DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE AU 31/12/2010 ET TRANSFERT AU SIVOM

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2010

DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE AU 31/12/2010 ET TRANSFERT AU SIVOM

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une délibération du Conseil Général réuni en commission permanente le 5 juillet 2010. Le Conseil Général demande son retrait du Syndicat Mixte à compter de l’année 2011. En effet, il considère que le projet de digue de défense littorale que le Syndicat Mixte s’apprête à mettre en oeuvre, nécessite une modification des statuts au-delà de la seule compétence « gestion des espaces naturels » sur laquelle il était engagé.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- accepter le retrait du Conseil Général du Syndicat Mixte à compter du 31 décembre 2010
- prendre acte de l’accompagnement financier du Conseil Général prévu suite à ce départ
- dissoudre le Syndicat Mixte à compter du 31 décembre 2010
- solliciter le SIVOM de Combrit-Sainte-Marine-Ile-Tudy pour prendre en charge au 1er janvier 2011 les compétences jusqu’ici exercées par le Syndicat Mixte ainsi que l’actif et le passif de la structure et le personnel s’y rapportant
- remettre en toute propriété et à titre gratuit au SIVOM l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exercice de ces compétences. L’opération d’apport en nature sera constatée par le comptable au vu de la décision acceptant l’apport et l’acte de transfert de propriété
- autoriser le Maire à signer les actes à intervenir