• Code de l'urbanisme : les zones du PLU

    Article R*123-5 : les zones urbaines dites "zone U"

    Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

    Article R*123-6 : les zones à urbaniser dites "zones AU"

    Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

    Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

    Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

    Article R*123-7 : les zones agricoles dites "zones A"

    Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

    Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

    Article R*123-8 : les zones naturelles et forestières dites "zones N"

    Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

    En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

    En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

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  • PLU : Signification du zonage U, AU, A, N

    Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (sigle U), en zones à urbaniser (sigle AU), en zones agricoles (sigle A) et en zones naturelles et forestières (sigle N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zones et reprises dans le règlement détaillé. C'est ce zonage qui autorise ou pas les constructions ainsi que leurs typoes et contraintes. Il est donc DETERMINANT.

    Zones Urbaines (U)

    Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par lalettre U. Ce sont les zones dans lesquelles les capacités des équipements publics collectifs existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions :


    La zone UA : correspond au centre historique de Pontarlier regroupant l’ensemble des occupations afférentes à son statut. Elle présente un habitat dense et continu le long des rues.
    La zone UB : zone urbaine située en périphérie immédiate du centre historique, à vocation mixte dominante habitat et présentant une densité légèrement inférieure.
    La zone UC : zone urbaine périphérique à vocation mixte dominante habitat présentant des densités assez importantes avec un tissu plus aéré.
    La zone UD : zone urbaine périphérique à vocation mixte à dominante habitat composée d’un habitat discontinu et aéré.
    La zone UE : zone urbaine à vocation dominante d’accueil d’activités économiques. Elle comprend un secteur UEa ou seul est autorisé les activités artisanales et commerciales.
    La zone UF : domaine public ferroviaire
    La zone UL : zone urbaine à vocation dominante d’accueil d’équipements notamment sportifs, de loisirs et touristiques

    Zones à Urbaniser (AU)


    Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par les lettres AU. Il s'agit de zones à caractère naturel destinées à être ouverts à l’urbanisation à court, moyen ou long terme sous forme d’opérations d’ensemble :


    La zone 1 AU : zone à caractère naturelle destiné à être urbanisée à court terme à vocation mixte, à dominante habitat sous forme d’opérations d’ensemble.
    La zone 1 AUE : zone à caractère naturelle destiné à être urbanisée à court terme à vocation d’accueil d’activité économiques sous forme d’opérations d’ensemble.
    La zone 2 AU : zone à caractère naturelle destiné à être urbanisée à long terme à vocation mixte, à dominante habitat sous forme d’opérations d’ensemble.

    Zones agricoles (A)


    Les zones agricoles (zone A) : équipées ou non permettent la protection des terres agricoles en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle comprend un secteur Ai, comportant des espaces inondables, un secteur Ah où les habitations sont autorisées sous conditions spécifiques et un secteur Ag concerné concerné par un aléa mouvement de terrain.

    Zones Naturelles (N)


    Les zones naturelles et forestières (zone N) équipées ou non, permettent la protection des sites en raison soit de leur qualité, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

    Elle comprend 11 secteurs :

    • Un secteur Nd réservé à la décharge
    • Un secteur Ng présentant des risques géologiques
    • Un secteur Nh où les habitations sont autorisées sous conditions spécifiques conformément au R123-8 du code de l’urbanisme
    • Un secteur Ni inondable correspondant au champ d’expansion des crues
    • Un secteur NL réservé aux aménagements légers concourrant à la valorisation des trames vertes et bleues
    • Un secteur Nli susceptible d’être inondé et réservé aux aménagements légers concourrant à la valorisation des trames vertes et bleues
    • Un secteur Nj réservé à l’accueil de jardins familiaux
    • Un secteur Ns réservé aux activités touristiques et sportives
    • Un secteur Ns-g réservé aux activités touristiques et sportives et concerné par un aléa mouvement de terrain identifié.
    • Un secteur Nt réservé à l’accueil d’équipements liés au tourisme
    • Un secteur Nt-s réservé à l’accueil d’équipements liés au tourisme et concerné par un aléa mouvement de terrain.
    • Un secteur Nv destiné à l’accueil des gens du voyage
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  • PLU / Réunion mairie  associations : Programmation des étapes et dates

    PLU / Réunion mairie  associations : Programmation des étapes et datesSur inivitation du Maire, Jean-Claude Dupré, en présence de plusieurs adjoints : Jacques BEAUFILS (Finances et développement économique), Christian LOUSSOUARN (Urbanisme, le Développement durable et l’Environnement), Henri STEPHAN (Adjoint aux Travaux et à la Vie Associative) et des conseillers de la commision d'urbanisme, il a été présenté aux associations qui l'avaient demandées l'état d'avancée du dossier du nouveau PLU.

     

    Etaint représentée : Agir Ensemble pour Combrit Sainte Marine, l'Association pour la Protection de la Rivière de Pont l'Abbé et environs (ASRIPE), Tro Ar Vro Kombrid et l'UFC Que chosir de Quimper. Cette présentation aux associations termine la phase 1 'voir ci dessous) dit de "Diagnostic et expression de la problématique" commencée en juin dernier. Le parcours est encore long avant la délibération d'approbation du dossier de PLU prévue en novembre 2014 "si tout se passe bien".

    Cette réunion particulièrement riche et intéressante a permis aux associations d'être iniformées des grandes orientations retenues par l'équipe municipale et d'un large échange sur celles ci. Nous aurons l'occasion d'y revenir.

    Dans ce projet la municipalité est accompagnée par le bureau d'étude LEOPOLD (architecte/Urbaniste), Jacques GUEROU de "Lieu Dit" , paysage DPLG et Isabelle CARO, Consultante en patrimoine naturel.

    Ci dessous la programmation du projet telle qu'elle nous a été donnée.

    Phases

    Objets

    Périodes

    Phase 1 Diagnostic territorial et exprerssion de la problématique Juin à Novembre 2012
    Phase 2 Elaboration du PADD (projet politique et orientation d'aménagement) Déxembre 2012 à mars 2013
    Phase 3 Elaboration du projet de règlement Avril à décembre 2013
    Phase 4 Mise au point du dossier de PLU avant délibération d'arrêt du projet Janvier à février 2014
    Phase 5 Mise au point du dossier d'enquête public Mars à septembre 2014
    Phase 6 Mise au point du dossier de PLU avant délibération d'approbation Octobre à novembre 2014
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  • PLU : Réunion en mairie avec les associations le 19 décembre 2012

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  • PLU : Lettre du  Maire pour la consultation des associations

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  • Les objectifs du PLU sont fixés

    Le conseil municipal a délibéré sur les objectifs du PLU. Ils sont désormais fixés : lier la croissance démographique et la maîtrise du foncier; assurer la préservation d'une activité agricole dynamique et diversifiée; assurer le développement et la préservation de toutes les activités maritimes; renforcer l'accessibilité du territoire et les déplacements alternatifs; développer l'économie en favorisant l'accueil des entreprises et en renforçant l'activité commerciale; protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel, historique religieux et urbain du territoire. Les élus vont mener la procédure dans le cadre des articles référents du code de l'urbanisme pour l'association et la consultation des diverses personnes publiques, et définir les différentes modalités de concertation. La délibération est consultable en mairie et sur internet. in "Le Télégramme"

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  • Elaboration du PLU de Combrit 2012 : cahier des charges

    Télécharger « 2012 01 elaboration du plu de combrit cahier d.pdf »

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  • Conseil. Le nouveau PLU sur les rails

    Mercredi soir, les élus combritois étaient réunis en conseil municipal. Le nouveau projet de PLU a été abordé. En effet, suite à l'annulation du PLU en décembre dernier, l'élaboration d'un nouveau document est en route. Il fera état de différents paramètres: lier la croissance démographique et la maîtrise du foncier, assurer la préservation d'une activité agricole dynamique et diversifiée, assurer le développement et la préservation de toutes les activités maritimes, renforcer l'accessibilité du territoire et les déplacements alternatifs, développer l'économie en favorisant l'accueil des entreprises et en renforçant l'attractivité commerciale et protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel, historique, religieux et urbain du territoire. Ces grands axes devront tenir compte des documents en cours d'élaboration par le Sage du Pays bigouden et du Cap-Sizun, du programme local de l'habitat (PLH), du Scot Ouest Cornouaille, du plan climat-énergie, du Plan de prévention des risques de submersion marine, de l'inventaire des zones humides. Le tout devra être validé dans une conformité absolue avec la loi Littoral. Des réunions publiques d'information seront mises en place par les élus. Taxe d'habitation. Le taux de l'abattement général de la taxe d'habitation passe à 15%. En effet, les communes peuvent décider d'appliquer un abattement (de 1 à 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune) en faveur des personnes ayant des revenus modestes. in "Le Télégramme"

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  • Le Cadastre de la commune de Combrit jusqu'au niveau des parcelles

    Sur le site cadastre.gouv.fr vous aurez accès au cadastre de la commune:

    Le Cadastre de la commune de Combrit jusqu'au niveau des parcelles

    Vous avez diverses possibilités de recherche

    la recherche par département (en indiquant uniquement son nom ou en le sélectionnant sur la carte de France). Elle permet d’accéder à tout ou partie des communes d’un département.

    la recherche par commune (en indiquant uniquement son nom ou son code postal et éventuellement un département). Elle permet d’accéder à tout ou partie des feuilles cadastrales d’une commune.

    la recherche par adresse Elle permet de trouver une parcelle cadastrale par l’indication de l’un des critères suivants : la désignation du lieu-dit où la parcelle est située ou la désignation du numéro de voirie et de la rue correspondant à cette parcelle.

    la recherche par références cadastrales Elle permet de trouver directement une parcelle ou une feuille cadastrale dont vous connaissez les références cadastrales (c’est-à-dire le préfixe de section, la section et le numéro de parcelle ou de feuille).

    Par parcelle : La parcelle est l’unité foncière cadastrale. Elle se définit comme l’ensemble des terrains d’un seul tenant, appartenant à un même propriétaire et situés dans un même lieu-dit.
    Les parcelles sont identifiées par un numéro attribué par section cadastrale dans un ordre continu à partir de l’unité. Dans le cas d’une recherche par références cadastrales d’une parcelle, vous devez indiquer les trois éléments suivants :

    le préfixe Il s'agit du préfixe de la section contenant la parcelle.
    Le champ « Préfixe » est par défaut rempli avec la valeur « 000 ».
    Si vous le souhaitez, vous pouvez affiner votre recherche :

    soit en saisissant directement un préfixe de section ;
    soit par clic sur le lien « Liste des préfixes » (vous devez avoir préalablement renseigné une commune pour pouvoir afficher cette liste). La liste de tous les préfixes de section de la commune apparaît. Sélectionner un préfixe de section dans la liste de choix.

      Dans le cas des communes absorbantes ou absorbées, le préfixe de section est égal à « 000 » pour toute section de la commune absorbante ou égal au code de la commune absorbée pour toute section de celle-ci.

    la section Il s'agit de la section contenant la parcelle. le N° de parcelle. Il s'agit du numéro de la parcelle recherchée.

    La vue d’ensemble permet, lorsque la commune est gérée par des plans vecteurs, de visualiser, à l’écran, la commune dans son ensemble. Dans cette situation, il est possible de visualiser le contour communal ainsi que les sections constituant la commune.

    Feuille 000 A 01 - Commune : COMBRIT (29120)
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