Piègeage : Les textes législatifs

• Le 02-08-2012 a été pris un arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles (pdf - 359Ko)

• Le 22-08-2011 a été pris un arrêté Modification suite à la supression des assomoirs perchés (pdf - 60Ko)

• Le 18-09-2009 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles (pdf - 76Ko)

• Le 26-05-2009 a été pris un arrêté modifications du code de l’environnement (partie réglementaire) (pdf - 120Ko)

• Le 18-03-2009 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles (pdf - 12Ko)

• Le 02-12-2008 a été pris un arrêté retirant la belette et la martre de la liste nationale des espèces pouvant être classées nuisibles (pdf - 19Ko)

• Le 29-04-2008 a été pris un arrêté relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national (pdf - 64Ko)

• Le 03-05-2007 a été pris un arrêté fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire (pdf - 101Ko)

• Le 23-04-2007 a été pris un arrêté fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (pdf - 134Ko)

• Le 29-01-2007 a été pris un arrêté fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement (pdf - 40Ko)

• Le 29-11-2006 a été pris un décret relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l’usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l’environnement (pdf - 17Ko)

• Le 22-11-2006 a été pris un Décret relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l’environnement (doc - 35Ko)

• Le 15-11-2006 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse (pdf - 81Ko)

• Le 30-08-2006 a été pris un décret relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier (doc - 58Ko)

• Le 24-07-2006 a été pris un arrêté relatif à la naturalisation, le transport, l'utilisation de certaines espèces protégées (pdf - 119Ko)

• Le 07-06-2006 a été pris un décret relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives (doc - 25Ko)

• Le 24-02-2006 a été pris un arrêté relatif à l’homologation des pièges (doc - 52Ko)

• Le 22-02-2006 a été pris un arrêté relatif aux modalités de destruction d'oiseaux (doc - 44Ko)

• Le 22-06-2005 a été pris un décret relatif à la chasse du renard et modifiant le code de l'environnement (doc - 35Ko)

• Le 26-11-2004 a été pris un arrêté relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige. (pdf - 31Ko)

• Le 26-11-2004 a été pris un arrêté relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. (pdf - 32Ko)

• Le 11-10-2004 a été pris un arrêté relatif à l’homologation des pièges (doc - 174Ko)

• Le 01-07-2004 a été émise une Ordonnance relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre (doc - 24Ko)

• Le 24-11-2003 a été émise une Note de service fixant les modalités d'application de l'arrêté du 08/07/2003 (pdf - 157Ko)

• Le 04-11-2003 a été pris un Arrêté relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles (doc - 33Ko)

• Le 05-09-2003 a été pris un décret relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) (doc - 33Ko)

• Le 08-07-2003 a été pris un arrêté 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés (doc - 37Ko)

• Le 15-11-2002 a été émise une circulaire Arrêté du 6 novembre 2002 relatif au classement de la martre, de la belette et du putois sur la liste des espèces susceptibles d’être classées nuisibles (doc - 28Ko)

• Le 06-11-2002 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles (doc - 25Ko)

• Le 25-04-2002 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (doc - 25Ko)

• Le 21-03-2002 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles (doc - 25Ko)

• Le 12-03-2002 a été pris un arrêté portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (doc - 29Ko)

• Le 13-02-2002 a été pris un décret relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier et aux modalités et périodes de destruction des animaux nuisibles et modifiant le code rural (doc - 26Ko)

• Le 25-01-2002 a été pris un décret relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural (doc - 31Ko)

• Le 08-11-2001 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges (doc - 26Ko)

• Le 27-06-2001 a été pris un décret relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural (doc - 23Ko)

• Le 25-05-2001 a été pris un décret modifiant le code de l'environnement relatif à la destruction d'animaux nuisibles (doc - 26Ko)

• Le 06-02-2001 a été pris un décret protection des animaux (pdf - 896Ko)

• Le 27-10-2000 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges (doc - 27Ko)

• Le 31-12-1999 a été pris un arrêté relatif au transport et à l'exposition des espèces protégées (doc - 35Ko)

• Le 27-07-1999 a été émise une circulaire Etablissement de la liste des animaux classés nuisibles susceptibles d’être détruits par les particuliers dans tout ou partie du département (doc - 62Ko)

• Le 13-07-1999 a été pris un arrêté relatif au retrait de l’homologation des pièges à mâchoires et au piégeage des populations animales (doc - 28Ko)

• Le 05-03-1999 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire (doc - 21Ko)

• Le 15-12-1998 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales (doc - 26Ko)

• Le 07-05-1998 a été pris un arrêté modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges (doc - 26Ko)

• Le 28-11-1997 a été pris un arrêté modifiant les arrêtés du 26 mai 1987, du 12 août 1988 et du 2 juillet 1992 relatifs à l'homologation des pièges (doc - 29Ko)

• Le 31-07-1997 a été pris un arrêté définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage (doc - 27Ko)

• Le 30-05-1997 a été pris un arrêté relatif au statut des mustélidés et à la commercialisation de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée (doc - 27Ko)

• Le 03-07-1995 a été émise une circulaire Classement des espèces nuisibles dans le département (doc - 20Ko)

• Le 22-12-1994 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales (doc - 33Ko)

• Le 16-12-1994 a été pris un arrêté relatif au retrait d'homologation de certains pièges (doc - 25Ko)

• Le 05-12-1994 a été pris un arrêté relatif à l'homologation de pièges (doc - 24Ko)

• Le 08-10-1993 a été émise une circulaire Classement des espèces nuisibles dans le département (doc - 21Ko)

• Le 02-07-1992 a été pris un arrêté relatif à l'homologation de pièges (doc - 25Ko)

• Le 20-02-1989 a été pris un arrêté modifiant différents arrêtés relatifs au piégeage des populations animales (doc - 29Ko)

• Le 11-01-1989 a été émise une circulaire L'utilisation d'une arme à feu pour la mise à mort (doc - 26Ko)

• Le 04-08-1988 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales (doc - 25Ko)

• Le 01-08-1986 a été pris un Arrêté relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (doc - 44Ko)

• Le 10-02-1986 a été pris un arrêté modifiant l’arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales (doc - 29Ko)

• Le 23-05-1984 a été pris un arrêté modifié relatif au piégeage des populations animales (.do - 50Ko)

• Le 23-05-1984 a été pris un arrêté dispositions relatives au piégeage des populations animales (doc - 50Ko)

in "http://www.unapaf.com"  Union Nationale des Associations de Piègeurs agréés de France