CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mai 2012

AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE
Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.

Dans le cadre de la contestation du CU n° 0290371200004 (parcelles AR102 et AR 101) 17 rue de l’Estuaire, et afin de défendre les intérêts de la commune, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- autoriser le Maire à ester en justice pour ce contentieux
- désigner le cabinet d’avocats LGP de Brest pour défendre le dossier

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 janvier 2012

CESSION DE PARCELLES DE LA ZA DE KERBENOËN A LA CCPBS

Monsieur le Maire présente le dossier.

Vu les délibérations de la commune en date du 30 mars 2011 et du 21 septembre 2011,
Vu la délibération de la CCPBS en date du 3 mars 2011,

Après mesurage définitif du cabinet Roux Jankowski, la partie cédée à titre gratuit par la commune de Combrit, contient 13 095 m², et correspond aux parcelles BH 192, BH 193, BH 194 et BH 195. La partie vendue à 4€ le m² contient 12 459 m² et correspond aux parcelles BH 190, BH 191, BH 184, BH 185, BH 186, BH 187, BH 188 et BH 189.

Une servitude d’assainissement grève les parcelles BH n° 193 et 195 et une servitude pour les réseaux d’eaux et électricité grève la parcelle BH n° 192.

Une servitude de passage est prévue sur une partie de la parcelle BH 192 au profit de la parcelle BH 50, où se situe actuellement le service technique de la commune de Combrit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- approuver la cession dans les termes ci-dessus mentionnés
- autoriser le Maire à signer l’acte notarié qui sera passé par l’étude de Me Le Pape, notaire à Pont l’Abbé et toutes les pièces relatives à la vente
- prendre note que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 décembre 2011  :

2011-115 DEL/DENOMINATION DU QUARTIER DE BONEZE

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
L’impasse privée aboutissant chez Mme CHAUVEL Béatrice, desservant actuellement 3 lots, doit être dénommée. Mme CHAUVEL, dans son courrier du 14/10/2011, suggère Impasse de BOT ENEZ.
Après vérification de la toponymie bretonne, les membres de la commission d’urbanisme proposent la dénomination suivante : Hent Bod Enez.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver cette dénomination.

2011-116 DEL/DENOMINATION DES VOIES DES QUARTIERS DE KERGULAN – PERIEN BONIS

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
Etant donné le nombre important de maisons d’habitation dans ce secteur, il devient urgent de procéder à la dénomination des voies et à l’attribution de numéros de rues.

La commission d’urbanisme propose les dénominations suivantes selon le plan ci-joint :
Partie de la VC n° 7 : HENT TIRINOU (jaune)
Partie de la VC n° 7, VC n° 92, 93,94 : ROUTE DE KERGULAN (vert)
VC n° 95.96.119 : HENT PERIEN BONIS (bleu)
Chemin desservant PENI CONAN : HENT PENI CONAN (rouge)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver la dénomination des voies des quartiers de Kergulan et Perien Bonis selon le plan ci-joint.

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 décembre 2011  :

2011-111 DEL/FRAIS DE BORNAGE – PARCELLE BB n°139

Monsieur le Maire présente le dossier.

Par délibération n° 2011-74, la commune a vendu à Monsieur DARTHOIS un ensemble de 153 m² environ situé sur la parcelle cadastrée BB n° 39 (zone UHb au PLU approuvé le 28/02/2011) constitué d’un penty de 71 m² à usage d’habitation, d’un bâtiment annexe contre le pignon ouest d’une surface de 29 m² environ et d’une courette en façade bordant la rue Marcel Scuiller d’une surface d’environ 53 m².

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre note que seuls les frais d’acquisition seront à la charge du demandeur, les frais de bornage étant réglés par la commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2011

Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à :
- agir en demande auprès du juge de l’expropriation de Brest aux fins de fixer le montant des indemnités dues aux propriétaires dans le cadre de l’expropriation en cours de la parcelle cadastrée section BC n° 132
- solliciter le cabinet d’avocats LGP de Brest pour suivre ce dossier au nom de la commune.

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2011

Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.
Vu les articles L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’arrêté municipal n° 2010-74 du 21 octobre 2010 déclarant le bien sans maître ;
Vu l’avis de publication du 03/02/2011 ;

Considérant le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;
Monsieur Beaufils, adjoint aux finances, informe le Conseil Municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Il expose que les propriétaires de la parcelle section AR n° 148 de 2 065 m² ne se sont pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, à savoir le 3 février 2011.

Dès lors le bien peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit. L’article L.1123-3 in fine du code général de la propriété des personnes publiques impose l’obligation à la commune d’incorporer le bien dans le domaine communal dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil et de l’article L.1123-3 alinéa 4 du code général de la propriété des personnes publiques pour les raisons suivantes : réaliser un jardin public naturel
- décider de l’appropriation par la commune de ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur
- autoriser le Maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés
- prendre note que le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet
- prendre note que le Maire est chargé de rendre compte de l’évolution de la procédure et des démarches entreprises aux plus proches réunions du Conseil Municipal

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2011  :

Monsieur Jacques Beaufils, adjoint aux finances, présente le dossier.

Par courrier du 22/07/2011, M. Franck PLOUZENNEC, domicilié avenue de Bretagne à l’Ile Tudy (29980), a fait savoir qu’il souhaite faire l’acquisition du lot n° 7 du lotissement communal de MENEZ KEROULIN, d’une superficie de 694 m², au prix de 110 € le m², soit un prix total de 76 340.00 €, pour y construire sa résidence principale.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- émettre un avis favorable pour la vente du lot n° 7, d’une superficie de 694 m², du lotissement communal de MENEZ KEROULIN, à M. Franck PLOUZENNEC, au prix de 110 € le m², soit un prix de vente total de 76 340.00 €
- autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la vente