Nous poursuivons la publication de la présentation du PLU 2014
faite lors de la "Réunion d'échanges avec les associations du 19 décembre 2012".

ORIENTATIONS COMMUNALES EN MATIERE DE CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE, DE PROGRAMMATION D’EQUIPEMENTS ET DE BESOINS EN MATIERE D’HABITAT

Permettre la croissance démographique de la commune en assurant l’accueil de nouveaux habitants

• Dans le cadre de l’établissement du diagnostic, plusieurs hypothèses démographiques ont été proposées (hypothèse basse de croissance de 0,5% par an, hypothèse moyenne de 1% par an et une hypothèse haute de 1,5% par an), de manière à mettre en perspective les intentions de la commune et les réalités démographiques.
  
  
• Aussi, il ressort de ces échanges la définition d’une hypothèse médiane, mais toutefois ambitieuse, qui consiste à favoriser une croissance annuelle de l’ordre de 1,2%. Cette hypothèse prévoit ainsi une population d’environ 4 100 habitants à l’horizon 2025, contre 3 500 aujourd’hui.

Evaluer les besoins en matière d’habitat, en cohérence avec les perspectives démographiques et les objectifs de densité

• En corrélation avec les objectifs démographiques exprimés par la commune, à savoir un gain d’environ 600 habitants sur 12 ans, il s’agit d’assurer une production de nouveaux logements.
  
  
• Cette hypothèse de développement vise à produire environ 500 nouveaux logements sur 12 ans, associant les logements nouveaux résultant de la croissance démographique, les résidences principales et enfin les nouveaux logements liés au desserrement de la population.
  
  
• En considérant une densité nette moyenne de 18 logements à l’hectare définie dans le SCOT de l’Ouest Cornouaille, les besoins fonciers à réserver pour l’habitat futur s’inscrivent dans une fourchette comprise entre 25 et 30 hectares sur 12 ans.

Favoriser la mixité sociale, générationnelle et urbaine

• Favoriser la mixité sociale dans les opérations d’aménagement en exploitant les dispositions de l’article L.123-1-15 du code de l’urbanisme qui permet de délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu’il définit dans le respect de mixité sociale ».
  
  
• Définir une stratégique foncière communale par le biais de l’acquisition de certaines emprises au sein des agglomérations de COMBRIT et de SAINTE MARINE de manière à conduire des projets d’aménagement communaux.
  
  
• Renforcer le lien social sur le territoire en développant les lieux d’échanges intergénérationnels dans les agglomérations du bourg et de SAINTE MARINE.
  
  
• Promouvoir le lien social au sein du village de Kroas Hent par la création d’espaces publics.

Conforter le niveau des équipements pour répondre aux besoins des populations actuelles et futures

• La commune de COMBRIT est dotée d’un niveau d’équipements satisfaisant mais qui mérite d’être étoffé dans les années à venir, afin de répondre aux besoins des populations actuelles et futures.
  
  
• Cette politique suppose ainsi de définir des réserves foncières et l’identification de secteurs spécifiques pour permettre le déploiement de ces équipements.

• Assurer le développement des communications numériques
• Favoriser l’accueil et l’implantation d’équipements

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Cadre règlementaire

Objectifs et enjeux

• Regrouper les extensions urbaines en continuités des pôles structurants dotés de commerces et services.
• Lutter contre le mitage de l’espace littoral.
• Préserver les entités agricoles et naturelles au travers d’une gestion économe de l’espace.

Application sur le territoire : le SCOT de l’Ouest Cornouaille

• Un noyau et une trame urbaine traditionnelle.
• Un nombre conséquent de constructions.
• La présence d’équipements et de lieu de vie.

• L’agglomération possède les mêmes caractéristiques qu’un village, mais elle est de taille plus importante.
• Il s’agit d’un ensemble urbanisé significatif de nature différente (zone d’activités ou grand secteur d’habitat), structuré et dense, mais ne comportant pas d’éléments de centralité, ni nécessairement de noyau traditionnel.

La commune de COMBRIT comporte deux entités pouvant être qualifiées d’agglomération :

• Le centre bourg de COMBRIT.
• Le bourg de Sainte Marine.

La commune est dotée d’un secteur qui, par le biais d’aménagements publics (création du réseau d’assainissement, aménagement de voirie ou d’espaces publics) et d’un renforcement de l’urbanisation, pourrait répondre aux critères du village: 

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La présente étude vise à définir le contenu du Plan Local d’Urbanisme de la commune de COMBRIT concernant l’application de la loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à « l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ».qI

Il  s’agit d’aboutir à des propositions destinées à être intégrées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D), le rapport de présentation et le projet règlementaire du projet de territoire :

• Application de l’article L.146-2 du code de l’urbanisme sur la capacité d’accueil et les coupures d’urbanisme.
• Application de l’article L.146-4-I du code de l’urbanisme sur l’extensions de l’urbanisation en continuité
• Application de l’article L.146-4-II du code de l’urbanisme sur l’extension limitée de l’urbanisation au sein des espaces proches du rivage.
• Application de l’article L.146-4-III du code de l’urbanisme sur la bande des 100 mètres du littoral.
• Application de l’article L.146-5 du code de l’urbanisme sur l’aménagement ou l’ouverture des terrains de camping  ou de stationnement de caravanes.
• Application de l’article L.146-6 du code de l’urbanisme sur la préservation des espaces remarquables.
• Application de l’article L.146-7 du code de l’urbanisme sur l’interdiction des voies de transit dans les 2 kms du rivage.

Cette analyse s’inscrit également dans la démarche d’élaboration du SCOT de l’Ouest Cornouaille et de la mise en compatibilité des POS littoraux anciens avec la loi Littoral par la DDTM.

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Le Document d’Orientations et d’Objectifs du SCOT définit de nombreuses prescriptions auxquelles la commune est  soumise :

• L’ouverture à l’urbanisation des nouvelles zones sera conditionnée à l’utilisation préalable ou concomitante des disponibilités foncières localisées dans le tissu urbain existant, à l’intérieur de l’enveloppe urbaine que les P.L.U préciseront.
  
  
• Le développement des parcs d’activités pour le Pays Bigouden Sud :

• Surfaces disponibles : 20 hectares.
• Objectifs de développement supplémentaire: 20 hectares.

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La commune de COMBRIT appartient au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Odet, au Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T) de l’Ouest Cornouaille et enfin au Programme Local de l’Habitat de la CCPBS. A ce titre, le P.L.U  doit être selon les dispositions de l’article L.123-1-9° du code de l’urbanisme compatible avec ces documents supra communaux.

• Le SAGE de l’Odet a été approuvé en 2007.
  
  
• Le SCOT de l’Ouest Cornouaille est en cours de finalisation de la phase d’études avec un arrêt en octobre 2012.
  
  
• Le PLH de la CCPBS est en phase diagnostic
  
  
• Inventaire des zones humides effectives réalisé par le SIVALODET.
  
  
• Traduction dans le P.L.U au travers de zonages Nzh (zone naturelle humide) ou Azh (zone agricole humide).

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Loi paysage

• Repérage des éléments  significatifs du patrimoine bâti (lavoirs, fontaines, fermes…) et naturel (talus, boisements, bocage) au travers de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme.
• Les travaux modifiant ou supprimant un élément que le Plan Local d’Urbanisme présente d’intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à déclaration préalable (R.421-23 du Code de l’Urbanisme).

Loi de modernisation agricole

• Préservation de l’activité agricole et des outils de production.
• Gestion économe de l’espace / limitation de la consommation des espaces urbains.
• « Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le Préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le Code de l‘Urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles ».

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques

• Mise à jour de l’étude de zonage d’assainissement en lien avec les nouveaux secteurs destinés à l’urbanisation.
• Réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales conformément à l’article L.2224-10 du code de l’urbanisme et aux recommandations du S.A.G.E de l’Odet.
• Réalisation d’un inventaire des zones humides.

Le Plan local d’Urbanisme devra permettre à la commune d’assurer, selon les principes du développement durable les objectifs suivants :

• Pérenniser et développer les activités de pêche, conchyliculture, agriculture marine, tant sur nos estuaires que sur nos espaces côtiers.
• Pérenniser et développer les activités et infrastructures liées aux transports, à la plaisance, à la construction navale et aux loisirs nautiques.

• Encourager les déplacements alternatifs, favoriser le maillage des liaisons douces entre quartiers.
• Accompagner le développement d’une politique de transports collectifs.
• Assurer une continuité de cheminement piéton entre les différents quartiers.
• Affirmer la centralité de l’agglomération du bourg de COMBRIT autour des équipements structurants : salle de sports, salle multi-activité, espace collectif et sportif, zoneS commerciale et artisanale.

• Protéger les caractéristiques paysagères et environnementales de notre territoire communal en :
• Préservant les vues et les perspectives.
• Protégeant les éléments de paysage et les espaces naturels.
• Incitant à une meilleure intégration paysagère de l’urbanisation.
• Assurant la protection des trames vertes et bleues et la continuité des corridors écologiques et biologiques.
• Favorisant le développement des énergies renouvelables et les modes de construction respectueux de l’environnement.
• Prenant en compte les nuisances et les risques naturels, notamment liés à la submersion marine.
• Préservant le patrimoine historique et religieux de notre commune.

Nous poursuivons la publication de la présentation du PLU 2014 faite lors de la "Réunion d'échanges avec les associations du 19 décembre 2012". Vous trouverez ci dessous les principes retenus par le Conseil Municipal pour l'élaboration de ce document si important pour notre commune.

 Le Conseil Municipal de COMBRIT a prescrit par délibération en date du 25 janvier 2012 l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) :

• Le Plan d’occupation des Sols de la commune de COMBRIT a été approuvé le 29 octobre1982. Un Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 21 février 2008 et annulé le 16 Décembre 2011 par décision du tribunal administratif de Rennes.
• Il convient aujourd’hui de définir un nouveau projet de développement pour la commune par la mise en œuvre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme qui remplace depuis la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 les Plans d’Occupation des Sols.
• Le Plan Local d’Urbanisme devient le cadre de cohérence des différentes actions d’aménagement de la commune pour les 15 prochaines années.
• Il concernera de nombreux enjeux sociaux, économiques et environnementaux sur le territoire de notre commune.
• Ce document devra prendre en compte les évolutions législatives (loi Urbanisme et Habitat) et notamment les lois portant engagement national pour l’environnement dites « Grenelle 1et 2 ».
• Il devra prendre en compte les orientations des SAGE de l’Odet et du Pays Bigouden.
• Ce Plan local d’Urbanisme devra également tenir compte des documents en cours d’élaboration et à venir :
• SAGE Pays Bigouden-Cap Sizun.
• Programme Local de l’Habitat.
• SCOT Ouest Cornouaille.
• Plan Climat Energie.
• Plan de prévention des risques de submersion marine.
• Inventaire des zones humides validé

• La dimension environnementale par la valorisation des paysages et la protection des espaces naturels
• La dimension maritime et touristique par le renforcement et la modernisation des infrastructures
• La dimension agricole par la préservation d’une activité agricole dynamique et diversifiée
• La dimension économique par la prise en compte des principaux axes de communication de notre commune située aux portes du Pays Bigouden, d’une part sur la route départementale Nord-Ouest, voie express en direction de QUIMPER et d’autre part, au pont de Cornouaille.

Nous poursuivons la publication de la présentation du PLU 2014 faite lors de la "Réunion d'échanges avec les associations du 19 décembre 2012". Vous trouverez ci dessous les principes retenus par le Conseil Municipal pour l'élaboration de ce document si important pour notre commune.

Pourquoi ne pas le dire, nous partageons les grands principes émis par la municipalité. Reste à nous comme au citoyen de vérifier que ces engagements seront tenus dans le temps.

Le Conseil Municipal de COMBRIT a prescrit par délibération en date du 25 janvier 2012 l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) :

Le Plan d’occupation des Sols de la commune de COMBRIT a été approuvé le 29 octobre1982. Un Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 21 février 2008 et annulé le 16 Décembre 2011 par décision du tribunal administratif de Rennes.