La vocation commune d’appui méthodologique aux territoires a conduit Etd et le Certu à mutualiser leurs compétences pour réaliser un décryptage de l’impact du Grenelle 2 sur la mise en oeuvre des politiques publiques des collectivités dans les champs de l’aménagement, de l’environnement et des transports.Destinées aux collectivités de toute taille, les 25 « fiches décryptage du Grenelle » proposées par Etd et le Certu traitent des questions abordées dans la loi Grenelle 2 pour le déploiement desquelles un éclairage technique ou juridique s’avère indispensable.

Chaque fiche explicite le contenu de la loi « ce que dit la loi » et approfondit les conséquences et les impacts pour les collectivités « ce que cela implique pour les collectivités ». Enfin, quand le sujet le permet, des éléments de méthodes et des illustrations sont fournies à partir des expériences menées par « quelques collectivités pionnières ». Pour ceux qui veulent aller plus loin, les fiches proposent dans la rubrique « en savoir plus » les ressources documentaires indispensables et les contacts avec les rédacteurs des fiches.

Promulguée le 12 juillet 2010, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », est un texte d’application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1, qui décline pour six domaines majeurs les objectifs entérinés par le premier volet législatif.

Téléchargement gratuit des fiches pour les thématiques : Transports, Bâtiments et urbanisme, Biodiversité, Énergie et climat...) sur le catalogue du Certu

Fiches décryptage du Grenelle / Trame verte et bleue

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Tout le monde constate l'artificialisation du foncier agricole, tout le monde le regrette, et le dénonce...mais entre les paroles, la volonté politique affichée et les actes ...il y a plusieurs pas, que les exploitants, la FDSEA qui les accompagne, et les tribunaux franchissent, pour que la protection de l'activité agricole contre l'urbanisation soit une réalité ! Trois affaires récentes illustrent ces propos.

Le 25 mars dernier, le Tribunal Administratif de Rennes a annulé partiellement une carte communale du Sud Finistère. Des agriculteurs suivis par la FDSEA, et un avocat pris en charge par l'assurance juridique de Groupama, contestaient le classement en zone constructible de plus de 14 ha de terres agricoles ! Pour les agriculteurs, ceci était disproportionné avec les besoins réels communaux : la surface des parcelles constructibles excédait de 85% les besoins estimés ! Le commissaire enquêteur n'avait pas tenu compte des observations des agriculteurs, la commune n'avait pas suivi l'avis négatif de la Chambre : la sanction est donc tombée !

Sur une autre commune du sud Finistère, la mairie,  lors de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), avait fait passer au cœur d'une  zone agricole, une zone " pastillée " N, rendant possible la réhabilitation d'un bâtiment à 30m de l'élevage laitier d'un de nos adhérents.  Ce dernier a demandé l'annulation de ce zonage au tribunal administratif et avant même que celui-ci ne statue, la mairie a retiré le zonage contesté.

Plus au sud de chez nous, c'est un PLU qui est annulé partiellement pour avoir  ouvert à l'urbanisation une zone agricole, " sans tenir compte des conséquences considérables sur les conditions d'exploitation des principaux élevages agricoles de la commune et des contraintes que cela entraîne pour ceux-ci (notamment la limitation des possibilités d'adaptation des élevages et l'interdiction d'épandage des lisiers) ". Cette décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux trouvera sûrement un écho dans notre région d'élevage.

Si les communes n'ont pas la volonté politique de protéger les terres agricoles, les tribunaux eux, à votre demande, s'en chargent !

Alors vous aussi, soyez vigilant lors de l'élaboration des PLU ou autres documents d'urbanisme. N'hésitez pas à consulter le service juridique, de la FDSEA, si vous constatez des pratiques mettant en danger votre exploitation. N'hésitez pas à intervenir lors des enquêtes publiques

http://www.fdsea29.fr