- le PPRN est un document d’urbanisme qui réglemente l’utilisation du sol compte tenu du risque d’inondation tel qu’il a été identifié par l’atlas des zones inondables qui pour Hauteville a déjà été publié ; il peut fonder des refus de permis, y compris...
Lire la suiteEn principe, il n'est pas possible de chasser sur une propriété privée, sans autorisation du propriétaire. Mais, si votre terrain est situé sur le territoire d'une association communale de chasse agréée (ACCA), vous devez laisser le passage aux chasseurs....
Lire la suiteLa Loi Verdeille est un texte promulguée le 10 juillet 1964, la loi 64.696, connue sous le nom du sénateur qui en fut l'inspirateur. Ce texte crée les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA). Législation antérieure Depuis la Révolution Française...
Lire la suiteChasse – Associations communales et intercommunales de chasse agréées – Membres – Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses droits – Ayant cause à titre particulier – Exclusion 3e Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n° 09-11.333, en cours de...
Lire la suiteTélécharger « Chasse et droit La réforme du piégeage.pdf »
Lire la suiteTélécharger « mod_article66039609_50ffc566638c4.docx »
Lire la suiteLe décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements a institué la possibilité pour le préfet...
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