AVENANT DE TRANSFERT – LOTISSEMENT TY SCOUL

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 août 2012

AVENANT DE TRANSFERT – LOTISSEMENT TY SCOUL

Monsieur Henri Stephan, adjoint aux travaux, présente le dossier.

Par délibération n° 2007-21 en date du 11 octobre 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché de viabilité du lotissement « Ty Scoul » - Réseaux électriques - avec l’entreprise CEGELEC OUEST pour un montant HT de 59 907.00 €.

Dans le cadre d’un projet de réorganisation juridique des activités françaises de CEGELEC, l’ensemble des actifs, personnels, droits et obligations de CEGELEC OUEST seront transmis à la société CEGELEC INFRA BRETAGNE.
Celle-ci se substituera à CEGELEC OUEST dans l’ensemble des biens, droits et obligations résultant des contrats conclus par celle-ci avec la commune de Combrit.

Cette réorganisation n’entraînera aucune modification dans les conditions d’exécution du marché et le présent avenant n’aura aucune incidence financière.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
 Approuver la cession du marché de viabilité du lotissement « Ty Scoul » à la société CEGELEC INFRA BRETAGNE
 Autoriser le Maire à signer l’avenant de transfert avec la société CEGELEC INFRA BRETAGNE