REGLEMENT DE VOIRIE : DISPOSITIONS FINANCIERES

CONSEIL MUNICIPAL DU 1 octobre 2012

REGLEMENT DE VOIRIE : DISPOSITIONS FINANCIERES

Monsieur le Maire présente le dossier.

Dans le cadre de l’adoption du règlement de voirie de la commune de Combrit, il convient de fixer les dispositions financières relatives à la majoration pour frais généraux et frais de contrôle.

Il arrive que les reprises de voirie ne soient pas convenablement effectuées. Dès lors, la commune se voit contrainte de faire procéder à la réfection des voiries. Dans ce cas, des frais peuvent être réclamés aux intervenants lorsque tout ou partie des travaux de réfection sont exécutés par la commune. Ceux-ci comprennent le prix des travaux augmenté d’une
majoration.

Cette majoration est fixée comme suit :
 +20% du montant des travaux pour la tranche de travaux comprise entre 1 et 2 286 €
 +15% pour la tranche comprise entre 2 287 € et 7 622 €
 +10% pour la tranche au-delà de 7 622 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à la majorité avec une abstention ces taux de majoration.