CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2010

PLU (Plan Local d’Urbanisme) / REVISION SIMPLIFIEE

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 213-13 et R. 123-19 et L. 300-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme et à l’environnement, présente les motifs qui justifient la mise en révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit de faire évoluer le zonage actuellement classé en N de la parcelle BH 01 en zone Ui afin d’assurer la continuité avec la zone UI existante et de permettre la réalisation d’un projet de développement économique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 16 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions de :
1. donner un avis favorable à la mise en révision simplifiée du PLU
2. mettre en oeuvre la concertation selon les modalités suivantes :
o Moyens d’information vers le public
· Affichage de la présente délibération en mairie pendant toute la durée des études nécessaires
o Moyens mis à disposition du public pour s’exprimer :
Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture
La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
3. solliciter le cabinet d’urbanisme GEOLITT pour réaliser les études nécessaires à la révision simplifiée du PLU
4. donner délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision simplifiée du PLU
5. solliciter de l’Etat, conformément à l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme, l’attribution d’une dotation à la commune destinée à couvrir les dépenses nécessaires à la révision simplifiée du PLU
6. prendre note que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision simplifiée du PLU seront inscrits au budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet du Finistère et notifiée :
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture
- au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale
- au Président de l’établissement public compétent en matière de programme local de l’habitat

PLU (Plan Local d’Urbanisme) / MODIFICATIONS

Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 123-13 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2008 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme ;

Monsieur le Maire présente les raisons du projet de modifications.
Deux années après l’approbation du PLU de la commune, il s’avère nécessaire :
- d’apporter des modifications mineures quant au règlement du PLU
- de répondre au principe d’une gestion économe de l’espace en faisant évoluer des classements de zonage
- de corriger des erreurs matérielles

Il indique que ces modifications :
- ne porteront pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
- ne réduiront pas d’espace boisé classé, de zone agricole, de zone naturelle ou forestière, ou une protection éditée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des espaces naturels
- ne comportent pas de graves risques de nuisances

Les modifications porteront sur les points suivants :
1. modification du règlement écrit ; article UH2 et UH4 (possibilités d’extension en ce qui concerne la zone UHs)
2. modification du règlement écrit : article UL10
3. modification du règlement écrit : article 6 de toutes les zones UH, UI, UL, 1AUH, A, N (recul sur voies)
4. modification du règlement écrit : article UH7-3 et 1AUH7 : reculs par rapport aux limites séparatives
5. modification du règlement écrit : article UV1 et UV2 (avis de la CDS)
6. modification du règlement écrit : article NL1 et NL2 (avis de la CDS)
7. modification du règlement écrit : UL2, UV2, N2 (suppression des aires et parcs d’attractions)
8. modification du zonage : zone 1AUHd de Kergroas en 1AUHc
9. modification du zonage : zone 1AUHd du Moguer (classement des parcelles AR N°471 et 472 de zone 1AUHD en zone UHC)
10. erreur matérielle: rajout d’une maison d’habitation sur la parcelle AD N°760

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après avoir délibéré :
- donne à l’unanimité un avis favorable à la mise en place des projets de modifications du PLU portant sur les points 3 à 10
- donne à la majorité avec une abstention un avis favorable à la mise en place des projets de modifications du PLU portant sur les points 1 et 2
- soumet le projet à l’enquête publique après sa notification aux services de l’Etat et Personnes Publiques associées
- charge le cabinet d’urbanisme GEOLITT de réaliser les études nécessaires aux modifications du PLU
- donne délégation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant les modifications du PLU
- prend note que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes aux modifications du PLU sont ou seront inscrits au budget
- sollicite l’Etat, conformément à l’article L.127-7 du Code de l’Urbanisme, en vue de l’attribution d’une dotation destinée à couvrir les dépenses nécessaires aux modifications du PLU

La présente délibération sera transmise au Préfet du Finistère et notifiée :
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture
- au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale
- au Président de l’établissement public compétent en matière de programme local de l’habitat La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Combrit.

APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle l’historique du dossier et remercie le cabinet MARCOU de son long engagement sur ce dossier.
Il demande aux Conseillers concernés de quitter la salle du Conseil et 14 votants prennent
part au vote (dont 2 procurations).
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123.10 et R 123.19 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16/06/1999 ayant prescrit l’élaboration du
Plan d’Occupation des Sols,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29/06/2001 prise pour l’application de la loi
« Solidarité et Renouvellement Urbain », votant la poursuite de la révision du Plan
d’Occupation des Sols et l’adoption du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05/07/2007 ayant arrêté le projet du Plan
Local d’Urbanisme,
VU l’arrêté du Maire en date du 24/10/2007 soumettant à enquête publique le projet de
P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur,

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2008

APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle l’historique du dossier et remercie le cabinet MARCOU de son long engagement sur ce dossier.
Il demande aux Conseillers concernés de quitter la salle du Conseil et 14 votants prennent part au vote (dont 2 procurations).
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123.10 et R 123.19 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16/06/1999 ayant prescrit l’élaboration du Plan d’Occupation des Sols,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29/06/2001 prise pour l’application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain », votant la poursuite de la révision du Plan d’Occupation des Sols et l’adoption du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 05/07/2007 ayant arrêté le projet du Plan Local d’Urbanisme,
VU l’arrêté du Maire en date du 24/10/2007 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil Municipal,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur,

CONSIDERANT que la révision du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité et 1 abstention d’approuver la révision du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

La présente délibération deviendra exécutoire :
- dans le délai d’un mois suivant sa réception par M. Le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu de la révision du P.L.U., ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Après le vote les conseillers sortis retournent dans la salle du conseil.

QUELQUES DEFINITIONS

Qu'est ce qu'un P.O.S. ?

Le POS est u outil dont se dote une commune pour assurer et maîtriser son développement et préserver son cadre environnemental. Pour cela, le POS définit des zonages à chacun desquels est attaché un règlement spécifique quant à l'utilisation du sol. Il prévoit des réserves pour les zones d'habitat, d'activités économiques, ou pour des équipements publics tels qu'écoles, terrains de sport, cheminements, espaces verts ; cela dans l'objectif d'assurer une meilleure qualité de vie à ses habitants et d'accueillir ces derniers dans les meilleurs conditions.

Pourquoi réviser le P.O.S.

Le POS de Combrit Sainte-Marine a été approuvé en 1982 alors que Jean Richard était maire de la commune.

La révision est l'occasion :

• d'avoir une réflexion globale sur l'ensemble du territoire communal par rapport aux objectifs de développement que souhaite la municipalité ;

• de prendre en compte l'évolution de la législation en matière d'urbanisme et notamment de traduire dans le POS les dispositions de la loi "littoral" - avec laquelle le POS actuel n'est pas compatible -, de la loi sur l'eau ou la loi "paysage",etc ;

• d'examiner dans le détail tous les zonages ;

• d'améliorer les points du règlement qui paraissent mal adaptés.

A quoi sert le P.O.S.

Le POS est un outil juridique à la disposition des élus et des particuliers pour gérer l'organisation spatiale de la commune.

Il traduit des objectifs de développement et permet :

• de définir avec clarté et certitude les droits d'occupation du sol attaché à chaque parcelle ;

• de prévoir l'extension des zones urbaines et d'activités ;

• de réserver les emplacements nécessaires aux futurs équipements publics, voierie, bâtiments, sports...

• de protéger les espaces agricoles, naturels et les paysages.

Qu'y a-t-il dans le P.O.S.

Le dossier de Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) contient essentiellement quatre documents prévus dns le code d'urbanisme :

• le rapport de présentation décrit la situation actuelle de la commune, les tendances constatées et les choix d'urbanisme retenus par le conseil municipal ;

• les documents graphiques présentent l'affectation des sols tant pour les parties agglomérées que pour la zone rurale. On trouve deux grands types de zone : les zones urbaines (U) et les zones naturelles (N) à protéger ou à réserver pour une urbanisation future ;

• le règlement définit pour chaque type de zone l'occupation du sol autorisée et les règles à suivre pour les constructions que l'on projette d'y réaliser ;

• les pièces annexes regroupent la liste des emplacements réservés, les servitudes d'utilité publique (électricité, télécommunications, monuments historiques, sites classés et inscrits, plan de prévention des risques), les annexes sanitaires (eau potable, assainissement), et divers documents d'information.

LES CONTRAINTES DE L'ETAT

La loi "littoral"

Elle est sûrement la loi qui s'applique avec le plus de rigueur à notre commune de part sa configuration en bordure d'océan et d'estuaires que ce soit du Pouldon et de l'Odet.

On doit respecter les règles suivantes :

• mettre en zone "non constructible" les espaces non urbanisés sur une bande minimale de 100 mètres du rivage ;

• prévoir sur toute la commune un développement de l'urbanisation en continuité avec l'urbanisation existante ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ;

• dans les espaces proches du littoral prévoir une extension de l'urbanisation limitée. Le projet de POS arrêté sera soumis à l'avis de la commission départemental des sites qui appréciera l'impact de l'urbanisation sur la nature sur la base d'un rapport justifiant et motivant la demande ;

• prévoir et préserver des coupures d'urbanisation significatives ;

• préserver les espaces remarquables (sites et paysages caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques) ;

• préserver les parcs et espaces boisés les plus significatifs.

La loi sur l'eau

Elle aussi à de nombreuses conséquences sur le POS :

• les périmètres de protection de captage : une étude est actuellement en cours pour permettre une meilleure protection du captage de Froutguen (haut Combrit), donc d'assurer une meilleure qualité de l'eau potable produite et consommée sur la partie de la commune concernée (du haut Combrit jusqu'aux portes du bourg). Les prescriptions préconisées dans cette étude seront reprise dans le POS.

• Dans le domaine de l'assainissement une étude de zonage est également en cours. Le POS devra reprendre certaines conclusions de cette étude. Il s'agira en résumé, pour tout terrain classé constructible de déterminer l'aptitude du sol à un système intégré d'assainissement individuel, ou son raccordement éventuel au réseau d'assainissement collectif.

La loi "Barnier"

Il s'agit de réguler le développement urbain le long des voies classées "à grande circulation", et principalement en entrée d'agglomération, soit sur Combrit, les routes départementales 785 et 44.

La loi interdit les constructions ou installations en dehors des espaces urbanisés dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de ces voies, sauf si des règles contenues dans le POS permettent de concevoir des aménagements ou constructions motivés au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

La loi sur le bruit

Elle prévoit de prendre des mesures d'isolation acoustique pour les nouvelles constructions, en fonction du classement des routes en 5 catégories, selon la densité du trafic et la configuration des lieux.

La loi "paysage"

Le POS doit prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution. Il doit identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétiques, historique ou écologique, et définir le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.

La loi d'orientation agricole

Elle confirme les fonctions économiques, environnementales et sociales de l'agriculture, et sa participation à l'aménagement du territoire en vue d'un développement durable. En matière de localisation des bâtiments d'élevage par rapport à l'habitat, la loi d'orientation agricole a confirmé la réciprocité des règles d'éloignement entre bâtiments agricoles et constructions à usage professionnel ou d'habitation (100 mètres).

LE PLAN DE ZONAGE

Extraits du plan de zonage du POS de 1982, actuellement en vigueur à Combrit Sainte-Marine

Les zones urbaines (U)

• UHa :     zone d'habitat en construction continue

• UHb :     zone d'habitat en construction continue et discontinue

• UHc :     zone d'habitat en construction discontinue

• Ui     :    zone d'activités

Les zones naturelles (N)

• NAb :    secteur d'urbanisation future à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat
• NAc :    secteur d'urbanisation future à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat
• NAi :     secteur d'urbanisation future à vocation industrielle ou artisanale
• NA :      zone destinée a être animée à long terme
• NC :      zone destinée aux activités agricoles
• ND :      zone naturelle à protéger

Comment se déroule la révison du P.O.S ?

"Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages (...), les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace." (article L110 du code de l'urbanisme).

L'élaboration du projet de révision du POS

Décidée par le conseil municipal du 16 juin 1999, la révision du POS est conduite sous l'autorité des élus communaux en association avec les représentants des différents services (Etat, Département, chambres consulaires, etc).

L'état par un document qui s'appelle "le porté à connaissance" a communiqué aux élus les différentes contraintes à respecter, notamment celles issues des lois d'aménagement : loi "littoral", loi sur l'eau, loi d'orientation agricole, loi paysage, etc.

Le projet de révision du POS est élaboré par une commission municipale spécifique, en fait celle de l'urbanisme sous la responsabilité de Gérard Cariou (adjoint au maire, RPO) avec pour RPO : Paul Bergeron, Gisèle Daoulas, André Castric ; pour Agir Ensemble : Alain Breut, Jean-Claude Dupré, Yvonne Goanec, Sylvie Kerveillant ; et pour "Réalités 2000" : Jean-Yves Cariou. Le maire, Henri Pérennou, qui par définition est membre de cette commission n'a participé à aucune des réunions de la commission qui se réunit depuis plus de six mois.

Les travaux de cette commission sont présentées seront présentés aux services de l'état et aux autres personnes associées, lors des réunions plénières au cours desquelles ces services auront la possibilité d'amender certaines dispositions proposer par la commission départementale.

Le document qui sera réalisé sera soumis au conseil municipal élus en mars 2001 qui arrêtera alors le projet de révision qui a ce stade sera encore un document provisoire. 

La consultation des services de l'état

Le projet du conseil municipal sera alors soumis à la "consultation des services" pendant trois mois. A l'issue de cette période, les services de l'Etat et les autres personnes publiques (Conseil général, Chambre de commerce, Chambre d'agriculture, associations agrées...) feront connaître leurs avis sur le projet du conseil municipal.

Parallèlement et comme c'est prévu par la loi "littoral", le Préfet doit donner son accord aux extensions d'urbanisation dans les espaces proches du littoral, après avis de la Commission Départementale des Sites (CDS).

Au terme de ces trois mois, un nouvel échange entre les services de l'Etat et les élus communaux sera nécessaire pour mettre au point le projet définitif de révision. Le conseil municipal sera alors amené à voter le document/

L'enquête publique et l'approbation de la révision

Le dossier de POS sera alors soumis à enquête publique pour une période d'un mois. Chacun aura la possibilité de prendre connaissance du projet, de rencontrer le commissaire-enquêteur et de consigner ses observations sur un registre.

A l'issue de cette enquête, les services de l'Etat et les élus se réuniront à nouveau pour analyser le rapport du commissaire-enquêteur et ses observations ainsi que celles des habitants de la commune.

Le dossier de révision du POS, une nouvelle fois amendé sera soumis à l'approbation du conseil municipal. Le Préfet aura ensuite un mois pour exercer le contrôle de légalité. Ce n'est qu'après ce délai que le POS révisé entrera en application, soit environ 24 mois après le début de la procédure (été ou automne 2002 au plus tôt).

Les premières orientations de la commission

HABITAT : 

• favoriser un développement raisonné et économe de l'espace en poursuivant l'urbanisation principalement autour des pôles d'équilibre que sont le bourg de Combrit et de Sainte marine ;
• constituer des réserves foncières pour assurer au plus grand nombre l'accès au logement, et une certaine mixité sociale ;
• vérifier pour chaque secteur constructible la possibilité de réaliser un dispositif d'assainissement conforme à la règlementation.

ACTIVITES :

• Réfléchir au développement de zones d'activités sur la commune, peut être dans un cadre élargi à la communauté de communes.
• Renforcer les infrastructures nécessaires à l'accueil des activités touristiques.

ESPACE RURAL :

• Protéger l'espace agricole ;
• Garantir la pérennité des exploitations agricoles existantes, tout en s'interrogeant sur le devenir et l'entretien des terres délaissées par une agriculture intensive ;
• Tenter de concilier les attentes et les besoins des agriculteurs et néo-ruraux, qui partagent le même cadre de vie ;

ENVIRONNEMENT :

• Préserver le cadre de vie des habitants de la commune ;
• Protéger et mettre en valeur les espaces naturels, en liaison avec les différents partenaires que sont le conseil général ou le Conservatoire du littoral ;
• Veiller à la préservation des paysages et des sites, du littoral, du patrimoine rural, des espaces boisés et des talus bocagers.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES :

• Intégrer au POS les contraintes dans l'utilisation de sols au niveau des différentes zones identifiées dans le PPR.

EMPLACEMENTS RESERVES :

• Réserver des terrains pour la réalisation d'équipements publics, accès, voirie et chemins.

AUTRES SUJETS :

• Intégrer au POS des prescriptions architecturales et paysagère spécifiques le long des prinicpaux axez routiers pour répondre aux directives de la loi "Barnier".
• Réfléchir à l'aménagement de la RD 44 qui est aujourd'hui un obstacle à l'urbanisation.

LES REUNIONS DE LA COMMISSION PLENIERE

• Vendredi 17 novembre 2000 : réunion de la commission plénière du POS avec les services de l'Etat (Préfecture, Equipement, DDA, etc...). La commission a discuté de la notion "d'espaces proches du rivage" qui impose le passage en commission des sites et décision de la Préfecture. C'est à cause de cette notion que de nombreux permis de construire et des certificats d'urbanismes sont actuellement bloqués d'autant que le POS n'a pas été revu suite au refus longtemps opposé par le maire Henri Pérennou.
  
  Un accord a pu être trouvé pour des permis en cours à Pen-Diry (dans le lotissement et à proximité). Cela n'a pas été le cas pour un permis à Ty Rhu qui pose un problème (proximité de moins de 100 mètres avec une exploitation avicole) par rapport à la loi "Agriculture" de juillet 1999 et cela malgré un CU (certificat d'urbanisme) positif récent.

• Vendredi 6 octobre 2000 : première commission plénière chargée de l'élaboration de la révision du plan d'occupation des sols (P.O.S). A l'ordre du jour : mise en place de la commission, présentation des objectifs de la révision, présentation du dossier dit "Porter à la connaissance". Convocation de Gérard Cariou, adjoint chargé de l'urbanisme.

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