La différence entre PPR et PAPI

- le PPRN est un document d’urbanisme qui réglemente l’utilisation du sol compte tenu du risque d’inondation tel qu’il a été identifié par l’atlas des zones inondables qui pour Hauteville a déjà été publié ; il peut fonder des refus de permis, y compris des refus d’extension de maisons existantes. un tel document relève de l’info qu’on pourra passer aux propriétaires le moment venu. Le PPRN est loin d’être bouclé pour Hauteville : sa procédure d’élaboration commence juste.

- le PAPI est comme son nom l’indique un programme d’actions dans le cadre de la directive inondations qui vient d’être transposée en droit interne par la loi Grenelle II ; sa portée est donc totalement différente. Le PAPI donne surtout droit à des aides financières de l’Etat pour tout programme qui a pour objet de prévenir les risques de submersion marine, par ex, sur un périmètre déterminé, en garantissant la pérennité d’un ouvrage de protection existant.