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La Loi Verdeille est un texte promulguée le 10 juillet 1964, la loi 64.696, connue sous le nom du sénateur qui en fut l'inspirateur. Ce texte crée les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA). Législation antérieure Depuis la Révolution Française le droit de chasse est lié au...
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Par Kilien dans J Loi "littoral" le 21 Juillet 2004 à 23:23...APPORT D'INFORMATION FAIT au nom des Affaires économiques et du Plan (1) et de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (2), par le groupe de travail chargé de dresser le bilan de l’application de la loi...
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Par Kilien dans J Loi "littoral" le 21 Juillet 2004 à 14:47Télécharger « r03-4211.pdf »
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La loi UH complète la loi SRU en introduisant un ensemble de mesures d’assouplissement Les extraits de la loi relatifs aux SCoT Article 3 : Modification de la règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCoT Article 4 : Prise en compte des périmètres des SCoT existants Article 5 :...
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Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) La loi SRU relance la planification stratégique dans une logique de développement durable des territoires Les extraits de la loi relatifs aux SCoT Article 3 : Objectifs, contenu, procédures ; urbanisation...
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Par Kilien dans U PLU 2008 le 1 Novembre 2000 à 15:33...en compte l'évolution de la législation en matière d'urbanisme et notamment de traduire dans le POS les dispositions de la loi "littoral" - avec laquelle le POS actuel n'est pas compatible -, de la loi sur l'eau ou la loi "paysage",etc ; d'examiner dans le détail tous les zonages ; d'améliorer...
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La loi chasse n°2000-698 du 26 juillet 2000 fait suite à la loi Verdeille du 10 juillet 1964. Elle innove par le fait qu’elle autorise désormais les propriétaires d’un terrain d’un seul tenant et d’une superficie minimum de 20 hectares à ne pas faire partie d’une Association...
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Loi du 3 janvier 1992 sur l’eau La loi n°92-3 du 3 janvier 1992 développe la notion de gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, basée sur le principe de solidarité entre les usagers et la prise en compte de l’eau sous toutes ses formes : ressource vitale, écosystème,...
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