REMBOURSEMENT D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Pays du Fruit

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 novembre 2012

REMBOURSEMENT D’UN PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

Monsieur Christian Loussouarn, adjoint à l’urbanisme, présente le dossier.

Dans le cadre du PUP mis en place le 16/08/2010 (délibération n° 2010-102) pour l’aménagement au Pays du Fruit, et notamment la parcelle BP n°56 correspondant à 2 lots, établi entre les propriétaires et la Commune, un montant de
2 770,00 € leur a été facturé. Cependant le PLU ayant été annulé le 16/12/2011 par décision du Tribunal Administratif, ce sont les dispositions du POS qui s’appliquent. Aussi, le terrain des propriétaires n’étant plus constructible, il convient, suite à leur demande, de leur rembourser la somme perçue.

Dans le cadre de l’élaboration du nouveau PLU, il pourra être mis en place un nouveau PUP dans les conditions initialement définies.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité le remboursement du PUP d’un montant de 2 770,00 € aux propriétaires.