• TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Kerjeaou-Est et Kerléver

    Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

    En ce qui concerne les secteurs de
    Kerjeaou-Est et Kerléver :

    Considérant que ces deux secteurs classés en zone UHc et UHd constructibles, ne sont pas caractérisés par un nombre et une densité suffisamment significatifs de constructions permettant de les regarder comme constitutifs d'espaces urbanisés ; qu'ils ne se trouvent par ailleurs en continuité ni d'un village ni d'une agglomération existants; que par suite leur classement est  ntaché d'illégalité comme permettant une extension de l'urbanisation contraire aux dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là, que la délibération attaquée, en ce qu'elle classe en zone UHd le secteur de Kerjéaou Est et en zone UHc le secteur de Kerléver est entachée d'illégalité ;

     TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Kerjeaou-Est et Kerléver

     

     

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  • TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011

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  • TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Kergroas, Kerbenoen

    Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

    En ce qui concerne les secteurs de
    Kergroas, Kerbenoen:

    Considérant que la zone 2AU d'urbanisation future de Kergroas se situe au sud du bourg de Combrit dont elle est toutefois séparée par une route départementale et par des espaces boisés classés ; que cette zone dépourvue de toute construction et qui jouxte au sud une zone A et une zone N, s'insère dans un compartiment de terrains demeuré majoritairement naturel, délimité à l'est par la route du Stade et à l'ouest par la route de Kerbenöen, qui la séparent d'une part de la zone artisanale de Kerbenöen classée en zone Ui et d'autre part de la zone d'habitat pavillonnaire de Kerbenoen classée en zone UHc,  lesquelles ne constituent ni un village ni une agglomération au sens du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; que les quelques constructions implantées le long de la rue du Stade et qui forment le secteur de Kergroas classé en zone UHc ne constituent pas d'avantage un village ou une agglomération ; que par suite, le classement du secteur litigieux en zone 2AU en ce qu'il est de nature à permettre une extension de l'urbanisation en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité ; que pour les mêmes motifs, la zone 1 AUHd d'urbanisation future située dans le prolongement de la zone UHc du secteur de Kergroas, lequel ne constitue ainsi qu'il a été dit ni un village ni une agglomération est entachée d'illégalité ; qu'il suit de là que la délibération attaquée en ce qu'elle prévoit la création d'une zone 2AU dans le secteur de Kerbenoen et d'une zone 1 AUHd dans le secteur de Kergroas est entachée d'illégalité ;

    TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 :

     

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  • TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Corroach et de Méjou Mel

    Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

    En ce qui concerne les secteurs de
    Corroach et de Méjou Mel :

    Considérant que ces secteurs classés en zone Ui à vocation industrielle ou artisanale pour le premier et en zone UHc pour le second ne sont pas constitutifs d'espaces urbanisés compte tenu du nombre et de la densité insuffisamment significatifs des constructions qui les composent ; qu'il ne se trouvent en continuité ni d'un village ni d'une agglomérations existants ; que par suite leur classement est entaché d'illégalité au regard des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là, que la délibération attaquée en tant qu'elle classe en zone

     

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  • TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 : Menez-Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin, de Guengam et de Kervay

    Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : «L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui sont applicables à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale que les constructions peuvent être autorisées soit à l'intérieur d'un espace déjà urbanisé, soit en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ;

    En ce qui concerne les secteurs de
    Menez-Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin,
    de Guengam et de Kervay :

    Considérant que ces secteurs ont fait l'objet d'un classement en zone UHc ; que toutefois, les quelques maisons d'habitation formant les secteurs de Menez-Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin et de Kervay sont implantées de manière trop lâche et diffuse pour être considérées comme constitutives d'espaces urbanisés ; que la délimitation de la zone constructible dans le secteur de Guengam excède l'enveloppe bâtie formée par les constructions de ce secteur qui ne constituent ni un village ni une agglomération ; que par suite, la délibération attaquée en tant qu'elle classe en zone UHc les secteurs de Menez Boutin, de Gorrequer-Nevez, de Ty Robin et de Kervay et en tant qu'elle prévoit dans le secteur de Guengam une zone UHc dont la délimitation excède les pourtours de l'enveloppe bâtie est entachée d'illégalité ;

    TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 :

     

    TA Rennes : Annulation du PLU Combrit 16 décembre 2011 :

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  • Le plan local d'urbanisme en passe d'être annulé - Combrit

    Le tribunal administratif de Rennes a examiné hier la requête de l'Association pour la sauvegarde de la rivière de Pont-l'Abbé et de ses environs (Asripe).

    Le 9 mai 2008, elle a demandé l'annulation de la délibération du conseil municipal du 21 février 2008 qui approuvait le plan local d'urbanisme (PLU), concocté par l'ancienne municipalité.

    L'Asripe estime en effet que le PLU est illégal au regard des exigences du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Odet (Sage), notamment son article 17 qui préconise que les zones humides de la commune soient répertoriées et classées non constructibles.

    L'association a été suivie sur ce point par Agnès Allex, le rapporteur public. Dans ses conclusions, elle a proposé au tribunal l'annulation complète du PLU : « Il nous paraît difficile de proposer l'annulation partielle dans la mesure où, dans l'état actuel du dossier, il est impossible de localiser les zones humides qui existent sur le territoire », tout simplement « parce qu'elles ne semblent pas avoir été inventoriées ».

    L'Asripe fondait également sa requête sur le non-respect de la loi Littoral concernant seize secteurs de la commune classés constructibles alors qu'ils ne constituent pas une continuité du bâti existant au sens de la loi (Kermor Bihan, Quelen, Kerlever, Ty Porz, Menez Boutin, Pen ar Coat, Conequer Nevez, Ty Robin, Guengam, Kervay, Mejou Meil, le Corroac'h, Kergadet, Kerjeaou-Est, Botforn et Kergroas).

    Agnès Allex a validé les arguments de l'association. Elle propose au tribunal d'annuler la délibération au motif que les classements de ces zones répertoriées par l'association « sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ».

    Elle suggère aussi au tribunal de condamner la commune à verser 1 200 € à l'Asripe. La décision sera rendue le 16 décembre. « Il est dommage d'attendre trois ans et demi pour avoir la décision. On est au-delà de la moyenne du tribunal administratif, qui tourne autour de 18 mois. Des tas de permis de construire ont été accordés depuis », regrette Erwan Le Cornec, l'avocat de l'association.

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