CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2011 : TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur Beaufils, adjoint aux finances, indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble, a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%
- exonérer, en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, 50% de la surface excédant les 100 premiers m², les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec une PTZ+)

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.