• TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Kergroas, Kerbenoen

    TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Kergroas, Kerbenoen

    Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

    En ce qui concerne les secteurs de
    Kergroas, Kerbenoen:

    Considérant que la zone 2AU d'urbanisation future de Kergroas se situe au sud du bourg de Combrit dont elle est toutefois séparée par une route départementale et par des espaces boisés classés ; que cette zone dépourvue de toute construction et qui jouxte au sud une zone A et une zone N, s'insère dans un compartiment de terrains demeuré majoritairement naturel, délimité à l'est par la route du Stade et à l'ouest par la route de Kerbenöen, qui la séparent d'une part de la zone artisanale de Kerbenöen classée en zone Ui et d'autre part de la zone d'habitat pavillonnaire de Kerbenoen classée en zone UHc,  lesquelles ne constituent ni un village ni une agglomération au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que les quelques constructions implantées le long de la rue du Stade et qui forment le secteur de Kergroas classé en zone UHc ne constituent pas d'avantage un village ou une agglomération ; que par suite, le classement du secteur litigieux en zone 2AU en ce qu'il est de nature à permettre une extension de l'urbanisation en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; que pour les mêmes motifs, la zone 1 AUHd d'urbanisation future située dans le prolongement de la zone UHc du secteur de Kergroas, lequel ne constitue ainsi qu'il a été dit ni un village ni une agglomération est entachée d'illégalité ; qu'il suit de là que la délibération attaquée en ce qu'elle prévoit la création d'une zone 2AU dans le secteur de Kerbenoen et d'une zone 1 AUHd dans le secteur de Kergroas est entachée d'illégalité ;

    TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 :

     

    TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 :

    CARTE IGN GOOGLE MAPS

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    PLU Combrit - Zone sud -Extrait

     

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