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    CESSION GRATUITE A LA CCPBS DE LA PARCELLE AR N° 148 A LA ZONE ARTISANALE DE KERBENOEN

    CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2011  :


    Monsieur Vincent Gaonac’h, conseiller municipal et vice président de la CCPBS, présente le dossier.
    Vu la délibération 2011-31 en date du 30 mars 2011 de la commune de Combrit ;
    Vu la délibération de la CCPBS en date du 3 mars 2011 ;

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
    - approuver la cession gratuite à la CCPBS d’une superficie d’environ 9 117 m², zone de Kerbenoën
    - prendre note que le cabinet Roux Jankowski, géomètres-experts, est chargé de l’établissement du document d’arpentage
    - prendre note que Maître Stéphane Le Pape, notaire à Pont l’Abbé, a été désigné pour l’établissement de l’acte de cession
    - prendre note que les frais d’acquisition et annexes seront pris en charge par la Communauté de communes à l’article 6015 du budget annexe de la zone communautaire d’activités de Kerbenoën

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  • CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2011
    VENTE D’UN BATIMENT COMMUNAL A BONEZE


    Monsieur le Maire présente le dossier.
    Une demande d’acquisition du bâtiment anciennement occupé par l’ADMR situé rue Marcel Scuiller a été transmise en mairie.
    La commune propose de vendre un ensemble de 153 m² environ situé sur la parcelle cadastrée BB n° 39 (zone UHb au PLU approuvé le 28/02/2011) constitué d’un penty de 71 m² à usage d’habitation, d’un bâtiment annexe contre le pignon ouest d’une surface de 29 m² environ et d’une courette en façade bordant la rue Marcel Scuiller d’une surface d’environ 53 m².
    Le dossier avait été présenté aux membres de la Commission d’urbanisme du 16/09/2008 qui avaient émis un avis favorable pour la vente du bien.
    Un document d’arpentage a été dressé par Monsieur Le Doaré, géomètre, et les diagnostics règlementaires ont été effectués.
    Le Conseil Municipal, au vu de l’estimation des Domaines et après avoir délibéré, décide à la majorité avec 15 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions de :
    - émettre un avis favorable à la vente du bien au prix de 85 000 €
    - autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente
    - prendre note que les frais seront à la charge du demandeur

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  • CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2011
    CESSION DE VOIE « LOTISSEMENT RESIDENCE DU GRAND BOURG »


    Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.
    Le lotissement « Résidence du Grand Bourg » a été approuvé en date du 26/02/2001. L’arrêté d’exécution totale des travaux a été délivré en date du 10/07/2003.


    Par courrier du 02/11/2010, M. Laurent MAYON, Mandataire judiciaire de la SARL CIE FINANCIERE & IMMOBILIERE TOURNY, nommé à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 05/08/2009, demande si la Commune accepterait la cession moyennant l’euro symbolique des parcelles cadastrées section AN n°
    1023 (182 m²) et 1020 (536 m²) constituant la voie du lotissement, AN n° 1021 (55 m²) au regard de la voie communale n° 549 dite rue du Grand Bourg, et la parcelle AN n° 1019 (88 m²) desservant le terrain cadastré AN n° 202 appartenant aux Cts FLATRES situé en zone UHc au PLU.


    La longueur de la voie est de 65 m.
    Ces parcelles appartiennent à la Cie financière & immobilière TOURNY – Immeuble le Petit Prince – 23 rue St Exupéry 33320 EYSINES.
    Après avis favorable de la commission d’urbanisme du 02/02/2011, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
    - émettre un avis favorable à la cession à la commune des voies et ouvrages du lotissement moyennant un euro symbolique
    - accepter son intégration dans le domaine public
    - autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession

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  • CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2011
    VENTE D’UN DELAISSE CLASSE EN DOMAINE PUBLIC SIS ROUTE DU HAFFOND


    Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier. La propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 10, souhaite pouvoir faire l’acquisition d’une partie de l’espace vert classé actuellement en domaine public, sis en bordure de la V.C. n° 86 dite route du Haffond, pour agrandir sa propriété.
    L’avis des Domaines a été sollicité.
    Les propriétaires des parcelles voisines cadastrées section AH n° 432 et 9 ont été contactés afin de convenir de l’emprise à céder.
    Un document d’arpentage a été dressé par le Cabinet de Géomètre-Expert LE DOARE de PONT-L’ABBE. La surface à céder est de 182 m².
    Au titre de l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Dans le cas présent, aucune gêne ne sera apportée à la circulation et aux fonctions de desserte.
    Après avis favorable de la commission d’urbanisme du 02/02/2011, et au vu de l’estimation des Domaines, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
    - approuver le déclassement du délaissé concerné par la vente et son intégration dans le domaine privé de la Commune
    - accepter la vente à la propriétaire de la parcelle AH n°10, de la partie de terrain concernée de 182 m² au prix de 13 € le m²
    - autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente pour un montant total de 2 366 €
    - prendre note que tous les frais seront à la charge l’acquéreur

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  • Document arrêté le 30 Juin 2011

        Rapport de présentation (format PDF - 2,5 Mo)
        - Introduction (format PDF - 0,2 Mo)
    - Diagnostic (format PDF - 18,2 Mo)
    - EIE : Etat Initial de l'Environnement (format PDF - 23,0 Mo)
    - Articulation des documents d'urbanisme (format PDF - 0,6 Mo)
    - Explication des choix (format PDF - 0,8 Mo)
    - Evaluation environnementale (format PDF - 1,9 Mo)
    - Indicateurs de suivi (format PDF - 0,6 Mo)
    - Résumé non technique (format PDF - 0,9 Mo)
         
        PADD - Projet d'Aménagement et de Développement Durable (format PDF - 2,5 Mo)
         
        DOO - Document d'Orientations et d'Objectifs (format PDF - 5,2 Mo)
         
        Bilan de la concertation
         
        Délibérations
        30/06/2011 - Bilan concertation SCOT de l'Odet (format PDF - 1,0 Mo)
    - 30/06/2011 - Arrêt SCOT de l'Odet (format PDF - 1,0 Mo)
         
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  • CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2010 COMPTE RENDU

    Vu le CGCT article L2243-1, L2243-2 et L2243-3 ;
    Suite à la délibération n° 2009-14, relative au pro cès-verbal d’abandon provisoire de la parcelle section BC n° 132 sis 3 Hent Ty Plouz, le s propriétaires ne s’étant pas engagés à réaliser et n’ayant pas réalisés les travaux prescrits aux termes du délai de 6 mois, un procès-verbal définitif de l’état d’abandon manifeste a été pris en date du 29 juin 2010.


    Dans le cadre du PLU, un emplacement réservé a été prévu pour la réalisation d’un équipement administratif et socio culturel.


    Des photos ont été prises apportant la preuve supplémentaire de l’état du bâtiment et de la sécurisation du site.
    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :


    - adopter le procès-verbal définitif
    - déclarer la parcelle BC n°132 en état d’abandon man ifeste
    - poursuivre l’expropriation au profit de la commune en vue de la réalisation d’un projet d’utilité publique
    - autoriser le Maire à lancer une consultation pour la réalisation du programme
    - autoriser le Maire à saisir le Préfet en vue de la déclaration d’utilité publique

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  • PLU (Plan Local d’Urbanisme) / REVISION SIMPLIFIEE

    CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2010

    DECLARATION DE L’ETAT D’ABANDON MANIFESTE DE LA PARCELLE SECTION BC N°132 ET ENGAGEMENT DE L’EXPROPRIATION


    Vu le CGCT article L2243-1, L2243-2 et L2243-3 ;
    Suite à la délibération n° 2009-14, relative au pro cès-verbal d’abandon provisoire de la parcelle section BC n° 132 sis 3 Hent Ty Plouz, le s propriétaires ne s’étant pas engagés à réaliser et n’ayant pas réalisés les travaux prescrits aux termes du délai de 6 mois, un procès-verbal définitif de l’état d’abandon manifeste a été pris en date du 29 juin 2010.


    Dans le cadre du PLU, un emplacement réservé a été prévu pour la réalisation d’un équipement administratif et socio culturel. Des photos ont été prises apportant la preuve supplémentaire de l’état du bâtiment et de la sécurisation du site.


    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
    - adopter le procès-verbal définitif
    - déclarer la parcelle BC n°132 en état d’abandon man ifeste
    - poursuivre l’expropriation au profit de la commune en vue de la réalisation d’un projet d’utilité publique
    - autoriser le Maire à lancer une consultation pour la réalisation du programme
    - autoriser le Maire à saisir le Préfet en vue de la déclaration d’utilité publique

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