R. 123-19 et L. 300-2 ;
    Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;


    Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme et à l’environnement, présente les motifs qui justifient la mise en révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit de faire évoluer le zonage actuellement classé en N de la parcelle BH 01 en zone Ui afin d’assurer la continuité avec la zone UI existante et de permettre la réalisation d’un projet de développement économique.

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 16 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions de :
    1. donner un avis favorable à la mise en révision simplifiée du PLU
    2. mettre en oeuvre la concertation selon les modalités suivantes :
    o Moyens d’information vers le public
    · Affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée des études nécessaires
    o Moyens mis à disposition du public pour s’exprimer :
    Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture
    La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
    3. solliciter le cabinet d’urbanisme GEOLITT pour réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du PLU
    4. donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision simplifiée du PLU
    5. solliciter de l’Etat, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme, l’attribution d’une dotation à la commune destinée à couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du PLU
    6. prendre note que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du PLU seront inscrits au budget.
    La présente délibération sera transmise au Préfet du Finistère et notifiée :
    - aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
    - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture
    - au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale
    - au Président de l’établissement public compétent en matière de programme local de l’habitat


    PLU (Plan Local d’Urbanisme) / MODIFICATIONS


    Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 123-13 ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2008 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;


    Monsieur le Maire présente les raisons du projet de modifications.
    Deux années après l’approbation du PLU de la commune, il s’avère nécessaire :
    - d’apporter des modifications mineures quant au règlement du PLU
    - de répondre au principe d’une gestion économe de l’espace en faisant évoluer des classements de zonage
    - de corriger des erreurs matérielles

    Il indique que ces modifications :
    - ne porteront pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
    - ne réduiront pas d’espace boisé classé, de zone agricole, de zone naturelle ou forestière, ou une protection éditée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des espaces naturels
    - ne comportent pas de graves risques de nuisances


    Les modifications porteront sur les points suivants :
    1. modification du règlement écrit ; article UH2 et UH4 (possibilités d’extension en ce qui concerne la zone UHs)
    2. modification du règlement écrit : article UL10
    3. modification du règlement écrit : article 6 de toutes les zones UH, UI, UL, 1AUH, A, N (recul sur voies)
    4. modification du règlement écrit : article UH7-3 et 1AUH7 : reculs par rapport aux limites séparatives
    5. modification du règlement écrit : article UV1 et UV2 (avis de la CDS)
    6. modification du règlement écrit : article NL1 et NL2 (avis de la CDS)
    7. modification du règlement écrit : UL2, UV2, N2 (suppression des aires et parcs d’attractions)
    8. modification du zonage : zone 1AUHd de Kergroas en 1AUHc
    9. modification du zonage : zone 1AUHd du Moguer (classement des parcelles AR N°471 et 472 de zone 1AUHD en zone UHC)
    10. erreur matérielle: rajout d’une maison d’habitation sur la parcelle AD N°760


    Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré :
    - donne à l’unanimité un avis favorable à la mise en place des projets de modifications du PLU portant sur les points 3 à 10
    - donne à la majorité avec une abstention un avis favorable à la mise en place des projets de modifications du PLU portant sur les points 1 et 2
    - soumet le projet à l’enquête publique après sa notification aux services de l’Etat et Personnes Publiques associées
    - charge le cabinet d’urbanisme GEOLITT de réaliser les études nécessaires aux modifications du PLU
    - donne délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant les modifications du PLU
    - prend note que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes aux modifications du PLU sont ou seront inscrits au budget
    - sollicite l’Etat, conformément à l’article L.127-7 du Code de l’Urbanisme, en vue de l’attribution d’une dotation destinée à couvrir les dépenses nécessaires aux modifications du PLU


    La présente délibération sera transmise au Préfet du Finistère et notifiée :
    - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture
    - au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale
    - au Président de l’établissement public compétent en matière de programme local de l’habitat La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Combrit.

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