CCPBS : Rapport annuel 2013 sur la gestion de l’eau

L’obligation d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de distribution d’eau potable résulte de textes complémentaires qui s’imposent au délégataire de service public :

• la loi du 6 février 1992 portant administration territoriale de la République
• la loi N°95-127 du 8 février 1995 qui impose au délégataire de produire avant le 1er juin à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes et analyses de la qualité du service rendu

Ainsi qu’à la collectivité :

• la loi N°95-101 du 2 février 1995 qui organise l’information détaillée sur l’organisation, le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement,
• le décret N°95-635 du 6 mai 1995 qui précise le contenu du rapport (indicateurs techniques et financiers).

La société SAUR France a transmis le 30 avril 2014 à la Communauté de communes un compte de surtaxe ; un compte-rendu technique, et un compte-rendu financier.
Ces documents sont transmis aux douze mairies des communes membres de la Communauté de communes où ils devront être tenus à la disposition du public.

Depuis 2011, les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de la production et de la distribution de l’eau potable doivent renseigner le site Internet de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement www.services.eaufrance.fr. Les données collectées offrent au consommateur une transparence quant au prix de l’eau et à la qualité du service rendu.

C’est un outil qui permet également de comparer les performances des collectivités.

La CCPBS, par le biais de son fermier Saur, renseigne également le guichet unique des réseaux www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Instauré par la loi Grenelle dans le but de renforcer la sécurité des personnes et de prévenir les dommages aux ouvrages, le téléservice des réseaux recense tous les réseaux implantés en France. La consultation du téléservice « construire sans détruire » permet, au stade de l’élaboration d’un projet de travaux, de prendre connaissance de l’existence éventuelle et de la localisation de réseaux à proximité de la zone de chantier.