Il a été constaté dans les secteurs du Créac’h et de Kerdec’h des traces de passages de quads sur des terrains classés espaces naturels protégés. La circulation de ces engins motorisés est interdite comme d’ailleurs l’ensemble des véhicules terrestres autres que les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
La réglementation générale dans ce domaine est la suivante :
- La loi du 3 janvier 1991 / circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels (loi 4×4) : interdiction pour les véhicules à moteur de circuler dans les espaces naturels en dehors des voies et chemins ouverts à la circulation publique (art.1er).
- La loi du 3 janvier 1986 (loi littoral) : interdiction pour les véhicules à moteur de circuler et de stationner sur le rivage de la mer, les dunes et les plages, en dehors des chemins aménagés (art 30).
- Arrêté préfectoral n° 89-1179 du 15 juin 1989 réglementant la circulation des véhicules tout-terrains : dans l’ensemble du Département du Finistère, l’usage de la moto et des 4×4 est interdit sur les dunes et sentiers côtiers, dans les propriétés privées (sauf accord des propriétaires), à l’intérieur du domaine forestier géré par l’ONF, et dans le lit des cours d’eau, sur les sentiers de grande randonnée et le long des plan d’eau (art. 1er).
Les sanctions en cas d’infraction à la loi de 1991 :
- contravention de 5e classe.
- éventuellement immobilisation du véhicule ou sa mise en fourrière.
in site de la mairie
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