2012 - Décret n°2012-290 du 29 février 2012

Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a apporté des modifications substantielles au dispositions du code de l’urbanisme en ce qui concerne les SCOT.

• Le rapport de présentation du SCOT doit maintenant préciser "les indicateurs qui devront être élaborés pour l’évaluation des résultats de l’application du schéma prévue à l’article L. 122-14 du code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’environnement". Cette nouvelle notion d’indicateurs cadre d’avantage la méthode à adopter pour mener l’analyse obligatoire des résultats de l’application du SCOT.

• Le décret étend aux Zones d’Aménagement Commercial et aux secteurs de densité plancher (article L. 122-1-5 VII du code de l’urbanisme) l’obligation pour les documents graphiques (respectivement du Document d’Aménagement Commercial – DAC – et du Document d’Orientations et d’Objectifs – DOO) de permettre d’identifier les terrains situés dans ces secteurs (alinéa 14 de l’article R. 122-3 du code de l’urbanisme). La possibilité d’identifier clairement des terrains était déjà applicable aux espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger en application du II de l’article L. 122-1-5 du code de l’urbanisme.